Litiges

Madame P. achète un séjour pour les Canaries en versant un acompte de 368.03 €. Ce voyage est annulé pour cause de pandémie. Pour se faire rembourser de cet acompte, elle fait plusieurs démarches sans succès.
Malgré plusieurs échanges de mails le voyagiste LASTMINUTE ne voulait pas rembourser cet acompte.
Madame P. nous contacte et nous prenons le dossier en charge, en contactant LASTMINUTE.
Nous argumentons que notre adhérente avait essayé de les joindre au moment de la pandémie soit par téléphone ou sur leur site afin de modifier ou d’annuler ce voyage, et qu’elle n’avait pas réussi a les contacter.
A la lecture de nos arguments, LASTMINUTE consent un bon d’achat de 369 €. Notre adhérente voulant encore voyager, accepte cette offre.

Total des sommes que nos adhérents ont « récupérées » grâce
à nos interventions depuis le début de l’année 2023

Deux-roues – Contrôle technique pour 2024

Difficile d’établir une grille de contrôle valable pour une voiture sans permis comme pour une moto sportive ! Selon le projet d’arrêté actuellement soumis à la consultation du public, le contrôle technique des deux-roues et voiturettes devrait entrer en vigueur entre le 15 janvier et le 15 mars 2024. Comme annoncé, le rythme de contrôle va différer par rapport aux voitures.

Il s’agira d’inspecter les véhicules de la catégorie L tous les 3 ans, après 5 ans de mise en circulation.

À noter qu’à l’instar des voitures, un contrôle technique valide daté de moins de 6 mois sera requis en cas de transaction de l’engin.

La manière de procéder aux contrôles techniques périodiques sera identique à celle mise en œuvre en automobile. Aucun démontage ne sera effectué, « à l’exception de la dépose d’éléments permettant d’accéder au numéro de frappe à froid et au coffre de la batterie de traction le cas échéant », indique l’arrêté. Les défaillances seront mineures, majeures ou critiques, seules les deux dernières donneront lieu à une contre-visite.

Bruit et pollution excessifs enverront en contre-visite

La liste des défauts paraît fort allégée par rapport à celle des voitures. Ce sont surtout le bruit et la pollution excessive qui sont au cœur des attentions du ministère des Transports. Ainsi, la vitesse maximale des moins de 50 cm³, réglementairement fixée à 45 km/h, sera vérifiée à l’aide d’un banc à rouleaux. En cas de dépassement, une défaillance majeure sera notifiée. De la même manière, un « bruit excessif » ou des « polluants excessifs » correspondront à une défaillance majeure. Les centres de contrôle technique qui vérifieront les motos vont être contraints de s’équiper d’un sonomètre, afin d’apprécier les vocalises des deux-roues qui rouleraient avec des pots d’échappement non conformes. La teneur en monoxyde de carbone des gaz d’échappement ne sera évaluée que pour les machines mises en circulation après le 17 juin 1999. Les moteurs deux-temps non catalysés y échapperont aussi.

Visibilité, freinage, transmission, tous les autres points de contrôle prévus ne suscitent guère de commentaires. Une tension anormale sur la chaîne ou la courroie de transmission enverra en contre-visite, tout comme une « fuite excessive de liquide autre que de l’eau » : les vieilles motos qui suintent sont donc prévenues !

Le ministre des Transports a insisté pour que l’inspection périodique des engins de la catégorie L n’excède pas une cinquantaine d’euros. Toutefois, les prix du contrôle technique sont parfaitement libres en France.

Canicules – Les fortes chaleurs tuent de plus en plus

Plus précoces, plus intenses, plus étendues : telles sont devenues les canicules qui frappent la France, de plus en plus souvent. Un facteur de risque majeur pour les écosystèmes et la santé humaine. En cette fin juin déjà éprouvée par des températures aoûtiennes, Santé publique France publie une nouvelle estimation, plus précise que celles réalisées jusqu’alors, de l’impact des fortes chaleurs sur la mortalité. Celle-ci s’élève à 32 658 pour les étés de la période 2014-2022, soit une moyenne de plus de 3 500 décès par an. L’été 2022, particulièrement chaud, détient le triste record sur la période avec 7 000 décès. Soit 6 fois plus qu’au cours de l’été 2014, qui fut le moins meurtrier.

Comme on pouvait le craindre, les personnes âgées, plus vulnérables, paient le plus lourd tribut : deux tiers des décès attribuables aux fortes chaleurs les concernent. Cela signifie aussi qu’un tiers des décès, une proportion non négligeable, concerne des personnes plus jeunes. Autre enseignement de cette étude : 28 % des décès sont consécutifs aux journées de canicules proprement dites.

Pour rappel, une canicule se définit comme 3 jours consécutifs où les moyennes des températures minimales (la nuit) et maximales (le jour) sont supérieures aux seuils d’alerte. Ces seuils sont définis au niveau départemental. Par exemple, ils s’établissent dans le Nord à 18 °C et 33 °C, dans les départements d’Île-de-France à 21 °C et 31 °C ou dans le Var à 23 °C et 35 °C. Les journées de canicule représentent 28 % des décès mais seulement 6 % des jours d’été. Cela justifie des dispositifs d’alerte spécifiques pour ces journées extrêmement chaudes. Mais, souligne Santé publique France, cela montre aussi que la majorité des décès (72 %) est due aux chaleurs élevées mais non caniculaires, moins risquées mais plus fréquentes.

Un risque de décès exponentiel

Risque relatif de décès en fonction de la température d’une journée (1)

Avec le réchauffement climatique, les journées de fortes chaleurs vont se multiplier et leur impact sanitaire s’aggraver. La mortalité en est un indicateur très parlant mais ne recouvre qu’une partie des conséquences. La chaleur aggrave aussi des problèmes de santé préexistants, tels que respiratoires ou cardiovasculaires. La santé mentale est aussi affectée qui se traduit par des troubles du sommeil ou de l’humeur (anxiété, dépression, idées suicidaires). Le dérèglement climatique engendre également d’autres phénomènes que le réchauffement : incendies, sécheresse, pollution de l’air dont les effets néfastes pour la santé s’ajoutent à ceux de la hausse des températures voire les démultiplient.

Summer body – Une source de mal-être

Aux yeux de certaines personnes, le trajet entre la serviette de plage et la mer relève de la torture. Pour éviter ce malaise, et viser un corps idéal pour l’été (summer body), toutes les méthodes sont bonnes. Cette préoccupation peut sembler superficielle, mais elle a de réelles conséquences sur la santé mentale, révèle un récent sondage (1) : se montrer en maillot de bain est source de gêne pour 2 femmes sur 3.

Le problème ne se limite pas à la gent féminine : 46 % des hommes interrogés disent ne pas aimer leur corps, et près de 8 sur 10 préparent leur corps en vue de l’été ‒ contre 93 % des femmes. Pour cela, l’activité physique et la pratique d’un régime sont les méthodes privilégiées par les deux sexes. Des efforts souvent limités dans le temps, et qui favorisent une reprise de poids à la rentrée.

Les femmes sont deux fois plus nombreuses à développer des stratégies pour limiter la gêne, ou masquer leur corps, comme porter un paréo ou un short lorsqu’elles se déplacent (84 %), ou rentrer le ventre (62 %). Victime directe de ces préoccupations, la santé mentale des personnes concernées. Ainsi, la moitié des sondés estime que se mettre en maillot est une source d’angoisse, voire de troubles du sommeil ou d’épisodes dépressifs. C’est plus souvent le cas lorsque les personnes disent ne pas aimer leur corps.

On pourrait penser que l’injonction à la minceur des publicités, magazines et réseaux sociaux est en cause. Mais ça n’est pas le premier moteur identifié par les sondés. En tête des sources de gêne, le fait de se montrer en maillot devant ses proches et de se comparer avec ces derniers. La pression médiatique et les multiples images d’un corps dit « parfait » n’arrivent qu’ensuite.

(1) Sondage Ifop Flashs pour VoyageAvecNous.fr

Scooters et motos – Les dérapages de JM Motors

La décision n’a pas été facile. Mais après être restés silencieux durant presque 10 ans, deux employés de JM Motors ont décidé de parler. Ils dénoncent la mise en vente dans leur réseau, dès 2014, de motos et de scooters illégalement surpuissants et potentiellement dangereux.

Depuis 2011, sous les entités JM Motors et Azur Scoot, cette société distribue, dans ses 10 magasins, des engins dans les cylindrées 50 et 125 cc. En 2022, bénéficiant de l’essor de la livraison à domicile et d’une forte demande de moyens de transport maniables et peu coûteux, elle se plaçait en huitième position sur le marché français, avec 2 347 modèles 50 cc écoulés (source : Motoservices.com). Une tendance haussière qui a visiblement poussé cette enseigne à commercialiser des deux-roues ne respectant pas les normes de dépollution et, surtout, dotés de moteurs non conformes.

Cylindrées gonflées

Notre rencontre avec un vendeur et un mécanicien travaillant tous les deux chez JM Motors nous a permis de lever le voile sur cette affaire. Pourquoi ne témoignent-ils que maintenant ? Parce qu’ils étaient pris dans la spirale infernale d’un système de rémunération peu orthodoxe. De fait, le salaire de base de l’un d’eux, à 1 200 €, était complété par quelque… 3 000 € en liquide. Une pratique répandue auprès de la plupart des salariés de l’entreprise.

Les commandes s’enchaînaient, grâce à un bouche-à-oreille vantant la vitesse des machines mais aussi la facilité d’immatriculation. Les scooters proposés sous le label JM Motors, fabriqués en Chine, ou les motos de marque Yamasaki (elles aussi chinoises), d’une cylindrée de 50 cc, que l’on peut conduire dès l’âge de 14 ans avec le brevet de sécurité routière (BSR), correspondaient en réalité à des… 70 cc. Et un client ayant fait expertiser sa Yamasaki Sportive RS a appris que son moteur était un 86 cc, soit presque le double de ce qui était prétendu. Autre cas, un modèle 125 cc (pour lequel le permis auto suffit) atteignait en fait 140 cc. Or, à ce niveau de motorisation, il faut être titulaire d’un permis moto. Si certains acheteurs se doutaient de quelque chose, d’autres ont découvert le pot aux roses plus tard, à l’occasion d’une révision. Au-delà du fait qu’ils étaient dans l’illégalité avec leurs deux-roues trop puissants, ils se mettaient en danger, les freins n’étant pas adaptés et le cadre résistant mal aux contraintes plus importantes. Le mécanicien qui s’est confié à Que Choisir évoque également une fabrication à bas coût n’observant pas les obligations européennes. Par exemple, un câble d’accélérateur était dépourvu de revêtement téflon et risquait de se bloquer.

Faux papiers

En outre, derrière ce premier volet purement mécanique, se cachent des fraudes administratives. À commencer par la modification du certificat de conformité (COC) de certains véhicules, qui prétendait suivre la norme Euro 4 puis Euro 5 (avec un système d’injection). Le carburateur était, en réalité, caché par le carénage, afin de ne pas être facilement repéré au cours d’un contrôle… Ajoutons que bon nombre de demandes d’immatriculation pour des scooters ont été déposées par des conducteurs dans l’incapacité de présenter le BSR.

Avertie, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) assure s’intéresser à l’affaire. Par ailleurs, le commercial avec lequel nous avons pu nous entretenir a porté plainte et doit être prochainement entendu. Il est grand temps de siffler la fin de la partie ! Car même si, depuis plus d’un an, les ventes de scooters illégaux (soit un peu plus de 4 000 machines) n’ont globalement plus cours, celles des motos continuent.

Listeria – Rappel de nombreux poulets contaminés

Attention si vous avez récemment acheté des poulets entiers en supermarché : 21 références commercialisées sous différentes marques (des premiers prix tels que Casino Tous les Jours, Simpl et Top Budget à des produits Label Rouge, en passant par Le Gaulois) dans diverses chaînes de supermarchés ont récemment été rappelées pour cause de contamination par Listeria monocytogenes. Cette bactérie peut provoquer la listériose, une maladie dont les symptômes et la gravité varient selon les personnes infectées, de simples diarrhées ou symptômes grippaux à des troubles neurologiques graves, type méningites, chez les personnes au système immunitaire fragile. L’infection peut également avoir des répercussions dramatiques pour le fœtus si elle touche les femmes enceintes.

Si vous avez acheté un poulet appartenant à un lot rappelé (1), ramenez-le en magasin pour vous faire rembourser. Mais si vous l’avez déjà consommé, pas d’inquiétude outre mesure : la bactérie est généralement détruite par la cuisson. Surveillez tout de même la survenue de symptômes évocateurs (diarrhée, fièvre, maux de tête…), pendant les 8 semaines qui suivent (le délai d’incubation pouvant aller jusqu’à 2 mois), et le cas échéant prenez contact avec votre médecin.

(1) Liste complète sur le site officiel Rappel Conso.

Sécurité sanitaire des aliments – Vers une privatisation rampante des contrôles

Laits maternisés de Lactalis, pizzas Buitoni (Nestlé), chocolats Kinder (Ferrero)… Après chaque scandale, le gouvernement clame sa volonté d’accentuer les contrôles sur les acteurs de la chaîne alimentaire (industrie, distribution, restauration). Dans les faits, la dernière réforme de la sécurité sanitaire des aliments risque à l’inverse de les fragiliser. Cette mission de surveillance de la qualité de nos denrées a été transférée début 2023 de la DGCCRF vers le ministère de l’Agriculture, comme annoncé il y a un an par le ministère de l’Économie (dont dépend la DGCCRF). Ses contours ont évolué au fil des mois. Ainsi, les tâches transférées comprendraient aussi les « nouveaux aliments » (insectes, algues, etc.), les OGM, les compléments alimentaires, les additifs, les contaminants et une partie des contrôles de « matériaux au contact » (emballages, contenants), contrairement à ce qui était initialement annoncé.

La DGCCRF affaiblie

À la DGCCRF, la réforme passe mal. Les agents ont le sentiment de remplir leur rôle, et pourtant d’être injustement attaqués. « Nous subissons des critiques violentes à chaque crise sanitaire, et la DGCCRF se fait aujourd’hui dépecer d’une de ses principales missions de protection des consommateurs, souligne le syndicat Solidaires CCRF-SCL. Cela contribue à l’affaiblir. » Les syndicats alertent depuis des années sur la réduction d’effectifs.

Décidée dans la précipitation, la réforme est encore en cours de mise en place, faute d’agents en nombre suffisant sur le terrain. « L’accroissement annoncé des contrôles par le ministère – de 10 % en plus au niveau des industriels, et de 80 % en plus au niveau de la remise directe au consommateur – est inatteignable dès la première année d’application », souligne un fonctionnaire du ministère. En effet, si 190 postes dédiés ont été promis, les recrutements, pour certains toujours en cours, n’ont pas encore permis la formation de tous les agents concernés, et le transfert effectif de l’ensemble des missions – sans même parler de l’accroissement programmé des contrôles, donc des contentieux à traiter ensuite.

32 millions d’euros pour sous-traiter les contrôles

Le ministère a une solution toute prête à cette difficulté : la délégation, à des opérateurs privés, des contrôles « à la remise directe au consommateur » dans les commerces alimentaires et la restauration. Pour cela, un budget conséquent de 32 millions d’euros est prévu. Un montant qui fait bondir les syndicats de salariés du ministère. Dans une lettre ouverte, six syndicats (CFDT, CFTC, CGC, SNISPV, FO, UNSA) interpellent le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau : « Quelle est la pertinence de recourir à une si grande échelle à de la délégation plutôt que de favoriser le recrutement de fonctionnaires compétents et impartiaux ? »

Dans un courrier du 12 juin, le ministre rétorque que la délégation permet d’avoir « un coût maîtrisé pour l’État ». Une justification bien laconique, sachant que cette somme aurait permis d’embaucher près de 500 fonctionnaires, selon des chiffres de ce même ministère. « Cela équivaut à 5 fonctionnaires dédiés en plus par département, c’est énorme, souffle un agent. Avec ça, on aurait pu accroître le nombre de contrôles – avec une garantie de qualité ! »

Risque de conflits d’intérêts

Car l’une des craintes des syndicats, c’est le risque de conflits d’intérêts de cette sous-traitance, qui pourrait dégrader la rigueur des inspections : « Nous sommes plus que circonspects pour les contrôles des établissements en remise directe confiés aux mêmes laboratoires ou prestataires qui leur proposent parallèlement des services commerciaux. Quelles garanties apporter sur l’impartialité des contrôles et l’indépendance des délégataires ? », interrogent-ils. La délégation est effectivement ouverte à des entreprises qui travaillent par ailleurs pour les acteurs de la filière agroalimentaire, ceux-là même qu’ils pourraient être amenés à contrôler. Par exemple, les organismes certificateurs Bureau Veritas ou Apave, le laboratoire Eurofins, ou encore le cabinet d’audit QualiConsult sont sur les rangs. Les syndicats soulèvent également le problème du coût, craignant de « se retrouver pieds et poings liés dans quelques années et de se voir imposer des tarifs exorbitants ».

Selon le ministre de l’Agriculture, « cette délégation s’inscrit dans le respect du droit européen [qui] impose de garantir l’impartialité des contrôles ». Un peu court comme réponse, alors que la situation de conflits d’intérêts existe bel et bien, pour des prestataires qui ne peuvent être absolument indépendants.

Trois quarts des inspections déléguées

Le pilotage par le ministère de l’Agriculture est effectif depuis le 1^er janvier 2023. Les contrôles dans les industries agroalimentaires seront transférés au 1^er septembre – étant les plus sensibles, ils seront exclusivement réalisés par les agents du ministère de l’Agriculture. Ceux des denrées « à la remise directe » seront transférés au 1^er janvier 2024 ; sur les 100 000 inspections prévues par le ministère, les trois quarts seraient déléguées. En cas de contentieux, l’administration reprendrait le dossier en main, voyant sa charge de travail alourdie. Le suivi des opérations de retrait et rappel concernant les « alertes nationales à enjeux », à l’instar des chocolats Kinder ou des pizzas Buitoni, serait également sous-traité, de même que les prélèvements d’échantillons pour analyses.

Le syndicat Solidaires CCRF-SCL s’inquiète du devenir du réseau des laboratoires publics de référence (SCL), dans lesquels sont réalisées ces analyses. Le ministère n’a pas précisé leur devenir au-delà de 2026, mais une restructuration est annoncée. Envisagerait-il également de déléguer ces examens ? Ce serait facile : des laboratoires privés figurent parmi les candidats prestataires. Seulement, ils réalisent aussi les autocontrôles pour le compte des industriels… Le risque de conflits d’intérêts plane là encore.

Malgré ces craintes, ce transfert des contrôles sera-t-il bénéfique au consommateur ? « Cette délégation au privé entretient la suspicion sur la qualité des contrôles, et ce n’est jamais bon, regrettent des agents du ministère. De plus, on aboutit à une usine à gaz, qui fragilise l’expertise de l’État. » Qu’en dit le ministère de l’Agriculture ? Il n’a pas répondu à nos questions.

Moteur 1.2 Renault – Renault doit transmettre les documents

Au printemps 2019, Que Choisir dénonçait la fragilité du moteur à trois cylindres 1.2 de Renault. Très répandu et utilisé par plusieurs marques (Dacia, Mercedes, Nissan et Renault), ce sont potentiellement 400 000 véhicules vendus de 2012 à 2016 qui seraient affectés et dont le moteur pourrait casser. Pour autant, l’UFC-Que Choisir n’a pu entamer d’action de groupe contre le constructeur faute de certitude quant à son aboutissement.

Depuis, l’action collective « Motorgate – Casse moteur », créée via la plateforme spécialisée MyLeo et regroupant près de 1 500 automobilistes, s’est emparée du dossier pour mener un recours collectif en 2022 au titre de la loi Hamon. La justice vient de lui donner raison : Renault a été condamné le 14 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles à transmettre des documents aux victimes de l’affaire des moteurs défectueux sur certains de ses véhicules. « On parle de vices cachés. Et, en fonction des éléments qu’on va obtenir, ça peut aller jusqu’à de la tromperie », indique M^e Christophe Lèguevaques, l’un des avocats qui défend les automobilistes dans le cadre de l’action collective. Ces derniers travaillent désormais sur une procédure pénale qui devrait être déposée prochainement.

Pourtant, de son côté, Renault n’évoque pas de problème systématique et affirme avoir pris en charge totalement ou partiellement plus de 90 % des cas identifiés (nous dénoncions en 2019 la prise en charge aléatoire des dossiers, sans qu’aucun barème ne semble s’appliquer). Et Renault d’expliquer qu’il ne procède pas à un rappel, car le problème ne touche pas un organe de sécurité. Enfin, la marque précise que le programme de prise en charge est toujours ouvert.

Pouvoir d’achat (juin 2023) – Des hausses en partie dues à des profits excessifs

Nos derniers relevés de prix le confirment, l’inflation semble accorder un répit estival aux consommateurs. Elle est de +6,2 % par rapport à juin 2022, contre +7 % en mai. Les prix ont certes progressé par rapport à l’an dernier, mais moins vite.

Si les carburants (gazole, essence, fioul) refluent, c’est aussi parce qu’ils sont désormais comparés aux prix de juin 2022, au plus haut de la flambée des cours déclenchée par l’invasion russe de l’Ukraine. Ils restent encore supérieurs de 39 % à ceux de janvier 2021.

Cette temporisation ne concerne pas encore l’alimentaire en grande surface, qui affiche une forte hausse de 18 % sur 1 an. Le pic semble néanmoins avoir été atteint en mai. Reste à voir à quelle vitesse les étiquettes vont refluer – si elles refluent. Entre janvier 2021 et juin 2023, un même panier type (alimentaire et hygiène-beauté) est passé de 100 à 126 €. Il valait 127 € en mai – c’est dire si la baisse est minime !

Pourtant, les niveaux de prix atteints semblent de moins en moins justifiés, comme nous le supposions déjà en avril. Désormais, ce sont aussi de vénérables institutions comme l’Insee, la Banque centrale européenne ou encore l’Autorité de la concurrence qui le disent. « Nous avons un certain nombre d’indices très clairs et même plus que des indices, des faits, qui montrent que la persistance de l’inflation est en partie due aux profits excessifs des entreprises qui profitent de la situation actuelle pour maintenir des prix élevés », a asséné le président de l’Autorité de la concurrence, Benoît Cœuré, dans une interview dans le journal Le Parisien, le 16 juin 2023.

Concernant plus spécifiquement la filière alimentaire, ce sont les transformateurs de l’agroalimentaire qui sont pointés du doigt. « Les chiffres de l’Insee et une enquête de l’Inspection générale des finances montrent qu’il y a eu de fortes augmentations des marges au milieu de la chaîne, chez les industriels », a-t-il confirmé. Dit plus crûment, il semble bien qu’une partie des entreprises se goinfrent sur le dos des consommateurs !

Avis en ligne – Un outil pour lutter contre les faux avis

Les agents de la Répression des fraudes viennent d’être autorisés à utiliser un logiciel dénommé « Polygraphe » pour une durée de 3 ans (décret n° 2023-428 du 1^er juin 2023). Et ce n’est pas un hasard si ce programme tire son nom des appareils utilisés par certains États pour mesurer les réactions physiologiques (fréquence cardiaque, respiratoire, température corporelle, etc.) d’un être humain soumis à un interrogatoire.

Détecteur de mensonges 2.0

Ce détecteur de mensonges nouvelle génération permet de collecter automatiquement, de traiter et d’analyser l’ensemble des avis de consommateurs figurant sur les sites Internet des plateformes en ligne. L’objectif ? Fournir à la DGCCRF des éléments de preuve à l’encontre d’un professionnel qui aurait mis en ligne de manière directe ou indirecte de faux avis, une pratique qui peut lui valoir jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende (art. L. 132-2 du Code de la consommation). « Qu’il s’agisse de faux avis positifs postés par un professionnel, son entourage ou une agence de communication, ou bien d’avis négatifs rédigés par un concurrent ou toute autre personne malveillante, ces commentaires trompent le consommateur et faussent la concurrence », dénonce le gendarme de la consommation dans une note du 11 mai 2023.

Polygraphe va donc aussi bien protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses, que les professionnels contre le dénigrement en ligne de la part d’un concurrent ou d’un particulier. Car les particuliers aussi, peuvent devoir répondre de leurs propos devant la justice, lorsqu’ils relèvent de l’injure ou de la diffamation publique. La peine maximale encourue est alors de 12 000 €. Et si l’indélicat y ajoute un caractère discriminatoire (selon l’origine, la religion, l’orientation sexuelle, etc.), alors la sanction peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. 32 de la loi du 29 juillet 1881).

Données personnelles publiques

Le décret prévoit que les données à caractère personnel et les informations collectées par Polygraphe doivent être « issues d’avis en ligne accessibles et manifestement rendus publics » et ne peuvent être conservées que pendant 6 mois. Le logiciel traite le texte de l’avis (et celui de la réponse éventuellement apportée par le professionnel) mais aussi les données qui concernent l’auteur de l’avis (nom, prénom ou pseudonyme, identifiant attribué par l’opérateur de la plateforme, adresse URL de la page personnelle) et le professionnel visé (dénomination et identifiant sur la plateforme, adresse URL du site Internet, numéro de téléphone, adresse électronique, données géographiques). Les informations sensibles éventuellement collectées (relatives à la santé, à la vie ou à l’orientation sexuelle, à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, religieuses, philosophiques, syndicales…) doivent être détruites à l’aide d’un mécanisme de suppression automatique, au plus tard 5 jours après leur collecte.

Pas de droit d’opposition

D’ordinaire, la loi Informatique et libertés prévoit que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ». Mais ce droit d’opposition est expressément écarté concernant l’utilisation de Polygraphe : ni l’auteur de l’avis, ni le professionnel concerné n’ont le droit de s’opposer au traitement des données. En revanche, ils ont toujours un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données, qu’ils peuvent exercer auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du traitement. Soit par voie postale : SNE, cellule numérique, 59 boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, soit par voie électronique : sne@dgccrf.finances.gouv.fr, précise le décret.