Deux arrêts de la Cour de cassation ont récemment précisé quand un bailleur peut, ou non, appliquer un complément de loyer dans les villes soumises à l’encadrement. L’occasion de revenir sur un mécanisme parfois encore méconnu, qui concerne aujourd’hui plus de 70 communes.
L’essentiel
- Complément de loyer pour caractéristiques exceptionnelles La Cour de cassation précise que des critères exceptionnels, tels qu’une vue sur un monument historique ou un logement particulièrement calme et lumineux, peuvent légalement justifier un complément de loyer.
- Sanctions financières En cas de dépassement abusif, le bailleur s’expose à des sanctions financières lourdes (restitution des trop-perçus et amendes administratives).
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