La banque réclamait le remboursement sous 15 jours du capital restant dû et des intérêts assortis de pénalités à un emprunteur en défaut de paiement. La Cour de cassation a jugé ce délai abusif.
Lire la suite sur quechoisir.org
La banque réclamait le remboursement sous 15 jours du capital restant dû et des intérêts assortis de pénalités à un emprunteur en défaut de paiement. La Cour de cassation a jugé ce délai abusif.
Lire la suite sur quechoisir.org