Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, les hausses de cotisations appliquées par les organismes complémentaires santé sont illégales. Mais les appels de cotisations ont déjà été adressés aux foyers concernés.
En résumé
- La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 interdit aux mutuelles d’augmenter leurs tarifs par rapport à 2025, une mesure non censurée par le Conseil constitutionnel.
- De nombreux organismes ont cependant déjà envoyé leurs appels de cotisations augmentés ; les assurés peuvent contacter leur assureur pour exiger l’application de la loi.
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