Le Conseil constitutionnel a approuvé la possibilité pour une copropriété de prohiber les locations meublées saisonnières à la majorité des deux tiers. Cette décision de conformité sécurise une disposition clé de la loi Le Meur, qui a facilité ce type d’interdiction. Attention toutefois, des conditions précises doivent être réunies pour que ce veto soit valable.
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