Les contribuables qui ont un différend avec l’administration fiscale peuvent tenter de le régler à l’amiable, devant le médiateur de Bercy. En 2023, près de 70 % des requérants ont obtenu gain de cause grâce à lui.
En résumé
- Saisir le médiateur Tout usager qui connaît un problème avec un service relevant des ministères Économiques et Financiers et qui a déjà effectué des démarches auprès de ce service pour le régler, sans qu’aucune solution n’ait pu être trouvée, peut saisir le médiateur de Bercy.
- Paiement de l’impôt Saisir le médiateur ne vous dispense pas de payer. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement lors de votre réclamation initiale.
- Recommandation non contraignante La recommandation du médiateur n’est pas contraignante. Le fisc peut refuser de l’appliquer, même si, dans les faits, il suit presque toujours l’avis du médiateur.
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