Depuis le 1er septembre 2025, si vous ne vous présentez pas à une réunion d’information sur la médiation ou la conciliation ordonnée par un juge, vous vous exposez à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.
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Médiation – Jusqu’à 10 000 € d’amende si vous ignorez le rendez-vous imposé par le juge
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