Les frais d’agence à la charge des locataires restent inchangés, c’est ce que vient de décider le Conseil d’État. Par une décision rendue le 7 mai 2025, il a jugé que le gouvernement n’était pas tenu de réviser automatiquement et annuellement les plafonds fixant ces honoraires. Un arrêt qui conforte le statu quo, au grand dam des professionnels du secteur, mais à l’avantage des locataires. Retour sur un dispositif instauré pour mettre fin à des abus.
En résumé
- Le Conseil d’État a tranché : les plafonds des honoraires de location à la charge des locataires ne seront pas augmentés et ne nécessitent pas de révision annuelle automatique.
- Ces plafonds, mis en place pour lutter contre les abus et les frais excessifs facturés aux locataires, encadrent les coûts des prestations de mise en location (visites, dossier, rédaction de bail) et de l’état des lieux d’entrée.
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