Le 3 avril, la Cour de cassation a rendu un arrêt rappelant aux assureurs leur obligation d’informer les clients sur les délais de prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. En vertu de l’article R. 112-1 du Code des assurances, les polices doivent en effet préciser ces délais. Explications.
En résumé
- Dans le cas d’un incendie survenu il y a 20 ans, la Cour de cassation a censuré la décision d’appel qui déclarait l’action de l’assuré prescrite, car elle n’avait pas vérifié si le contrat d’assurance mentionnait effectivement le délai de prescription de 2 ans, information dont l’absence rend la prescription inopposable à l’assuré.
- La Cour de cassation rappelle que les assureurs ont l’obligation légale d’informer clairement leurs clients dans le contrat d’assurance sur les délais de prescription des actions en justice découlant de ce contrat.
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