Actualités, Immobilier / Logement
Promesse de vente – Refus d’achat : quid de l’indemnité d’immobilisation ?
Passé un délai de 10 jours, l’acquéreur qui renonce à acheter un bien immobilier pour lequel il a signé une promesse unilatérale de vente perd en principe l’indemnité d’immobilisation versée… sauf si la vente a capoté à cause du vendeur. Explications.
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