Litiges
Madame T. est titulaire de plusieurs comptes ouverts au près de la Banque Postale.
Le 20/04/2020, un transfert de 3 000 € de son livret A vers son compte dépôt est effectué. puis un transfert de 3 000 €
de son compte de dépôt est réalisé vers un compte au nom de Madame T. ouvert en Espagne.
Le 21/04/2020, un nouveau transfert de 3 000 € est effectué de son compte de dépôt vers ce même compte ouvert
en Espagne.
Notre adhérente dépose plainte auprès du Commissariat de Limoges, pour fraude. La Banque Postale refuse de procéder au remboursement des opérations litigieuses , indiquant que « les opérations étaient bien autorisées ».
Malgré l’intervention de l’ UFC Que Choisir Haute-Vienne et la saisine du médiateur, aucun accord n’a pu intervenir.
Le 01/03/2023, Madame T. a fait assigner la Banque Postale devant le tribunal. Elle conteste avoir validé les opéra-
tions de virement et affirme n’avoir reçu aucun code sur son téléphone portable.
La Banque Postale soutient que Madame T. a fait preuve d’une négligence grave dans la conservation et la surveillance de ses identifiants et mots de passe, mais elle ne produit aucun élément pour étayer ses affirmations.
La Banque Postale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe.
Le tribunal, le 01/02/2024, statuant publiquement par jugement contradictoire, condamne la Banque Postale à payer
à Madame T. les sommes de 6000 € en remboursement des deux virements effectués sur son compte sans son autorisa-
tion, 200 € en réparation de son préjudice moral, et 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code
de procédure civile.
Total des sommes que nos adhérents ont « récupérées » grâce
à nos interventions depuis le début de l’année 2024.