Assurances : des exclusions à exclure !
Les conditions générales des assurances auto ou habitation contiennent trop de cas d’exclusion de garantie qui ne sont plus en conformité avec les évolutions des règles de droit. C’est ce que dénonce l’ACPR, le gendarme du secteur de la banque et de l’assurance.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), organisme contrôlant les secteurs de la banque et de l’assurance, a vérifié que les exclusions de garantie (cas où elle n’est pas accordée à l’assuré) contenues dans les contrats auto et multirisques habitation étaient toujours conformes aux règles de droit en vigueur (lois, décisions de justice, avis du médiateur de l’assurance). Elle a pris en compte plus d’une centaine de contrats d’assurance de dommages commercialisés auprès de particuliers.
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