Et si vous étiez éligible à des aides sans même le savoir ? C’est le ministère de l’Économie et des Finances lui-même qui fait le constat que de nombreuses prestations sociales, de la prime d’activité en passant par le chèque énergie, les aides aux logement, le complément familial ou encore la restauration scolaire, ne sont pas sollicitées par les personnes qui pourraient en bénéficier.

Le portail gratuit Mesdroitssociaux.gouv.fr a été conçu pour favoriser l’identification et la demande des aides publiques auxquelles ont droit les particuliers. 58 aides financières sont aujourd’hui répertoriées sur le site. Ces prestations sociales concernent la famille (allocations familiales, bourses scolaires, etc.), le logement (chèque énergie, logement social, etc.) ou encore la retraite (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.). Un certain nombre d’aides locales (notamment celles mises en place par la mairie de Paris ou de Rennes ou encore par le département d’Eure-et-Loire) sont aussi intégrées à ce service.

Simuler toutes les aides d’un coup

Deux choix s’offrent aux administrés : effectuer une recherche concernant l’ensemble des prestations auxquelles ils ont droit, ou réaliser une simulation thématique (emploi, logement, santé, handicap). Il n’est pas nécessaire de créer un compte ou de s’identifier pour démarrer la demande. Il faut cependant apporter les informations permettant d’établir la situation financière du foyer : composition du foyer (âge, sexe et situation maritale), situation d’emploi ou scolarisation de chacun, code postal, revenu fiscal de référence 2022 du foyer, revenus de chaque conjoint, patrimoine immobilier et épargne.

Le résultat de la simulation est délivré instantanément sur la base des informations renseignées. La liste des aides apparaît avec, lorsque c’est possible, le montant : par exemple « allocation familiale, 73 € par mois », « prime d’activité, 50 € par mois ». Le portail indique que la démarche nécessite une quinzaine de minutes. Si l’on dispose de l’ensemble des informations réclamées sous la main, c’est plus rapide.

Pour aller plus loin

En plus des aides et de leur montant, le site renseigne sur les conditions d’attribution. Et, pour celles et ceux qui le souhaitent, permet de déposer directement sa demande en ligne. Il faudra dans ce cas ouvrir un compte ou s’identifier sur Franceconnect.gouv.fr, le dispositif d’authentification sécurisée de l’administration française.

Le portail permet également de calculer son montant net social. Il s’agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. C’est cette somme qui est à prendre en compte pour le calcul des aides sociales. On peut obtenir une estimation de son montant grâce au simulateur ainsi que le détail des revenus et prestations versés par les employeurs et les organismes sociaux.

La protection des consommateurs d’énergie doit encore être renforcée. C’est le principal constat que tire Olivier Challan Belval, le médiateur national de l’énergie, chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les opérateurs du secteur de l’énergie, dans son rapport d’activité 2023 qui vient de paraître. « Je forme le vœu que le parlement légifère [à ce sujet] avant la fin de l’année 2024 », indique-t-il. Il faut dire que l’an dernier encore, il n’a pas chômé. Tour d’horizon de son année 2023 en 5 chiffres clés.

 27 350  Comme le nombre de litiges reçus l’an dernier par le médiateur de l’énergie, que ce soit des demandes formelles de médiation ou de simples signalements reçus par le service Energie-info. Si on ne s’intéresse qu’aux demandes formelles de médiation (appelées aussi saisines), le médiateur de l’énergie en a reçu 13 999 en 2023. Un chiffre stable par rapport à 2022 (13 751). 63 % (8 894) ont été jugées recevables par le médiateur. Pour l’être, le médiateur s’assure que le litige entre dans son champ de compétence mais aussi que le consommateur a, avant de le saisir, fait une réclamation écrite restée sans réponse à l’opérateur. Cette absence de réclamation préalable ou de pièces manquantes est la principale raison pour laquelle 5 105 saisines formelles du médiateur (les 37 % restants) ont été jugées irrecevables l’an dernier, précise le rapport.

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 10 millions d’euros  Les sommes versées l’an dernier par les fournisseurs d’énergie et les gestionnaires de réseaux de distribution à leurs clients après l’intervention du médiateur de l’énergie. Au total, 8 570 recommandations ont été émises par l’instance en 2023. Elles ont été intégralement suivies dans 9 cas sur 10, assure-t-elle dans son rapport d’activité.

 +74 %  La hausse des plaintes liées à des changements de prix en 2023. C’est l’un des principaux changements observés en 2023 par le médiateur de l’énergie : si le nombre de saisines est resté stable par rapport à 2022, l’actuelle crise de l’énergie a modifié la typologie des litiges, avec une forte augmentation de ceux liés à des changements de prix. Ainsi, sur les 8 894 demandes de médiation jugées recevables, 34 % portaient sur des contestations autour des prix et tarifs pratiqués et 37 % des contestations autour des niveaux de consommations facturées.

 612  Le nombre de saisines qui ont concerné le fournisseur Wekiwi qui récolte, pour la deuxième année consécutive, le carton rouge du médiateur « pour ses mauvaises pratiques récurrentes à tous les moments de la vie des contrats ». Ce fournisseur avait de loin le taux de saisine le plus élevé l’an dernier, 15 fois supérieur au taux moyen tous fournisseurs confondus. En 2023, la quasi-totalité des saisines instruites par le médiateur concernant Wekiwi ont fait l’objet d’un signalement à la DGCCRF pour non-respect d’une ou plusieurs dispositions du Code de la consommation.

 2  Comme deux autres cartons rouges qu’adresse le médiateur de l’énergie dans son rapport 2023. Le premier est attribué aux fournisseurs qui sous-évaluent parfois délibérément le montant des mensualités. Résultat : des factures de régulation de plusieurs centaines, voire milliers d’euros pour les clients. Là encore, Wekiwi est parmi les opérateurs épinglés. Y figure aussi Engie, dont nous avions pointé les factures exorbitantes, mais encore OHM Energie ou Eni.

L’autre carton rouge est pour Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en France. Motifs : « Mauvais traitement des réclamations de ses clients relatives à la qualité de leur fourniture d’électricité, à leurs demandes de raccordement au réseau, ainsi que pour dégradation des conditions d’instruction de ces litiges en médiation », justifie le médiateur.

Peut mieux faire. C’est la conclusion de la publication de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur « l’accessibilité financière des soins et services de santé » en France (1). D’abord les bons points, qui pourraient servir d’exemples à suivre pour des pays moins bien organisés : le dispositif d’affections de longue durée (ALD), qui déleste automatiquement du gros des dépenses, y compris à l’hôpital, en cas de maladies graves et coûteuses comme le cancer ; l’Aide médicale d’État qui couvre les soins des sans-papiers dépourvus de ressources après trois mois de séjour sur le territoire ; et la protection universelle maladie (Puma), accessible sans conditions. Autant de mécanismes de protection efficaces répertoriés par l’OMS… Mais qui ne suffisent pas à prévenir totalement les situations financières compliquées.

« Restes à charge catastrophiques »

Car il existe des failles exposant les foyers les plus fragiles à des restes à charge susceptibles de compromettre leurs conditions de vie, dits « restes à charge catastrophiques ». Ils sont un facteur identifié de renoncement aux soins. L’OMS pointe d’abord le rôle des dépassements d’honoraires médicaux, qui n’épargnent quasiment personne : même les bénéficiaires d’une ALD y sont confrontés à un moment ou à un autre. Seule la complémentaire santé solidaire (qui englobe l’ancienne CMU-C) interdit aux professionnels de santé d’en réclamer. Mais les démarches administratives pour l’obtenir entravent son accès aux populations éligibles. Et les usagers qui n’en relèvent pas, tout en se situant juste au-dessus des critères d’attribution, se voient appliquer des dépassements sans distinction. Leur complémentaire santé, le cas échéant, est rarement suffisante pour les couvrir correctement.

Les participations financières peu lisibles comme le ticket modérateur et les franchises sur les consultations médicales et les boîtes de médicaments contribuent également aux difficultés, d’autant qu’elles sont largement généralisées.

Recommandations

L’OMS formule des recommandations pour combler les brèches. La première a le mérite d’être simple : il s’agirait ni plus ni moins que de dispenser les bénéficiaires de la CSS et des ALD de toute participation financière, dépassements compris, de sorte que la complémentaire santé ne serait plus nécessaire. En dehors de ces situations, il faudrait, deuxièmement, déterminer un plafond annuel fixe pour les multiples participations. Enfin, poser une limite aux dépassements d’honoraires, améliorer la transparence des tarifs et généraliser le tiers payant lèverait l’incertitude sur ce qui reste à payer, et faciliterait les éventuels arbitrages sur les dépenses à engager.

Votre situation et vos options

1er cas – Vous ne vous êtes pas déjà constitué partie civile dans le cadre du procès pénal

Vous avez subi les agissements de la SAS SFAM de sorte que votre compte bancaire s’est vu débité de prélèvements injustifiés par cette société et vous n’avez pas encore agi pour obtenir le remboursement (pas d’action civile diligentée contre la SAS SFAM, ni d’action sur le plan pénal). La seule voie encore possible pour faire valoir vos droits de victime est de vous constituer partie civile dans le cadre du procès pénal d’ores et déjà fixé à la rentrée de septembre 2024.

 Attention  Pour vous joindre au procès pénal, il faut que votre dossier entre dans le périmètre des faits reprochés aux différentes sociétés du groupe Indexia, dont la SAS SFAM, dans le cadre des poursuites pénales engagées à leur encontre (ce qu’on appelle les « chefs de la prévention »). Il faut ainsi que vous puissiez justifier d’une demande de résiliation et/ou remboursement de sommes indûment prélevées auxquelles la SAS SFAM n’aurait pas répondu ou qu’elle n’aurait pas exécutée positivement.

Vous trouverez à cet effet une lettre type de constitution de partie civile (si vous ne vous êtes pas déjà constitué partie civile dans le cadre du procès pénal).

L’un des avantages de participer à cette procédure pénale réside dans le fait que si la SAS SFAM n’a pas la capacité ou la solvabilité nécessaire pour indemniser l’ensemble de ses créanciers victimes, vous pourrez, si votre constitution est jugée recevable et fondée et que la SAS SFAM est déclarée coupable des infractions reprochées, saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) du Fonds de garantie des victimes. Vous pourrez ainsi présenter un dossier en vue d’obtenir une indemnisation, dans la limite du plafond légal de 3 000 €, sous certaines conditions (dont notamment la production de la décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours).

Parallèlement, l’UFC-Que Choisir vous invite à déclarer votre créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SFAM (voir le 3^e cas). Pour cela, vous pouvez vous référer à notre tutoriel Comment bien déclarer sa créance.

Sachez toutefois que la voie de l’action civile ne vous est désormais plus permise à l’encontre de la SAS SFAM (et seulement concernant celle-ci, pas les autres sociétés du groupe Indexia) en raison de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son encontre, depuis le 24 avril 2024, laquelle a notamment pour effet d’entraîner l’arrêt des poursuites individuelles contre cette société.

2e cas – Vous devez préciser votre constitution de partie civile

Vous vous êtes déjà constitué partie civile dans le cadre du procès pénal. Toutefois, vous n’avez pas précisé, au sein de celle-ci, et/ou justifié par des pièces le montant des sommes dont vous demandez l’indemnisation ou la nature précise des faits reprochés.

L’UFC-Que Choisir vous invite à utiliser une lettre type pour compléter valablement votre demande : Précisez votre constitution de partie civile, si vous vous êtes déjà constitué partie civile dans le cadre du procès pénal.

Pour votre information, et par suite de votre constitution de partie civile, vous avez dû recevoir les 2 avis à victime. Si c’est le cas, vous devrez renvoyer a minima au tribunal judiciaire de Paris le coupon-réponse du second avis, et ce au plus tard le 14 mai 2024.

Parallèlement, l’UFC-Que Choisir vous invite à déclarer votre créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SFAM. Pour cela, vous pouvez vous référer à notre tutoriel Comment bien déclarer sa créance.

3e cas – Votre constitution de partie civile est régulière et complète

Votre constitution de partie civile est régulière et complète, car vous avez déjà précisé de vos demandes chiffrées et joint tous les justificatifs utiles.

L’UFC-Que Choisir vous invite ici aussi à déclarer votre créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire afin qu’elle puisse être admise au passif de cette procédure. En effet, la déclaration de créances a pour effet de rendre opposable votre créance, si celle-ci est justifiée, à la procédure collective désormais engagée contre la SAS SFAM.

Une plateforme dédiée a été mise en ligne afin que vous puissiez utilement déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire. Plus de précisions dans notre tutoriel Comment bien déclarer sa créance.

 À noter  En déclarant votre créance, à moins que vous ne soyez titulaire d’une garantie ou d’un privilège assortissant votre créance d’ores et déjà reconnue en justice contre la SAS SFAM, vous serez considéré comme un créancier « chirographaire ». Cela signifie que votre créance ne bénéficiera pas d’un rang privilégié dans l’ordre des paiements et qu’elle ne pourra donc être payée qu’en dernier dans le cadre de la liquidation judiciaire (de sorte que vos chances de récupérer les sommes indûment prélevées demeurent minces, au vu des dettes de la SAS SFAM et du nombre de ses créanciers d’ores et déjà connus). Il est malheureusement probable que vous ne parveniez pas à récupérer le montant des prélèvements débités indûment sur votre compte bancaire par la SAS SFAM. Toutefois, il est important de déclarer votre créance, car si vous ne le faites pas, vous ne participerez pas aux répartitions et distributions des sommes, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire en cours.

N’oubliez pas non plus de compléter le coupon-réponse pour les avis d’audience et de le renvoyer au tribunal judiciaire (a minima le second) au plus tard le 14 mai 2024.

4e cas – Vous avez déjà agi à l’encontre de la SAS SFAM au civil

Vous avez déjà agi à l’encontre de la SAS SFAM au civil. La procédure est en cours et pourra se poursuivre. Toutefois, pour ce faire, vous devez mettre en cause le liquidateur judiciaire afin qu’il puisse être partie à votre procédure. S’il n’intervient pas dans le cadre de celle-ci, il vous faudra procéder par assignation en intervention forcée. Nous vous invitons pour ce faire à vous adjoindre les services d’un avocat si vous n’en avez pas encore saisi un.

Le législateur vient de graver dans le marbre du Code civil le principe de la responsabilité sans faute du fait du trouble anormal de voisinage, développé depuis 40 ans par les tribunaux. L’exception de préexistence a également été consacrée. Au passage, une nouvelle cause d’exonération a fait son apparition. Ainsi, les victimes de nuisances (sonores, olfactives…) excessives émanant d’activités agricoles risquent d’avoir plus de difficultés pour obtenir gain de cause.

Une notion ancienne

Le concept de « trouble anormal de voisinage » est né dans les tribunaux dans les années 1980. Alors qu’aucune règle écrite ne le prévoyait expressément, les juges ont peu à peu posé le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass., 2^e civ., 19 novembre 1986, n° 84-16379). Depuis, les magistrats déterminent, dans chaque situation, si telle ou telle gêne constitue bien un trouble anormal de voisinage. Pour cela, ils tiennent compte d’un certain nombre de critères, dont les circonstances de temps (jour ou nuit) et de lieu (milieu rural ou citadin, zone résidentielle ou industrielle), mais aussi l’antériorité du trouble (existait-il déjà avec la même intensité lorsque le plaignant est venu habiter là ?).

Par exemple, il est normal de supporter les aboiements d’un chien, mais lorsqu’ils ont lieu continuellement, le jour comme la nuit, dès qu’une voiture ou un piéton passe, il s’agit alors d’un trouble anormal de voisinage (Cass., 3^e civ., 6 juin 1972, pourvoi n° 71-11.970). Une haie de cyprès qui empêche d’avoir accès à la lumière directe du soleil occasionne un trouble qui dépasse les inconvénients normaux de voisinage. La réduction en hauteur des végétaux a ainsi été actée en justice même si le propriétaire des arbres n’avait pas méconnu la réglementation (Cass., 3^e civ., 20 décembre 2018, n° 17-15231). Autre affaire, la Cour de cassation a estimé qu’une construction litigieuse qui se trouvait dans une zone urbanisée ne diminuait que très partiellement l’ensoleillement du fonds voisin en hiver, au soleil couchant. Aussi, selon elle, la preuve d’un trouble anormal n’était pas rapportée (Cass., 3^e civ., 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-25.492). Ainsi, les troubles de voisinage, qu’il s’agisse de bruits, d’odeurs, de fumées, de plantations… sont susceptibles d’entraîner la responsabilité de leur auteur même s’il n’a commis aucune faute. L’appréciation s’effectue par les juges au cas par cas.

Intégration dans le Code civil

Dès lors, pourquoi introduire ce principe qui existe déjà dans les textes de loi ? L’objectif a été de rendre cette notion de trouble anormal de voisinage plus accessible et de renforcer la sécurité juridique des citoyens par l’application homogène d’un même texte sur tout le territoire. C’est la raison pour laquelle la loi du 15 avril 2024 a inséré un nouveau chapitre dans le Code civil intitulé « Les troubles anormaux du voisinage ». L’article 1253 du Code civil prévoit désormais que la personne « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte », qu’elle soit « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs ».

Antériorité d’installation

Comme auparavant, il est prévu que l’auteur du trouble anormal de voisinage puisse s’exonérer de sa responsabilité, si le trouble provient d’activités préexistantes à l’arrivée du voisin qui s’en plaint. En théorie, le fait que votre voisin se soit installé avant vous vous empêche d’opérer sur la base du trouble anormal de voisinage. C’est le principe de la « préoccupation », qui a été reconnu conforme à la Constitution par le conseil Constitutionnel (arrêt du 8 avril 2011, question prioritaire de constitutionnalité n° 2011-116) et qui est dorénavant inscrit dans la loi.

Il faut toutefois que ces activités préexistantes soient conformes aux lois et règlements et qu’elles se soient poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal. Cette cause d’exonération était déjà prévue par la jurisprudence et par l’article 113-8 du Code de la construction et de l’habitation qui protégeait spécifiquement « les activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques ». Le législateur a donc simplement étendu cette cause d’exonération à « toute activité quelle qu’en soit la nature », ce qui permet de protéger également les professions libérales, par exemple. Le principe est donc clair : si vous emménagez à côté d’une ferme, d’une usine, d’un restaurant ou d’une tannerie, faites-le en connaissance de cause. Car vous ne pourrez pas vous en plaindre ultérieurement, sauf si les nuisances qui en émanent se sont aggravées depuis votre arrivée, ou si l’exploitant des lieux ne respecte pas les normes réglementaires.

La spécificité des nuisances issues d’activités agricoles

Mais ce n’est pas tout. Dans l’objectif de « répondre aux préoccupations du monde rural », annoncé dans l’exposé des motifs du projet de loi, une cause d’exonération de responsabilité supplémentaire a été instaurée, au profit des activités agricoles. Aux termes du nouvel article L. 311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, le voisin d’un agriculteur victime de troubles anormaux préexistants ne pourra pas s’en plaindre, même s’ils ont empiré depuis son arrivée, dès lors qu’ils résultent « de la mise en conformité de l’exercice de ces activités aux lois et aux règlements » (travaux de mise aux normes, par exemple) mais aussi à partir du moment où ces activités se sont poursuivies « sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité ». Ces derniers termes, notamment, pourraient permettre à des agriculteurs de se voir exonérés de leur responsabilité en cas d’agrandissement de leur exploitation générant des nuisances accrues ; leur activité se poursuivant bien « sans modification substantielle de leur nature ». Jusqu’ici, la jurisprudence veillait à ce que ce genre de trouble aggravé soit indemnisé, comme en témoigne l’affaire de cet agriculteur de l’Oise, condamné à verser 106 000 € de dommages-intérêts à 6 de ses voisins. Il a été sévèrement sanctionné en raison des nuisances sonores et olfactives et la présence d’insectes qu’occasionnaient ses 250 vaches. Une condamnation validée par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi de l’agriculteur en considérant que l’antériorité de son activité ne pouvait le mettre à l’abri car son cheptel avait connu une augmentation substantielle (de l’ordre de 63 %) et que les nuisances excédaient par leur nature, leur récurrence et leur intensité les inconvénients normaux du voisinage.

L’avenir dira si cette nouvelle loi, qui assure un cadre solide, et qui était attendue du monde rural, permettra de protéger efficacement les professionnels contre les recours des nombreux riverains qui ne supportent plus les bruits et odeurs engendrés par les activités agricoles. Car, une chose est certaine, il appartiendra toujours aux juges d’apprécier le caractère substantiel de la modification des conditions d’exercice de l’activité agricole. Pas sûr que le contentieux en la matière soit allégé.

Le Conseil d’État a mis son grain de sel dans le débat sur les cartes de fidélité en pharmacie, qui divise la profession depuis près de 10 ans. Il vient d’annuler une interdiction d’exercer initialement prononcée en janvier 2020 par l’Ordre des pharmaciens à l’encontre d’un titulaire et de son officine située au Lamentin, en Martinique. La procédure faisait suite à une plainte déposée par une consœur et une responsale de l’Ordre des pharmaciens, au motif que le pharmacien proposait un programme de fidélisation.

Alors, légale, finalement, la carte de fidélité en pharmacie ? En réalité, le juge administratif suprême n’est pas allé jusqu’à trancher définitivement le litige. Il s’est contenté de pointer une erreur de droit du Conseil de l’Ordre des pharmaciens : si le Code de la santé publique interdit bien les programmes de fidélisation procurant des avantages dans une seule et unique pharmacie, rien n’empêche en l’état de proposer des cartes de réduction valables dans un réseau entier, ce qui est le cas du pharmacien mis en cause. Sur cette base, le dossier est renvoyé devant le Conseil de l’Ordre pour être de nouveau jugé.

Précisons que seuls les produits de parapharmacie sont concernés par les cartes de fidélité. Les médicaments en sont exclus, ne serait-ce qu’en raison des prix administrés qui s’appliquent à la plupart des produits de prescription.

Après son placement en liquidation judiciaire, le 24 avril dernier, les mandataires recensent les actifs et le passif de la SFAM. Chaque victime de la SFAM, et uniquement de la SFAM – les autres sociétés du groupe Indexia (Hubside, Serena, Cyrana…) ne sont pour l’heure pas concernées –, est tenue de déclarer sa créance dans un délai d’environ 2 mois. Si les chances de récupérer son argent par ce biais sont quasi inexistantes, cette démarche est importante dans le cadre d’éventuelles procédures à venir.

Pour cela, rendez-vous sur le site www.sfam-lj.fr (espace créancier). Si vous avez reçu des identifiants de la part du mandataire, utilisez-les pour vous connecter à votre espace en ligne. Dans le cas contraire, cliquez sur « Déclaration spontanée en ligne » puis acceptez les conditions. Voici quelques conseils pour remplir au mieux le formulaire.

Étape 1 – Renseignez votre créance

Remplissez les champs, en prenant certaines précautions :

Prénom

Même si cette information n’est pas obligatoire, mieux vaut l’indiquer pour limiter les risques de confusion en cas d’homonymie.

Référence

Cette mention concerne les sociétés créancières. Les consommateurs n’ont rien à renseigner.

Informations de la personne chargée de vous représenter et de suivre l’état de votre créance dans le cadre de la procédure

Il est tout à fait possible de déclarer une créance pour le compte d’un tiers (parent, enfant, etc.). Dans ce cas, fournissez les informations liées à la victime dans la partie « Informations créancier », puis cochez la case « Avec un représentant pour votre créance ? ». De nouveaux champs apparaîtront, que vous complèterez avec votre propre identité. Si la victime se fait représenter par un avocat, il remplira ces champs avec ses coordonnées.

Montant déclaré en euros

Il s’agit du montant total que vous demandez. Celui-ci peut inclure les prélèvements abusifs, les services non assurés, les frais annexes, etc. Toutes les sommes doivent pouvoir être étayées par des pièces justificatives.

Observations

Dans cette zone, vous devez détailler le calcul du montant inscrit au-dessus et indiquer la nature de votre créance. Il existe deux options : la créance chirographaire à titre provisionnel ou la créance privilégiée.

 Créance chirographaire à titre provisionnel 

Votre créance n’a pas été reconnue par la justice et vous ne bénéficiez d’aucune sûreté ou garantie assortissant cette créance (privilège, nantissement, hypothèque, etc.). Votre créance est donc de nature chirographaire et doit être déclarée « à titre provisionnel ». Nous vous proposons de retranscrire le texte suivant en l’adaptant à votre situation :

 Créance privilégiée 

Dans le cas contraire, votre créance est dite « privilégiée ». Vous devez préciser la nature du privilège ou de la garantie. Vous pouvez vous baser sur le texte suivant :

Étape 2 – Joindre les justificatifs

À cette étape, téléchargez toutes les pièces susceptibles de justifier votre créance. Vous pouvez, le cas échéant, reprendre celles déjà fournies lors de votre constitution de partie civile. Nous vous conseillons de fournir a minima :

• le contrat souscrit avec la SFAM ;
• les relevés de compte sur lesquels apparaissent les prélèvements indus dont vous sollicitez le remboursement ;
• ainsi que toute autre pièce justifiant le bien-fondé de votre créance (préjudice moral, frais irrépétibles de procédure…).

Étape 3 – Envoyez votre créance

Cliquez sur « Envoyez votre créance » en bas de page, puis sur « J’envoie ma créance ». Vous recevrez alors un accusé de réception de votre saisie de créance. Vous pouvez aussi, en parallèle, vous abonner à la newsletter mise en place par les mandataires en cliquant sur l’onglet « Actualité » depuis la page d’accueil du site et en renseignant votre adresse mail.

Certaines options exercées au moment de remplir votre déclaration vous permettront d’alléger vos impôts en 2024. À condition de les utiliser à bon escient car un mauvais choix peut aussi produire l’effet inverse. Avez-vous intérêt à déduire vos frais réels de vos salaires ? À profiter du super déficit foncier accordé aux bailleurs ? À renoncer à l’impôt de 12,8 % sur vos dividendes d’actions ou sur vos plus-values de cessions de bitcoins ? Tout dépend du montant de vos revenus et de vos charges ainsi que de votre taux d’imposition. Le point sur 3 options à sélectionner ‒ ou non ‒ pour optimiser votre déclaration de revenus.

Les frais réels pour les salariés

Vos frais de trajet domicile-lieu de travail, de restaurant le midi et de matériel professionnel ont peut-être dépassé 10 % de vos salaires en 2023. Mieux vaut alors les déduire pour leur montant réel si vous avez conservé un minimum de justificatifs. Il suffit de les inscrire dans votre déclaration sous la ligne des salaires et de joindre la liste des frais dont vous demandez la déduction. Vous réduirez ainsi davantage votre rémunération nette imposable, ce qui vous procurera une baisse d’impôt proportionnelle au taux marginal d’imposition de votre foyer fiscal.

Mais attention, cette option vous oblige à réintégrer dans vos revenus imposables les allocations ou les indemnités que votre employeur vous a versées dans l’année pour couvrir vos dépenses professionnelles. En pratique, vous ne devez donc déduire vos frais d’emploi réels que si leur montant diminué de vos allocations ou indemnités reste supérieur à 10 % de vos salaires imposables.

Le choix est plus compliqué qu’il n’y paraît à première vue. Si vous déclarez vos revenus en ligne, pas d’inquiétude, le fisc rétablira d’office le forfait de 10 % s’il s’aperçoit que la déduction de vos frais réels ne vous avantage pas. Par contre, si vous utilisez encore la déclaration au format papier, vous devez vous débrouiller seul. En cas de besoin, vous pouvez néanmoins joindre les impôts par téléphone au 0809 401 401 (appel non surtaxé), via votre messagerie sécurisée ou l’application Impots.gouv, ou vous rendre au service des impôts ou au point France Services le plus proche de chez vous.

Le super déficit pour les bailleurs

Les loyers de vos locations vides vont aussi être diminués d’un abattement forfaitaire de 30 % si vous relevez du régime microfoncier (jusqu’à 15 000 € de loyers bruts). Là encore, mieux vaut opter pour la déduction de vos charges foncières réelles si leur montant a dépassé le forfait de 30 %. Il suffit de remplir une déclaration de revenus fonciers n° 2044 et de la joindre à votre déclaration d’ensemble des revenus. Vous pouvez tenir compte de toutes les charges générées par vos locations qui ne sont pas récupérables auprès des locataires (frais de gestion, d’assurance, de travaux, d’emprunt, de copropriété, etc.).

Si vous avez investi à crédit ou rénové un bien loué, l’option s’impose car vos intérêts d’emprunt, dépenses de travaux et autres charges déductibles dépassent forcément 30 % de vos loyers. Le cas échéant, vous constaterez même un déficit foncier si vos locations vous coûtent plus cher que ce qu’elles vous rapportent. Vous pourrez alors l’imputer sur vos revenus imposables (hors intérêts d’emprunt) à hauteur de 10 700 €, voire de 21 400 € si vous avez rénové un bien dégradé en vue de le sortir du statut de passoire thermique, et sur vos loyers des dix prochaines années pour le reliquat. Vous allégerez ainsi durablement l’imposition de vos locations.

Deux règles contraignantes peuvent cependant limiter, voire annuler, l’intérêt de l’option pour le régime réel des revenus fonciers. D’une part, vous ne devez l’envisager que si vous anticipez que vos charges dépasseront aussi 30 % de vos loyers en 2024 et en 2025, car elle s’appliquera au minimum pendant 3 ans et vous ne pourrez revenir au microfoncier qu’en 2026 au plus tôt. D’autre part, si vous constatez un déficit, vous devrez également continuer de louer le bien déficitaire pendant au moins 3 ans, sous peine de perdre les économies d’impôts obtenues grâce à son imputation sur vos autres revenus.

 Bon à savoir  Le super déficit foncier de 21 400 € procure des économies d’impôt et de prélèvements sociaux plus faibles que le déficit ordinaire de 10 700 €, quel que soit le taux marginal d’imposition du bailleur. Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, il vaut mieux déclarer vos travaux de rénovation comme de simples travaux d’amélioration pour maximiser l’effet défiscalisant de vos déficits.

Le barème progressif pour les épargnants

Vos intérêts, dividendes et plus-values mobilières de 2023 sont imposables au taux forfaitaire de 12,8 %, vos plus-values de cession de cryptomonnaies (Bitcoins par exemple) également. Vous pouvez renoncer à cette imposition forfaitaire et opter pour l’application du barème progressif sur ces revenus et gains si cela est plus avantageux, en cochant la case 2OP (pour vos revenus financiers et plus-values mobilières) ou la case 3CN (pour vos gains sur cryptos) de votre déclaration.

Pour la case 3CN, le choix est simple : vous devez la cocher si vous n’êtes pas imposable ou si vous l’êtes dans la tranche marginale à 11 % car cela vous permettra de réduire votre taux d’imposition. Pour la case 2OP, le choix est plus compliqué car l’option vaudra pour tous les intérêts, dividendes et plus-values perçus par votre foyer en 2023. Elle n’est donc intéressante que si elle permet de payer globalement moins de 12,8 % d’impôt sur l’ensemble de ces revenus et gains. L’option permet de déduire vos frais financiers et d’appliquer un abattement sur certains dividendes et certaines plus-values sur actions, alors que les 12,8 % s’appliquent sur vos revenus bruts et sur vos plus-values avant abattement. Elle peut donc être avantageuse même avec un taux d’imposition élevé (30 % ou 41 %).

Si vous remplissez votre déclaration en ligne, le fisc vous invitera à cocher la case 2OP à la fin de votre télédéclaration si vous ne l’avez pas fait alors que vous y avez intérêt. Vous pourrez aussi faire ce choix a posteriori en adressant une réclamation aux services fiscaux, que vous déclariez vos revenus en ligne ou sur papier. Par contre, si vous cochez la case 2OP alors que vous n’y avez pas intérêt, le fisc ne vous proposera pas de la décocher et vous ne pourrez pas dénoncer votre option par la suite car elle sera irrévocable. Conclusion : vous avez intérêt à ne pas cocher la case 2OP de votre déclaration en ligne et à laisser le fisc vous guider pour faire le meilleur choix pour votre épargne fiscalisée !

Label rouge, bio… quelles garanties apportent ces labels en termes de bien-être animal ? Il est fort à parier que la plupart des consommateurs n’en ont aucune idée, et pour cause : viande bovine, porc, lait, œufs, poulets de chair… les règles dépendent de chaque type d’élevage.

Pour améliorer l’information sur cette question, la Commission européenne s’était engagée, en 2020, à mettre en place avant la fin 2023 un indicateur de bien-être animal harmonisé dans l’ensemble des pays membres. Et en 2021, en France, un groupe d’experts de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation s’est lancé dans la tâche ardue de déterminer la meilleure méthode pour développer un tel outil. Après 3 ans de travail, ces spécialistes (vétérinaires, chercheurs en comportement animal…) proposent de prendre en compte de très nombreux critères (qualité de l’alimentation, espace pour se mouvoir, hygiène, conditions de transport et d’abattage…), afin d’aboutir à une note de A à E, sur le modèle du Nutri-Score. Le A représentant donc un produit issu des fermes développant les meilleures pratiques existantes à l’heure actuelle, et E ceux issus des élevages induisant le plus de souffrances.

Un indicateur simple à comprendre… mais qui n’est pas près de s’afficher dans les rayons des supermarchés, car entre-temps, la Commission européenne a finalement abandonné sa proposition d’étiquetage du bien-être animal. Aucun projet de ce type n’étant envisagé à l’échelle nationale, les consommateurs français devraient donc, sur cette question, rester encore longtemps dans le flou.