Passoires thermiques – Des exemptions à l’interdiction de louer
Depuis que l’interdiction de louer des passoires énergétiques est inscrite dans la loi, le marché immobilier voit affluer des biens classés F ou G mis en vente par des bailleurs inquiets de ne plus pouvoir les louer. Le décret paru le 20 août 2023 était donc très attendu, il donne des précisions sur les exemptions à cette interdiction de louer.
Le décret sur le niveau de performance énergétique minimale du logement décent, autrement dit sur l’interdiction de louer des logements qualifiés de « passoires énergétiques », est paru le 20 août dernier. S’il confirme l’interdiction de louer des biens classés G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) dès le 1er janvier 2025, puis de ceux notés F dès 2028, enfin de ceux qui sont en E à l’horizon 2034, il apporte des précisions très attendues sur les exemptions permettant d’échapper à cette interdiction. De quoi peut-être rassurer une partie des propriétaires bailleurs, prêts à vendre des biens pour ne pas avoir à engager leur rénovation thermique.
Ce décret dispense trois types de logements des travaux d’économie d’énergie les amenant au niveau de performance énergétique minimal, qui sera la classe D à compter de 2034. Il s’agit de :
- Ceux auxquels ces interventions feraient courir un risque de pathologie au bâti en fragilisant leur structure, ce risque devant être attesté par « un homme de l’art ».
- Ceux qui sont soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales et n’auraient pas obtenu l’autorisation d’urbanisme ou le permis de construire nécessaires pour cause de « modifications de l’état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l’état des éléments d’architecture et de décoration de la construction », indique le décret.
- Ceux qui se trouvent en copropriété dès lors que l’assemblée générale de copropriété a refusé de voter les travaux nécessaires présentés par le propriétaire du logement à rénover.
Dans les faits, un certain nombre de biens mal classés par le DPE devraient échapper à cette interdiction de louer : l’immobilier haussmannien qui ne peut être isolé par l’extérieur, comme plus généralement tous les biens soumis à des contraintes architecturales, les logements se situant en secteur classé, les maisons en pierre de taille, ainsi que de nombreux appartements, les assemblées générales de copropriété refusant le plus souvent les travaux d’ampleur. Reste que si le logement reste une passoire énergétique, dispense de travaux ne signifie pas automatiquement autorisation de louer.
