Automobile – Le malus à l’achat des véhicules neufs atteindra des sommets
Le projet de loi de finances 2024 a levé le voile sur de nombreuses futures dispositions fiscales. Parmi celles-ci, le renforcement des pénalités à l’achat des véhicules les plus émetteurs de CO2, mais aussi des plus lourds.
Un bonus plus compliqué à déclencher et un malus nettement plus sévère : la fiscalité qui pèse sur les acheteurs de véhicules neufs se fera d’autant plus sentir l’an prochain, compte tenu des éléments dévoilés par le gouvernement ce 27 septembre. Le malus qui repose sur les seules émissions de CO2 à l’échappement verra sa grille débuter à 118 g/CO2/km, contre 123 g à ce jour. Toutes les valeurs de CO2 connaîtront une inflation galopante des montants de pénalité qui y sont associés. Ainsi, la valeur de 123 g qui correspond aujourd’hui à un malus de 50 € sera redevable de 170 € de taxe l’an prochain, soit une hausse de 240 %. À l’autre bout du tableau, le malus maximal applicable sera de 60 000 € (10 000 € de plus qu’aujourd’hui) et se déclenchera dès 194 g/CO2/km et non plus dès 226 g.
Fin du plafond
L’exécutif a en outre fait le choix de déplafonner le malus. Le montant cumulé des taxes à l’immatriculation pourra allègrement dépasser 50 % du prix initial de l’auto. Dans son argumentaire, le gouvernement dévoile que cette mesure « bénéficie spécifiquement aux véhicules très onéreux et très polluants ». D’autre part, les familles nombreuses, qui peuvent se voir rembourser a posteriori une partie du malus, n’auront plus droit qu’à une demande par famille tous les deux ans. Le projet de loi indique en effet que cette mesure est prise « afin de mettre fin à certaines dérives décelées à l’occasion de demandes de remboursement suivies de la cession immédiate du véhicule ». Le cas des pick-up (Toyota Hilux par exemple) « sera précisé par décret afin de soumettre à l’impôt » ces 4×4, qui sont des outils de travail détournés en véhicules particuliers par certains.
Le malus au poids sera lui aussi revu et corrigé en 2024. Le seuil de déclenchement de celui-ci se situera à 1,6 tonne, contre 1,8 tonne en ce moment. Le gouvernement précise qu’à compter du 1er janvier 2025, les hybrides rechargeables qui possèdent une autonomie en mode tout électrique d’au moins 50 km, actuellement exonérées de malus au poids, seront soumises à cette taxe. Ces véhicules bénéficieront toutefois d’un abattement de 200 kg sur leur masse, afin que ce dernier ne soit pas supérieur à 15 % de la masse totale du véhicule.
Les occasions importées aussi
Le malus ne concerne pas que les véhicules neufs, contrairement aux idées reçues. Les véhicules d’occasion importés peuvent être sujets à malus s’il y a lieu. Le gouvernement avait instauré le principe suivant : à chaque année d’ancienneté, le malus dû est réduit de 10 %. Cette disposition évoluera en 2024. Le malus sera réduit de 5 % par année d’ancienneté. Ainsi, un véhicule d’occasion importé mettra 20 ans à ne plus être redevable du tout du malus. Le projet de loi précise cependant que les voitures mises à la route avant le 1er janvier 2014 seront exonérées de cette disposition.
Le gouvernement a enfin publié les nouvelles composantes de la fiscalité des véhicules d’entreprise. Sans surprise, tous les montants dus seront aussi revus à la hausse en 2024.
Le projet de loi de finances sera débattu par le Parlement jusqu’en décembre prochain. Aucune de ces dispositions ne peut encore être considérée comme définitive aujourd’hui.
Consigne des bouteilles en plastique – La raison l’a emporté
Le ministre de la Transition écologique l’a annoncé lors des Assises des déchets qui viennent de se tenir à Nantes, le projet de consigne sur les bouteilles en plastique est abandonné. Une excellente nouvelle pour les collectivités locales en charge de la gestion des déchets, pour le pouvoir d’achat des consommateurs et pour l’environnement.
Ce 27 septembre 2023, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, a mis fin à une polémique qui enflait depuis de longs mois, le gouvernement s’obstinant à vouloir imposer la consigne des bouteilles en plastique en dépit des fortes oppositions qu’elle suscitait.
« La mobilisation des élus locaux a payé, cet abandon d’une fausse consigne contre-productive est une victoire pour le collectif unitaire d’associations d’élus qui n’a eu de cesse de faire des propositions argumentées ces derniers mois », s’est aussitôt félicitée l’association Intercommunalités de France. La consigne prévue n’avait en effet rien à voir avec la vraie consigne, celle des bouteilles en verre qu’on lave un grand nombre de fois pour les réutiliser. Avec les bouteilles en plastique, c’est tout autre chose, on s’apprêtait à les consigner pour… les recycler !
Or ce recyclage, il existe déjà. Les ménages les mettent dans le sac de tri ou la poubelle jaune, les centres de tri les séparent des autres flux et en font des balles qui sont revendues aux recycleurs, en général à un bon prix, contrairement aux autres emballages en plastique. Elles participent ainsi au financement de la gestion des déchets ménagers, c’est autant de moins à la charge des habitants, via la taxe foncière ou les charges locatives.
Banalisation du plastique jetable
Perdre ce gisement augmenterait ce coût de 320 millions d’euros, sans compter que ne plus mettre les bouteilles dans le bac jaune risquerait de perturber les ménages à qui on a récemment expliqué que tous les emballages en plastique se triaient. Passer à la consigne ne ferait en plus que banaliser la consommation de plastique jetable alors que la réduction de son usage est une priorité entre toutes.
Et l’addition serait lourde pour les ménages, même si les 20 centimes de surcoût à l’achat étaient compensés par 20 centimes rendus par l’automate de consigne. Car les dizaines de milliers d’automates, il faudra bien les payer, les consommateurs risquant fort d’être mis à contribution d’une façon ou d’une autre. De plus, une récente étude de l’Ademe montre que la collecte sélective optimisée serait moins onéreuse que la consigne à l’horizon 2029, échéance à laquelle 90 % des bouteilles en plastique devront être collectées, contre 60 % en 2022.
Finalement, comme le dénonçait l’UFC-Que Choisir, les seuls gagnants de la consigne étaient les industriels de l’eau en bouteille et des sodas, et pas qu’un peu. Outre les 750 millions d’euros qu’elle leur rapporterait selon les associations d’élus, elle redorerait l’image du plastique, ce qui aurait augmenté les ventes. On comprend le lobbying effréné auquel ils se sont livrés, en pure perte heureusement.
Chaudières à gaz – Le gouvernement ne les interdira pas
L’annonce du président de la République de ne pas interdire les chaudières à gaz dans le parc immobilier existant a dû soulager de nombreux ménages. Mais de nombreux points restent à éclaircir.
Ouf, après avoir annoncé leur interdiction dans l’existant en mai dernier, le gouvernement a fini par renoncer à interdire les chaudières à gaz. Les 12 millions de ménages qui en sont équipés peuvent souffler. Si leur équipement arrive en bout de course, ils pourront le remplacer.
Début juin, Que Choisir alertait sur les conséquences désastreuses d’une interdiction. D’abord pour le pouvoir d’achat des consommateurs, une pompe à chaleur air-eau coûtant en moyenne 10 000 € de plus qu’une chaudière à gaz tout en devant être changée plus souvent, en raison d’une endurance moindre.
Le gouvernement a beau promettre des aides à l’installation d’une pompe à chaleur, elles ne concernent que les revenus modestes ou très modestes, qui par ailleurs risquent de se retrouver sans chauffage à la première panne s’ils n’ont pas le budget pour payer la réparation. Le Synasav, Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique, avait lancé l’alerte sur cette question avant l’été, constatant que des pompes à chaleur installées en remplacement des chaudières fioul dans le cadre des offres à 1 € tombaient déjà en panne chez des foyers aux revenus très modestes, incapables de payer leur remise en état.
Relèvement de la TVA
L’interdiction de remplacement des chaudières à gaz serait tout aussi désastreuse face à l’objectif de neutralité carbone. Car si l’électricité produite sur le territoire émet peu de gaz à effet de serre grâce au parc nucléaire, celui-ci est incapable de faire face aux pointes électriques hivernales. Passer massivement aux pompes à chaleur reviendrait donc à importer une électricité produite par les centrales à charbon d’Allemagne, hyper émissives.
Le président de la République a finalement décidé de ne pas pénaliser les 12 millions de ménages qui se chauffent au gaz, mais un autre point d’inquiétude apparaît avec le projet de relèvement de la TVA à 20 %. Il conduira fatalement de nombreux consommateurs à opter pour des modèles bas de gamme, moins performants et plus polluants. Ce serait un comble dans le cadre de la planification écologique.
Agriculture – Les gènes des nuisibles ciblés ?
Les insecticides dits « à ARNi » ont été développés et testés en catimini, sans garantie de leur innocuité sur les autres insectes.
1. Blocage des fonctions vitales
Ces nouveaux pesticides ne contiennent pas de substances chimiques toxiques pour les insectes, mais une molécule appartenant au matériel génétique des êtres vivants, l’ARN interférent (ARNi). Dans tout organisme animal ou végétal, l’information génétique est stockée dans l’ADN. L’ARN, lui, la lit afin de synthétiser les protéines (enzymes, hormones…) nécessaires au fonctionnement des cellules. Une forme spécifique, l’ARNi, bloque l’expression de ces gènes ; on parle de silençage génique. Les produits à ARNi visent à inhiber certaines fonctions vitales chez les ravageurs des cultures (puceron, pyrale du maïs…), entraînant ainsi leur mort. Ils peuvent être pulvérisés sur les cultures, fabriqués par une plante, elle-même génétiquement modifiée pour sécréter cet ARNi, ou diffusés par le biais de micro-organismes.
2. Quel intérêt ?
Les firmes agrochimiques qui les ont développés l’affirment : ces produits sont respectueux de l’environnement et permettront de réduire l’utilisation des pesticides chimiques classiques et la pollution qu’ils engendrent. Au passage, elles reconnaissent implicitement que ces derniers sont nocifs pour la planète. De plus, en ciblant des gènes spécifiques à un insecte donné, les pesticides à ARNi n’agiraient que sur cette espèce, et ne contribueraient pas à l’effondrement de la biodiversité.
3. Des dégâts collatéraux
L’association Pollinis, qui œuvre à la protection des abeilles, bourdons, guêpes, papillons, fourmis, etc., remet en cause les propos rassurants de ces groupes industriels. En procédant à une analyse sur l’ADN de 2 500 espèces de pollinisateurs, elle a constaté que les gènes visés par les pesticides à ARNi étaient très proches de ceux d’un grand nombre de ces insectes. Ainsi, « 136 espèces de pollinisateurs pourraient être victimes d’effets hors cible » en raison de cette similarité génétique. Sur les 26 produits à ARNi étudiés, 14 provoqueraient « des effets mortels » sur eux. Un carnage à venir ? Une publication de l’OCDE (1) relativise cependant ce risque.
4. Essais incontrôlés
Des expérimentations en plein champ ont d’ores et déjà été menées aux États-Unis, en Chine et dans plusieurs pays européens. En France, trois essais ont été réalisés entre 2020 et 2021. Aucune information n’est disponible : ni le lieu ni la nature des produits, pas plus que les protocoles et les résultats. Ces tests ont bénéficié d’un régime dérogatoire accordé par le ministère de l’Agriculture, échappant ainsi au contrôle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). Impossible dès lors de vérifier l’innocuité des insecticides. Interrogée, en mai dernier, par l’eurodéputé Éric Andrieu, la Commission européenne a botté en touche : elle « n’a pas connaissance » de telles expériences, car c’est de la responsabilité des États membres de les autoriser ou non. Or, ces derniers « ne sont pas tenus d’en informer » Bruxelles…
Comptes 2022 de l’UFC-Que Choisir – Une mauvaise passe
Lors de la présentation des comptes 2021, nous annoncions que 2022 serait encore plus difficile sur le plan financier. Cela a effectivement été le cas.
La guerre en Ukraine, la crise de l’énergie et la forte inflation ont profondément transformé les paramètres économiques. Cela a obligé les consommateurs à procéder à des arbitrages dans leurs dépenses qui nous défavorisent. Il en résulte une baisse significative de notre chiffre d’affaires, de 1,5 million d’euros en 2022 par rapport à l’année précédente (5 %). Dans le détail, les recettes des publications papier (Que Choisir, Que Choisir Argent, Que Choisir Pratique…) ont chuté de 893 000 € (-4 %) et celles du site Quechoisir.org, de 630 000 € (-6 %). En parallèle, les coûts de fabrication ont lourdement augmenté, la hausse la plus spectaculaire concernant le papier : 62 %. Des efforts ont été entrepris pour compresser certaines charges, au sein des services et à l’échelle de la gouvernance, mais leur structure ne nous permet pas une grande flexibilité. Dès lors, la chute du chiffre d’affaires se répercute directement sur la marge de l’activité presse, et donc dans notre résultat.
Nous restons la première association de consommateurs
La situation actuelle est préoccupante. Le problème est-il structurel ou conjoncturel ? Trop tôt pour le savoir, mais il est clair que l’UFC-Que Choisir doit se réinventer, comme l’anticipe le rapport d’orientation adopté en 2023. Des réserves ont été constituées pour passer le cap difficile des deux ou trois années à venir. D’ici là, adhérents, bénévoles et salariés, soyons fiers de rester la première association de consommateurs de France, avec des magazines et un site internet reconnus et de qualité ! Ce dernier occupe le cinquième rang des sites payants de presse, ce qui n’est pas une mince performance. Les enjeux qui se présentent conforteront probablement notre position dans le paysage consumériste français. Continuez à nous soutenir avec ces nouveaux défis. Merci à tous.
Accès aux services publics – Le Conseil d’État tire la sonnette d’alarme
Dans son dernier rapport, la plus haute juridiction administrative de France alerte sur l’éloignement des services publics et prône un retour des guichets et de l’accueil téléphonique.
Mettre en place des politiques publiques en faveur de la population, c’est bien. Mais encore faut-il qu’au bout du compte, celles-ci viennent véritablement en aide aux usagers qui en ont besoin. C’est à cette dichotomie entre la volonté politique et l’efficacité réelle des mesures prises que le Conseil d’État vient de consacrer sa dernière étude annuelle. Et l’analyse de la plus haute juridiction administrative de France est très claire.
Sur le constat tout d’abord, le Conseil d’État l’affirme haut et fort : oui, le fossé ne cesse de se creuser entre l’action publique et les usagers. Et si des efforts indéniables sont réalisés, ils ne sont pas suffisamment suivis d’effet. Et pour cause, les ouvertures à la concurrence successives, la décentralisation à outrance ou encore l’accroissement irrémédiable des normes font que les usagers ont de plus en plus de mal à savoir qui fait quoi et rendent les démarches toujours plus compliquées.
La numérisation à marche forcée des services publics en est un des exemples les plus frappants. Pour le Conseil d’État, le fait d’avoir dématérialisé la quasi-totalité des procédures administratives est une bonne chose à la base car elle permet à une large partie de la population d’effectuer plus facilement leurs démarches. Mais l’institution confirme par ailleurs ce que tout le monde sait : ces mesures ont tendance à laisser sur le côté une partie de la population qui ne maîtrise pas les outils informatiques.
Remettre de l’humain au contact des usagers
Sur les manières d’y remédier aussi le Conseil d’État est on ne peut plus clair : « Il apparaît indispensable de sortir du 100 % numérique et de remettre de l’humain au contact des usagers. » Certes, des efforts ont été réalisés, mais ils ne sont pas toujours suivis d’effet : les initiatives faites pour rapprocher les services publics de la population ont tendance à être disparates et inégales, les plaquettes, sites Internet et autres simulateurs de droits sont intéressants, à condition que les administrés y aient accès et les utilisent à bon escient. Quant aux guichets et aux permanences téléphoniques que la plupart des administrations proposent, ils sont loin d’être efficaces. En 2021, par exemple, seuls 43 % des services publics mesuraient leur taux de décroché (c’est-à-dire la proportion entre les appels reçus et les appels traités) et parmi eux, seuls 16 % atteignaient l’objectif fixé de 85 % ! Enfin, si le Conseil d’État reconnaît que les maisons France services sont un vrai succès, il estime qu’il faudrait les rendre plus efficaces, notamment en impliquant plus les administrations partenaires et en formant mieux les agents d’accueil.
Au-delà de ces initiatives, le Conseil d’État prône surtout une démarche proactive. Il souhaite voir l’administration identifier les bénéficiaires potentiels et à aller vers eux pour les aider, plutôt que d’attendre qu’ils se manifestent. Cette mission pourrait tout à fait être menée si les gains de productivité générés par la numérisation des procédures y étaient systématiquement assignés, ce qui n’est pas le cas actuellement. Bien sûr, la plupart de ces constats sont connus depuis longtemps et les propositions d’amélioration sont loin d’être révolutionnaires mais désormais, la plus haute juridiction administrative du pays le dit aussi.
Épargne – Le plafond du livret d’épargne populaire va augmenter
Avec son taux d’intérêt de 6 % net de tout impôt, le livret d’épargne populaire (LEP) est le seul produit simple et accessible permettant de préserver actuellement le pouvoir d’achat des épargnants. Son plafond va être significativement augmenté ce 1er octobre, histoire d’attirer les Français qui y sont éligibles, mais qui ne le savent pas forcément.
C’est un fait sans précédent : dans le contexte actuel de forte inflation, les Français continuent (depuis la phase Covid) de privilégier l’épargne de précaution. Les livrets réglementés ont plus que jamais le vent en poupe, l’encours enregistré par le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS) atteignant désormais 547,4 milliards d’euros (fin juillet 2023) !
Un bien curieux paradoxe
Parallèlement, et curieusement, le taux de détention du livret d’épargne populaire (LEP), qui est le seul à rapporter actuellement 6 % l’an net de tout impôt et de toutes cotisations sociales, et donc le seul à préserver pleinement l’épargne de l’érosion monétaire (face à une inflation qui se situait en juillet dernier à +5,7 % sur 1 an selon notre indice) ne fait toujours pas le plein. Certes, en mai 2023, 52 % des personnes éligibles en avaient ouvert un (contre 37 % fin 2021) mais, comme le souligne le récent rapport annuel de la Banque de France sur l’épargne réglementée, « cette belle progression demande à être encore amplifiée ». En clair, 18,6 millions de Français sont éligibles au LEP, mais 9,7 millions de Français seulement en détenaient un (fin mai 2023).
Une hausse prévue à l’automne
Pour lui donner plus d’attractivité, le gouverneur de la Banque de France a proposé il y a quelques mois de porter le plafond du LEP, actuellement de 7 700 €, à 10 000 €. Cette hausse a été actée par le ministère de l’Économie et des Finances, et va devenir réalité à compter du 1er octobre prochain. Actuellement, près de la moitié des LEP (47 %) ont un encours qui dépasse (par le jeu des intérêts capitalisés) le plafond réglementaire des versements de 7 700 €. Avec ce nouveau plafond des versements rehaussé à 10 000 €, ce sont 138 € d’intérêts supplémentaires que les détenteurs d’un LEP vont potentiellement pouvoir engranger sur 1 an, sous réserve que le taux d’intérêt de 6 % reste inchangé en février prochain.
Un revenu fiscal modeste
Pour mémoire, le LEP est accessible aux épargnants modestes dont le revenu fiscal de référence 2021 ou 2022 est inférieur à certains plafonds : 21 393 € pour une part fiscale et 32 818 € pour deux parts fiscales par exemple (en métropole, les plafonds applicables en outre-mer étant plus élevés). Depuis 2 ans, les banques ont la faculté d’interroger directement l’administration fiscale pour vérifier l’éligibilité des personnes demandant l’ouverture d’un LEP, ce qui devrait normalement dispenser de produire son avis d’imposition.
Pompes à chaleur air-eau – Le grand flou des caractéristiques
Du fait de l’engouement des Français pour ce mode de chauffage, les pompes à chaleur air-eau sont de plus en plus présentes dans les magasins et les prospectus. Mais à moins d’être un spécialiste, il est parfois difficile de connaître leur puissance thermique, variable selon le lieu d’habitation.
Moins polluantes que les chaudières au bois ou au fioul et moins énergivores que les radiateurs électriques, les pompes à chaleur (PAC) air-eau sont devenues, en quelques années, les stars de la rénovation énergétique. En France, 170 390 PAC air-eau ont été posées en 2020, puis 253 140 en 2021. Et leurs ventes ont encore bondi de 30 % au cours de l’année 2022 selon Uniclima, le syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques. À titre de comparaison, en 2016, il s’en était seulement écoulé 74 475 unités.
Ce succès les a mises sur le devant de la scène, chez les chauffagistes, dans les magasins de bricolage, sur les sites des fabricants ou les catalogues promotionnels. Mais ne comptez pas sur ces derniers pour effectuer un choix éclairé, tant l’information qui y est fournie peut être parcellaire.
Pour choisir une pompe à chaleur, il faut en effet tenir compte, entre autres, de sa puissance. En simplifiant, on peut dire qu’une unité de 6 à 10 kW est nécessaire pour une maison de 100 m2.
Le problème, c’est que la puissance de chauffage d’une pompe à chaleur varie en fonction de la région où elle est installée. Plus le climat est froid, plus la pompe à chaleur peine à extraire des calories de l’air extérieur et plus sa puissance thermique est faible. Par exemple, la PAC Toshiba Estia que nous avons testée affiche une puissance thermique nominale de 8 kW pour les climats chauds et tempérés et de 7 kW dans les zones de climat froid. Cette information est disponible sur l’étiquette énergie du produit.
La situation se complique avec certaines pompes à chaleur, dont les valeurs sont inversées : elles sont annoncées comme plus puissantes quand le climat est froid. C’est le cas de la PAC Ariston Nimbus Plus 80 S Net R32, dont l’étiquette annonce une puissance de 5 kW dans les zones chaudes, 8 kW dans les zones tempérées et 12 kW en cas de climat froid. Le secret ? Un appoint électrique compense les pertes de puissance dues aux températures extérieures très basses. Il est regrettable que la présence de cet appoint électrique ne soit pas indiquée sur l’étiquette énergie (et parfois, pas non plus sur les brochures commerciales) car quand il prend le relai, le consommateur perd l’avantage de la technologie pompe à chaleur.
La puissance thermique selon les zones climatiques doit obligatoirement être indiquée sur l’étiquette énergie. Mais celle-ci est bien souvent visible uniquement après l’achat, puisqu’elle se trouve sur l’emballage du produit. Pour un choix éclairé, un niveau équivalent d’information devrait être accessible sur les brochures commerciales ou les sites des fabricants, mais ce n’est pas toujours le cas. Sur le site d’Atlantic, la pompe à chaleur Alféa Extensa est disponible à l’achat avec des puissances allant de 5 kW (pour 7 538 €) à 10 kW (11 997 €). Mais pour quelle zone climatique ces puissances sont-elles valides ? Nous n’avons pas trouvé l’information… Autre exemple : dans un catalogue promotionnel, le distributeur Clim+ annonce des puissances et même un coefficient de performance (COP) sans préciser dans quelles conditions il a été calculé.
Dans ces conditions, les consommateurs se voient obligés de se référer à la documentation technique des constructeurs, parfois difficilement accessible, pour effectuer une synthèse des produits qui pourraient être adaptés à leurs besoins. Ce défrichage de l’information les oblige bien souvent à se tourner vers des professionnels pour l’ensemble de leur processus de choix. Certes, la présence d’un professionnel qualifié est fortement recommandée pour bien définir ses besoins, et elle est obligatoire pour l’installation de PAC bi-bloc qui impliquent la manipulation de fluides frigorigènes. Pour autant, il serait appréciable que les consommateurs puissent aussi, de leur côté, comparer aisément les produits afin de se lancer dans un projet d’installation très coûteux.
→ Test Que Choisir : Comparatif Pompes à chaleur air-eau
Barème progressif de l’impôt – +4,8 % en 2024
Les tranches du barème progressif de l’impôt vont être revalorisées de 4,8 % en 2024. La mesure permettra à tous les ménages dont les revenus ont peu augmenté cette année d’obtenir une baisse d’impôt l’année prochaine.
Pour neutraliser les effets de l’inflation sur votre imposition, le barème progressif de l’impôt est revalorisé chaque année au 1er janvier dans les mêmes limites que la hausse des prix à la consommation (hors tabac) constatée l’année précédente. Cette revalorisation est traditionnellement dévoilée en octobre, lors de la présentation du projet de loi de finances en Conseil des ministres.
Mais cette année, le ministre des Finances Bruno Le Maire a décidé d’innover en annonçant dès le 12 septembre que le barème de l’impôt sera revalorisé de 4,8 % en 2024. Il faut dire que la mesure est porteuse de bonnes nouvelles pour de nombreux contribuables ! Elle va permettre de ne pas alourdir les impôts de ceux qui ont bénéficié d’une hausse de revenus comparable à l’inflation en 2023 et d’alléger les impôts de ceux dont les revenus ont stagné.
Le barème de l’impôt 2024 sur les revenus 2023
Compte tenu de la revalorisation de 4,8 % des tranches du barème progressif prévue en 2024, le barème applicable pour le calcul des impôts dus par votre foyer fiscal sur vos revenus de 2023 devrait être le suivant :
| Revenus 2023* | Taux d’imposition |
| N’excédant pas 11 294 € | 0 % |
| De 11 294 € à 28 797 € | 11 % |
| De 28 797 € à 82 341 € | 30 % |
| De 82 341 € à 177 106 € | 41 % |
| Supérieure à 177 106 € | 45 % |
| * Pour une part de quotient familial. | |
La revalorisation devrait également profiter aux seuils et limites qui sont indexés sur le barème fiscal. Par exemple, la déduction forfaitaire de 10 % appliquée par défaut sur vos salaires imposables de 2023 devrait grimper à 495 € au minimum et à 14 171 € au maximum, contre 472 € et 13 522 € pour l’imposition des salaires de 2022. Si vous êtes retraité, l’abattement de 10 % sur vos pensions de 2023 devrait être porté à 442 € minimum par pensionné et à 4 321 € maximum par foyer, contre 422 € et 4 123 € cette année. La décote d’impôt accordée aux contribuables faiblement imposés devrait aussi progresser de 4,8 %, de même que les économies d’impôt maximum liées aux majorations de quotient familial.
Les conséquences de l’indexation du barème
Si les revenus encaissés par votre foyer fiscal en 2023 sont supérieurs à ceux de 2022, vous ne payerez pas nécessairement plus d’impôt en 2024 que cette année. La revalorisation du barème fiscal de 4,8 % va en effet permettre de ne pas surimposer la part correspondante de votre hausse de revenus. Autrement dit, vos impôts augmenteront l’année prochaine uniquement si vos revenus ont évolué plus vite que l’inflation cette année. En revanche, si vous avez bénéficié d’une hausse de revenus comparable à l’inflation, les impôts que vous payerez l’an prochain sur vos revenus de 2023 seront identiques à ceux payés cette année sur vos revenus de 2022 (sous réserve que votre situation de famille et vos charges déductibles soient constantes évidemment !).
En revanche, si les revenus encaissés par votre foyer en 2023 sont équivalents à ceux de 2022, vous payerez moins d’impôt en 2024 que cette année. Il en ira de même si vous avez bénéficié d’une hausse de revenus inférieure à l’inflation. Car dans ces cas, la revalorisation du barème fiscal va aboutir à soumettre une part plus importante de vos revenus aux tranches basses d’imposition, les moins taxées, et à soumettre une part plus faible de vos revenus aux tranches élevées d’imposition, les plus taxées. Le cas échéant, la mesure vous permettra aussi de rester non imposable en 2024, bien que vos revenus aient légèrement progressé en 2023, ou de le devenir, bien que vos revenus soient restés stables en 2023.
Bon à savoir. La revalorisation de 4,8 % du barème de l’impôt 2024 va générer un manque à gagner pour les caisses de l’État estimé à 6 milliards d’euros. La revalorisation de 5,4 % du barème de l’impôt 2023 a coûté 6,2 milliards.
L’excédent d’impôt à la source remboursé en 2024
La plupart de vos revenus sont imposés dès leur encaissement avec le prélèvement à la source. Ceux encaissés de janvier à août 2023 ont été taxés à un taux calculé à partir de votre situation fiscale de 2021, et ceux encaissés entre septembre et décembre 2023 vont l’être à un taux calculé à partir de votre situation fiscale de 2022.
En conséquence, si vos revenus ont progressé moins vite que l’inflation en 2023, ils auront subi l’impôt à la source à un taux trop élevé, et vous serez remboursé de l’excédent de prélèvements versés au fisc durant l’été 2024. À l’inverse, si vos revenus ont progressé plus vite que l’inflation en 2023, ils auront été imposés à la source à un taux trop faible, et vous devrez verser un complément d’impôt fin 2024. Enfin, si vos revenus ont progressé comme l’inflation en 2023, vous aurez normalement été prélevé au bon taux, et vous ne subirez aucune régularisation d’impôt en plus ou en moins en 2024 (sous réserve, là encore, que votre situation de famille et vos charges n’aient pas évolué).
Crème visage Rituals – Le rituel du greenwashing
Comme beaucoup de ses concurrentes, la marque de cosmétiques Rituals affiche ses préoccupations environnementales. Même s’il est ici question de crème hydratante pour le visage, c’est de la poudre aux yeux.
Au rayon cosmétique, le marketing est roi. De ce point de vue, la marque néerlandaise Rituals ne fait pas les choses à moitié. Lumière tamisée, décoration soignée, ambiance cosy : l’agencement des boutiques ne laisse rien au hasard et à peine y est-on entré qu’une vendeuse se précipite pour vous proposer une infusion cannelle-gingembre (verveine-menthe serait sans doute trop commun). Bien en évidence, une gamme de produits se propose de vous aider à équilibrer « le corps, l’esprit et l’âme ». Quant à la crème de jour que nous avons testée, elle s’appelle Ritual of Namaste, allusion à des pratiques asiatiques familières à une partie du public ‒ notamment les adeptes de yoga ‒ mais qui n’ont pas grand-chose à voir avec l’hydratation des couches supérieures de l’épiderme.
Toute à son entreprise de séduction, Rituals ne pouvait ignorer la tendance publicitaire du moment : les allégations liées à l’environnement. Aujourd’hui, plus personne ne peut en faire l’économie. « Prenez soin de la planète et de votre porte-monnaie », propose l’enseigne sur son site en présentant ses pots rechargeables. Qui pourrait décliner l’offre ? Sauf qu’à y regarder de plus près, le slogan sonne faux. Car si elle était aussi soucieuse de notre environnement, la marque ne proposerait pas cet emballage démesuré. Pour la même contenance de 50 ml, la boîte est plus de trois fois plus grosse que celle de la crème de L’Occitane en Provence, également testée.
Faire croire aux clients qu’ils achètent davantage que la quantité réelle est une dérive répandue dans le secteur cosmétique. Mais quand on joue les marques vertes, l’astuce fait un peu désordre. Certes, le pot peut être rechargé mais quelle proportion de la clientèle le fait ? Nous avons posé la question à Rituals, qui n’a pas répondu, malgré une relance et plus d’un mois de délai.
« Réduire, réutiliser et recycler », clame aussi le site. Mais le carton XXL et le pot à l’avenant ‒ et lourd, de surcroît ‒ vont à l’encontre de l’objectif de réduction, alors que c’est la démarche à privilégier. Le suremballage en carton est superflu, quant au pot, il n’est pas recyclable.
Et le porte-monnaie dans tout ça ? La marque en prend-elle soin comme elle le prétend ? Très timidement ! La recharge coûte 27,90 € au lieu de 30,90 € pour le pot. Elle serait la 3e référence la plus chère de notre test de crèmes visage à 558 €/litre.