UFC QUE CHOISIR DE LA HAUTE VIENNE

Vente d’un véhicule d’occasion – Ne tardez pas à déclarer la cession

Le Conseil d’État, dans un avis publié le 26 juillet au Journal officiel, rappelle l’obligation pour un particulier de déclarer la cession d’un véhicule dans un délai de 15 jours. Il s’exprimait sur le cas d’un particulier qui, n’ayant pas procédé à cette déclaration, a reçu des contraventions après la vente.

En avril 2020, M. B. reçoit deux avertissements en vue du recouvrement de deux forfaits de post-stationnement émis à son encontre en août 2019 par la commune de Vincennes (92). Problème : à ce moment-là, M. B. ne disposait plus de son véhicule, qu’il avait cédé à un professionnel de l’automobile. M. B. avait toutefois omis de déclarer la cession (formulaire Cerfa 13754*02) dans le délai légal ; et le professionnel n’avait pas non plus effectué la déclaration d’achat qui lui incombait.

M. B. a donc souhaité savoir si la déclaration d’achat devant être remplie par le professionnel le dispensait de toute autre obligation, notamment la déclaration de cession. Dans cette hypothèse, il voulait également savoir si les forfaits de post-stationnement émis après la vente étaient à sa charge en tant qu’ancien propriétaire, s’ils devaient être payés par le professionnel défaillant, ou si ces redevances n’étaient à la charge de personne.

Dans un avis du 19 juillet 2023 (1), publié le 26 juillet au Journal officiel, la section du contentieux du Conseil d’État rappelle qu’en cas de cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les 15 jours suivant la cession, une déclaration au ministère de l’Intérieur l’informant de cette cession en indiquant l’identité du nouveau propriétaire. En cas de cession à un professionnel de l’automobile, ce dernier a de son côté l’obligation d’effectuer une déclaration d’achat dans les 15 jours.

D’ordinaire, le débiteur du forfait post-stationnement est la personne titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, rappelle le Conseil d’État. En cas de cession, le débiteur est le nouvel acquéreur du véhicule, à condition que le vendeur ait procédé à la déclaration de cession avant l’émission des forfaits de post-stationnement ou au moins dans le délai de 15 jours prévu par la réglementation.

Dans le cas d’une cession à un professionnel de l’automobile, ce dernier est le redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, quand bien même il n’aurait pas procédé à la déclaration d’achat, informe le service des contentieux. La cession peut alors « être établie par tout moyen », précise-t-il. D’où l’importance d’effectuer dès que possible la déclaration de cession.

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047882570

31 juillet 2023

Impôt sur la fortune immobilière – Pourquoi il coûte de plus en plus cher aux propriétaires

En 5 ans, le nombre de contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a augmenté de 23 % et les recettes de l’État de 42 %. La faute à la hausse des prix de l’immobilier et au gel prolongé du barème de l’impôt.

Depuis sa mise en place en 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) fait le bonheur des finances publiques. Il concerne chaque année un peu plus de propriétaires, qui doivent en payer chaque année un peu plus. En 5 ans (2018-2022), ses effectifs ont bondi de 31 000 foyers et ses recettes de 540 millions d’euros. En 2022, près de 164 000 contribuables y ont été soumis, soit 7,3 % de plus qu’en 2021, et il a rapporté 1,8 milliard d’euros aux caisses de l’État, soit 10,1 % de plus qu’en 2021. Aucun autre impôt ne performe autant !

Hausse des patrimoines et non-indexation du seuil de l’IFI

Rappelons que vous êtes assujetti à l’IFI si la valeur de votre patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année, nette de vos dettes déductibles, est supérieure à 1,3 million d’euros. Ce seuil d’imposition n’a pas bougé depuis 2012. Or, depuis cette date, les prix de l’immobilier ont flambé un peu partout en France, dans l’ancien comme dans le neuf. Selon l’Insee, ils ont augmenté en moyenne de 22 % en métropole au cours des dix dernières années, et certaines villes comme Paris, Bordeaux ou Lyon ont enregistré des hausses supérieures à 50 %.

Mécaniquement, le nombre de propriétaires dont la valeur du patrimoine immobilier dépasse le seuil d’imposition à l’IFI progresse donc chaque année. En 2022, par exemple, 11 000 nouveaux contribuables ont franchi ce seuil sous l’effet de la hausse des prix de l’immobilier (+7,1 % sur 1 an au quatrième trimestre 2021). Par ailleurs, les foyers dont le patrimoine est inférieur à 2,5 millions d’euros ont progressé de 6,3 %. Et le patrimoine imposable des propriétaires déjà soumis à l’IFI s’est accru en moyenne de 4,1 %. Les contribuables imposables de plus de 75 ans ont augmenté de 10,6 % et ceux ayant un patrimoine supérieur à 10 millions d’euros de 11,3 %.

Bon à savoir. 44 % des contribuables soumis à l’IFI ont un patrimoine immobilier inférieur à 1,8 million d’euros, 30 % un patrimoine compris entre 1,8 et 2,5 millions et 26 % un patrimoine supérieur à 2,5 millions. La résidence principale (après abattement de 30 %) représente 31 % du patrimoine des contribuables dont les actifs imposables ne dépassent pas 2,5 millions d’euros.

Gel du barème progressif de l’IFI

L’impôt sur la fortune immobilière est calculé selon un barème progressif, composé de 5 tranches d’imposition, dont les taux s’échelonnent de 0,5 % à 1,5 %. Il s’applique sur la fraction de votre patrimoine immobilier imposable qui dépasse 800 000 euros (bien que le seuil d’imposition soit fixé à 1,3 million). Ses taux et ses tranches d’imposition sont strictement identiques à ceux en vigueur pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF, ancêtre de l’IFI) de 2013. Les premiers n’ont pas été modifiés et les secondes n’ont connu aucune indexation depuis 10 ans. À titre de comparaison, les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu ont progressé de plus de 12,5 % sur la période 2013-2023, et ses taux ont été modifiés à plusieurs reprises (suppression du taux de 5,5 %, création d’un taux à 45 % et remplacement du taux de 14 % par un taux à 11 %).

Là encore, ce gel profite à l’État car il entraîne une hausse mécanique de l’impôt sur la fortune dû par les foyers du seul fait de l’augmentation de leur base imposable. Pour 4 millions de patrimoine imposable, par exemple, vous devez régler 25 690 euros d’IFI avec le barème actuel. Mais si ce dernier avait été revalorisé comme le barème de l’impôt au cours des dix dernières années, vous payeriez environ 23 200 euros. Résultat, le gel de l’impôt renchérit votre facture de près de 2 500 euros. Et si le seuil d’imposition avait également été revalorisé dans les mêmes proportions, il serait aujourd’hui fixé à 1,46 million d’euros et une part non négligeable des petits contribuables ne payeraient pas l’IFI.

Bon à savoir. Le montant moyen d’IFI s’est élevé à 11 200 euros par foyer en 2022, en hausse de 2,5 % par rapport à 2021. Plus de la moitié des petits contribuables (patrimoine inférieur à 1,8 million) ont payé moins de 3 900 euros, et plus de la moitié des gros contribuables (patrimoine supérieur à 15 millions) ont payé plus de 192 000 euros.

31 juillet 2023

Voiture d’occasion – 5 ans pour agir en cas de voiture maquillée

Le délai pour faire annuler la vente d’un véhicule d’occasion qui s’avère avoir été reconstitué à partir de pièces détachées, puis maquillé, est de 5 ans. Il s’agit en effet d’une délivrance non conforme et non d’un vice caché, pour lequel le délai aurait été beaucoup plus bref, vient de préciser la Cour de cassation.

Dès lors que le véhicule livré n’est pas conforme aux spécifications contractuelles, la vente peut être résolue pour non-respect de l’obligation de délivrance conforme. Y compris s’il s’agit d’une voiture de luxe d’occasion et y compris après des décennies, c’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une affaire peu banale (Cass. Civ 1, 14/06/2023, n° 22-18.648). Le propriétaire d’une Porsche 911 Cabriolet, qu’il s’apprête à revendre, apprend par son garagiste qu’il y a un souci : le véhicule qu’il a acquis d’occasion auprès d’un particulier, 14 ans plus tôt, ne correspondrait pas au véhicule figurant sur le certificat d’immatriculation. Il fait alors appel à un expert automobile et le constat est sans appel : la carte grise ne correspond pas aux caractéristiques du véhicule et les données inscrites sont celles d’autres véhicules de la marque. L’expertise judiciaire montrera par la suite que le cabriolet a été reconstitué à partir de trois véhicules différents et qu’il est désormais impropre à la circulation.

Vices cachés

L’automobiliste floué assigne donc en justice la femme qui lui a vendu la voiture de luxe à l’époque pour 42 000 €. Mais pour la cour d’appel de Paris, la demande du malheureux acquéreur est irrecevable. Ce qu’il pointe est, selon elle, un vice caché, qu’il aurait dû dénoncer dans un « bref délai » après la découverte du vice (délai évalué par la jurisprudence à moins de 1 an, à l’époque des faits, mais que la loi fixe aujourd’hui à 2 ans). Or, il a mis plus de 1 an, après le rapport de l’expertise amiable, pour demander en référé une expertise judiciaire.

Délivrance non conforme

L’acquéreur invoque, à l’époque, un autre fondement, pour demander la résolution de la vente : l’obligation de délivrance conforme. La vendeuse a manqué à cette obligation, en lui vendant un véhicule qui n’était pas celui qu’il était en droit d’attendre. L’avantage : le délai pour agir est alors de 5 ans, à compter de la découverte de la non-conformité. Mais la cour d’appel rejette l’argument. Pour elle, la garantie des vices cachés constitue le seul fondement adéquat de l’action, en cas de défaut rendant la chose vendue impropre à sa destination normale. L’acquéreur insiste et porte son litige jusque devant la Cour de cassation, qui lui donne raison. La livraison d’une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties constitue bien un manquement à l’obligation de délivrance.

28 juillet 2023

Incendies – Quels sont vos droits en cas de vacances annulées ?

D’importants incendies font rage en Algérie, en Grèce et en Italie. Si vous vous y trouvez ou avez prévu d’y voyager, vos vacances risquent d’être écourtées voire annulées. Vos droits diffèrent en fonction du type de séjour réservé.

Certaines régions du sud de l’Europe et du nord de l’Afrique sont en proie à de violents incendies. En Grèce, les îles de Corfou, d’Eubée et de Rhodes sont particulièrement touchées ; tandis qu’en Italie, les soldats du feu luttent en Sicile sous des températures caniculaires. L’aéroport de Palerme a été menacé par les flammes, mardi 25 juillet, et fermé pendant plusieurs heures. En Haute-Corse, un virulent incendie s’est déclenché à proximité de l’Île-Rousse. Dans ce contexte, quels sont vos droits ? Ceux-ci diffèrent selon que vous avez réservé un voyage dit « à forfait » ou non.

J’ai réservé un voyage à forfait

Si vous avez réservé un « forfait touristique », c’est-à-dire la combinaison de différents éléments pour un séjour de plus de 24 heures (transport, hébergement, location d’une auto ou moto…), vos démarches sont simplifiées car vous n’avez qu’un seul interlocuteur : le vendeur ou l’organisateur du forfait.

La réglementation, très protective, reconnaît un droit pour le consommateur d’annuler son voyage ou son séjour en cas de circonstances exceptionnelles risquant d’affecter le déroulement de son voyage. Si vous avez prévu de voyager dans les zones touchées par les incendies, vous pouvez donc demander une annulation sans frais de votre réservation. De son côté, l’organisateur peut annuler le séjour s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.

En cas d’annulation de votre fait ou de celui du voyagiste, vous ne pouvez pas bénéficier d’une indemnisation complémentaire au remboursement de votre séjour.

Si vous êtes déjà sur place et que votre séjour est écourté, l’organisateur du voyage doit organiser gratuitement votre rapatriement. Il doit également vous proposer des prestations alternatives à celles annulées ou rembourser ces dernières.

À noter. Cette réglementation s’applique aussi aux voyages conçus par un particulier sur un site Internet, lors d’un processus intégré appelé « package dynamique » (par exemple, le choix de vols et d’un hébergement sur un seul et même site). Elle s’applique également aux sociétés qui émettent des bons ou des coffrets cadeaux offrant un séjour touristique. Elle ne s’applique pas, en revanche, aux voyages d’affaires.

Je n’ai pas réservé de voyage à forfait : mes vols, hébergements, etc., sont séparés

En cas d’annulation de votre vol du fait des incendies, la compagnie aérienne doit vous proposer soit le remboursement de votre billet, soit un réacheminement à une date ultérieure (que vous n’êtes pas obligé d’accepter). La compagnie n’est pas tenue de vous proposer une indemnisation complémentaire. En cas de retard de votre vol également, aucune compensation n’est due, la cause du retard étant une circonstance exceptionnelle.

Si votre vol est maintenu mais que vous souhaitez annuler votre séjour, vérifiez les conditions de votre billet : s’il n’est pas annulable ou remboursable, la compagnie n’a pas l’obligation d’accepter votre demande. Idem si vous êtes déjà sur place et souhaitez rentrer plus tôt que prévu : si votre billet n’est pas modifiable, le changement de programme sera à vos frais.

La situation est peu favorable en ce qui concerne les réservations d’hôtel, les locations de véhicules ou les trajets en ferry : il n’existe pas de réglementation européenne harmonisée protégeant les consommateurs en cas de circonstances exceptionnelles. Votre situation est donc à appréhender au cas par cas, en fonction des conditions de modification et d’annulation de votre réservation. Si des frais d’annulation ou de modification importants sont prévus mais que vous souhaitez annuler ou raccourcir votre séjour, demandez un geste commercial au professionnel.

Vos démarches

  • Adressez votre demande par lettre, idéalement en recommandé avec accusé de réception, auprès de l’organisateur du voyage ou de la compagnie aérienne. Vous trouverez les coordonnées du service clients dans les CGV ou sur votre facture.
  • Si, malgré les échanges, vous n’avez pas réussi à obtenir gain de cause, vous pouvez saisir le médiateur compétent. Cette information figure dans les conditions générales de l’agence de voyage ou de la compagnie aérienne. Le médiateur du tourisme est notamment compétent pour de nombreuses compagnies aériennes et agences de voyages.
  • Pour les vols secs au départ du territoire français, la direction générale de l’Aviation civile (DGAC) peut être saisie en cas d’absence de réponse du transporteur de plus de 2 mois ou en cas de réponse insatisfaisante.
  • En cas de difficultés pour obtenir le remboursement, les associations locales de l’UFC-Que Choisir peuvent vous épauler dans vos démarches.
27 juillet 2023

Additif moteur diesel AdBlue – Les témoignages affluent

Suite à notre appel aux instances françaises et européennes pour demander l’ouverture d’une enquête et l’indemnisation des victimes de la panne des moteurs diesels nécessitant de l’AdBlue, les témoignages nous parviennent en masse. Soulignant ainsi l’étendue du problème.

Lorsque nous avons lancé l’alerte, fin 2022, sur les problèmes récurrents rencontrés par les utilisateurs de l’AdBlue, un additif indispensable au fonctionnement des diesels équipés d’un filtre à particules spécifique SCR, nous avions en parallèle appelé les consommateurs concernés à témoigner. Quatre mois plus tard, nous recevions 1 418 réponses, décidant l’UFC-Que Choisir à saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que la Commission européenne. Une semaine après cette saisine médiatique, les témoignages ont afflué en masse pour dépasser les 4 000 !

Peugeot et Citroën, les plus touchés

Si aucun constructeur n’est épargné par le phénomène, ce sont Citroën et Peugeot qui arrivent en tête : ils représentent à eux deux 88,14 % des témoignages reçus, suivis par Opel, Renault, Audi, Dacia, Ford, Volkswagen et Toyota.

Les données confirment que les véhicules les plus touchés par le problème datent de 2016 (25,06 %), 2015 (20,84 %) et 2017 (18,20 %), pour se raréfier ensuite. Il faut dire qu’à partir de 2018, les constructeurs ont éliminé les moteurs diesels d’une partie de leur production, notamment sur les petits modèles. C’est le cas par exemple de Dacia qui ne propose plus ce type de moteur sur le Sandero depuis 2021, de Renault sur son Captur ou encore de Volkswagen sur ses Polo et T-Cross. Et la nouvelle mouture de la Peugeot 208, qui arrive en concession à l’automne, ne sera proposée qu’en électrique ou en essence. On enregistre ainsi un très fort déclin des ventes de diesel en France, qui ne représentent désormais plus que 10 % des immatriculations de véhicules neufs sur les six premiers mois de 2023.

Une prise en charge trop aléatoire

Avec des pannes qui datent d’aussi longtemps, nul doute que les constructeurs connaissaient le problème. Dommage qu’ils n’aient pas mis en place un système de prise en charge digne de ce nom. 91 % des plaignants n’ont pas été, ou que partiellement, indemnisés. Ainsi, 38,82 % ont payé de leur poche la totalité de la facture et 52,15 % ont bénéficié d’une participation de la part du constructeur. Au final, le reste à charge moyen des répondants s’élève à 1 156 €. Mais la facture peut grimper beaucoup plus haut, comme nous l’a confié un consommateur qui a déboursé 3 100 € ! Et cela pour un dysfonctionnement intrinsèque à la voiture totalement indépendant de l’automobiliste.

26 juillet 2023

SNCF – Le cashback Remises & Réductions enfin sur la sellette

Le député de la majorité Philippe Latombe réclame la fin du partenariat entre la SNCF et l’offre de cashback Remises & Réductions présente sur son site, au nom de la protection des consommateurs. Et ce, alors qu’un site concurrent vient d’être épinglé par la DGCCRF.

L’offre semble alléchante. Après avoir commandé sur des sites Internet connus, dont celui de la SNCF, le consommateur se voit proposer le remboursement partiel de sa commande, dans le cadre du programme Remises & Réductions. Mais un clic trop rapide, et le voilà abonné à ce service, facturé 18 € par mois. Cette offre dite de « cashback » (un remboursement partiel des achats sur Internet) émane non pas du cybermarchand visité, mais d’une société indépendante, Webloyalty.

Très critiquée, cette société (dont le manque de transparence a été dénoncé dès 2010 par Que Choisir) pourrait bientôt disparaître du site de la SNCF. Dans un message publié sur Twitter le 18 juillet, le député Philippe Latombe (Renaissance) a annoncé avoir obtenu l’engagement du ministre des Transports Clément Beaune de demander la fin du partenariat entre l’entreprise ferroviaire et Webloyalty.

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Sur le site de la SNCF, à peine la commande terminée, ce message s’affiche en pleine page.

Mélange des genres

« Quand on vote des budgets pour sauver la SNCF, que le gouvernement fait la promotion du train et des billets pas chers et que ce genre de message apparaît systématiquement, il y a un mélange des genres qui ne va pas. Ce n’est pas à l’État de faire la promotion de ce genre de choses. D’autant plus quand ça touche des personnes vulnérables peu habituées au numérique », a-t-il expliqué sur RTL.

Le cabinet du ministre des Transports a confirmé que des échanges à propos de Webloyalty sont prévus avec la SNCF pour trouver une solution au problème. Le député, de son côté, a prévenu : « Je suivrai pas à pas l’évolution du dossier quitte à légiférer dès septembre en cas de surdité persistante. » Cela pourrait passer par un amendement à la loi sur le numérique qui sera discutée à la rentrée. Le député de la majorité a des raisons d’être prudent : après avoir interrogé le ministre des Transports en décembre 2022 sur ce partenariat « plus que discutable » qui « pourrait s’apparenter à de l’hameçonnage », il avait obtenu pour réponse que « le cashback est une pratique légale et désormais courante dans le e-commerce ».

Manque de transparence

S’il est vrai que la pratique est légale, et que Webloyalty n’a fait l’objet d’aucune condamnation en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait observé lors d’un atelier de 2019 (1) repéré par BFMTV que « dans la quasi-totalité des cas, l’information du consommateur est loin d’être satisfaisante ». Et en 2014, l’entreprise avait été condamnée en Italie à 800 000 € d’amende, l’autorité de la concurrence transalpine considérant que 62 % des internautes ayant payé avaient souscrit à cet abonnement sans s’en rendre compte.

Plus récemment, un autre site de cashback a été épinglé par la DGCCRF. Selon les informations du site L’Informé, la Répression des fraudes a enjoint le site Remises & Privilèges, appartenant à la société luxembourgeoise GWP, de cesser ses « pratiques commerciales trompeuses ». Présent sur les sites de Castorama, Interflora ou Feu vert, le site est accusé « d’induire le consommateur en erreur sur le prix de l’abonnement » et de ne pas indiquer sa « véritable intention commerciale ». Selon L’Informé, l’injonction date de mai et l’entreprise avait 3 mois pour corriger ses pratiques.

(1) Atelier de la DGCCRF (vidéo).

25 juillet 2023

Prêt immobilier en francs suisses – Victoire définitive d’une victime en Cour de cassation

La Cour de cassation vient de donner raison à un client du Crédit mutuel dans le cadre de la souscription d’un prêt en francs suisses. L’arrêt est très important pour les consommateurs car il confirme l’entière annulation du contrat, ainsi que l’absence de prescription des recours.

La sortie du tunnel se rapproche de plus en plus pour les emprunteurs des prêts immobiliers en francs suisses. En attendant le verdict de la cour d’appel de Paris dans la procédure au pénal contre BNP Paribas, la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt du 12 juillet 2023, n° 22-17.030) donne définitivement raison au civil à un emprunteur, cette fois, du Crédit mutuel.

Ce dernier, à l’image des nombreux clients ayant souscrit des crédits Helvet Immo de BNP, a emprunté dans les années 2000 des prêts immobiliers libellés en franc suisse. La très importante dévalorisation de l’euro face au franc suisse (après la crise des subprimes) a fait flamber les taux d’intérêt de ces prêts. Certains clients ont ainsi vu le capital restant à rembourser augmenter, au lieu de se réduire, au fil des mensualités ! Or, on le sait maintenant, les banques savaient que le risque de dévalorisation de l’euro face au franc suisse était très élevé. Mais s’étaient bien gardées de prévenir les particuliers.

Suivant la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur les clauses abusives, les juridictions françaises annulent actuellement, au civil, les prêts en devises étrangères souscrits par des particuliers (hors frontaliers) en estimant qu’ils contiennent des clauses abusives.

Privation des intérêts du prêt

L’arrêt de la Cour de cassation précise ici très clairement les conséquences de la présence d’une clause abusive dans un contrat de prêt. Une position qui, au-delà des crédits en devises étrangères, peut s’appliquer à tout contrat de prêt présentant des clauses abusives. La Cour rappelle que la sanction d’une telle situation est la disparition, de façon rétroactive, de l’ensemble du contrat : les parties sont remises dans la situation telles qu’elles étaient si le prêt n’avait pas été souscrit. Concrètement, cela signifie pour les juges que l’ensemble des sommes versées par le client à la banque, au-delà du capital initial emprunté, doit être restitué au client… La banque est ainsi privée de la perception de tous les intérêts prévus au contrat.

La Cour de cassation a en outre aussi pris position sur l’argument, avancé par le Crédit mutuel, de la prescription de l’action de l’emprunteur. Pour la banque, le point de départ de la prescription de 5 ans doit être fixé au jour de la première baisse significative de l’euro face au franc suisse. Balayant cette thèse, la Cour de cassation opte pour une interprétation extrêmement plus favorable aux clients : le point de départ de l’action en restitution de l’emprunteur doit être fixé au jour de la constatation judiciaire du caractère abusif de la clause.

25 juillet 2023

Pouvoir d’achat (juillet 2023) – Reflux de l’énergie mais pas de l’alimentaire

L’inflation globale recule légèrement (5,7 % contre 6,2 % en juin), portée par les baisses de tarifs des carburants fossiles. C’est loin d’être le cas pour l’alimentation, où les prix repartent à la hausse début juillet. Les autres postes de dépenses sont également en augmentation.

Pouvoir d’achat (juillet 2023)

L’heure est à la détente partielle sur le front de l’énergie. La baisse des cours mondiaux du pétrole et du gaz se répercute enfin sur les prix au consommateur, du moins pour le fioul et les carburants. Car l’électricité, elle, poursuit sa hausse, et ce n’est pas fini : les tarifs réglementés vont à nouveau augmenter de 10 % au 1er août (après 15 % en février dernier) pour les ménages, ainsi que les commerçants, artisans et petites entreprises. L’augmentation suivante ne devrait pas avoir lieu avant le 1er février 2024, dans l’optique d’une sortie progressive du bouclier tarifaire.

Alimentation : +19 % en juillet

En revanche, l’alimentation repart à la hausse en juillet, avec des prix supérieurs de 0,6 % à ceux du mois dernier, après un léger reflux en juin (-0,2 % par rapport à mai 2023), selon nos relevés.  L’inflation sur 1 an remonte à 19 %, avec des pics à plus de 20 % pour les produits laitiers, le poisson, la charcuterie, le traiteur sucré comme salé, ainsi que l’alimentation animale. Les consommateurs devront encore attendre que se concrétisent les annonces du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, sur la prolongation du trimestre anti-inflation, ainsi que sur l’engagement de 39 marques nationales de l’agroalimentaire de modérer leurs tarifs dès l’été…

Pourtant, Bruno Le Maire avait évoqué, le 9 juin sur BFMTV, plusieurs produits qui auraient dû baisser « dès le mois de juillet », à l’instar de l’huile de colza et de tournesol, les pâtes, la volaille, les céréales, l’alimentation animale (mais pas le porc, le bœuf ou le lait), du fait d’une détente sur les marchés mondiaux. Des « remises en fond de rayon de 2 à 10 % » devaient également être consenties, là aussi « dès le mois de juillet », sur plusieurs centaines d’aliments de base, « les pâtes étant un bon exemple », d’après le ministre.

Un mois après, les promesses sont renouvelées, et on attend encore qu’elles se concrétisent dans les rayons… À la suite d’une réunion avec Bercy le 13 juillet, le président de l’Association nationale des industries alimentaires (Ania) Jean-Philippe André a confirmé à l’AFP qu’une « quarantaine » de grandes entreprises agroalimentaires s’étaient engagées à faire « un effort » sur les prix d’« à peu près 1 000 produits ». Il s’agirait de promotions au cours des trois prochains mois, permettant « des baisses de 5 à 10 % ». Reste à savoir si cette opération – qui concerne un millier de produits sur plusieurs dizaines de milliers de références ‒ permettra réellement de dégonfler le coût du panier de courses.

Name & shame

Ne nous faisons pas d’illusions sur l’ampleur des baisses attendues, comme l’illustrent les propos du président de l’Ania (Ouest-France du 13 juillet) : « Il faut être clair : en 2024, on ne retrouvera pas les prix de 2019, car tout l’environnement a changé. » Face à ce manque de volontarisme, Bruno Le Maire a menacé de manier le « name & shame », qui consiste à dévoiler le nom des entreprises, envers « les industriels qui ne jouent pas le jeu dans la lutte contre l’inflation ». On attend les noms avec impatience !

Mais la balle est aussi dans le camp des grandes enseignes. Nos relevés montrent que ce sont les marques de distributeurs qui ont le plus augmenté depuis le début de cet épisode d’inflation : +23 % entre juillet 2022 et juillet 2023, contre +19 % pour les marques nationales.

Les services grimpent aussi

La hausse de l’alimentation focalise l’attention, par son ampleur et son impact sur le budget des ménages. Mais tous les autres postes, excepté l’énergie, se renchérissent aussi. C’est en particulier le cas des forfaits (+9 %), ou encore des dépenses de transport ou de santé (+7 %). Les beaux jours sont arrivés, sauf pour notre porte-monnaie !

Méthodologie

Que Choisir évalue le taux d’inflation mois par mois, à partir de ses propres observations. Pour près de 40 % des dépenses de consommation, nous disposons de données permettant d’évaluer des variations mensuelles de prix, basées sur nos relevés effectués en grandes surfaces (pour l’alimentation, la boisson et l’hygiène-beauté), ainsi que sur les offres tarifaires tirées de nos comparateurs de prix (énergie, carburants, mutuelles, forfaits mobiles, fournisseurs d’accès à Internet, assurances habitation, banques, équipements électroménagers). Chaque prix est ensuite pondéré par la fréquence d’achat et agrégé dans une moyenne générale.

Pour les autres postes de dépenses (loyer, dépenses de logement et de transport, hôtels et restauration, loisirs, habillement et santé), Que Choisir se réfère aux évaluations de l’Insee.

Attention : par convention, les variations de prix sur une période (par exemple pour le mois de mai 2023) sont calculées par rapport à la même période de l’année précédente (le mois de mai 2022). Ceci afin de s’affranchir des mouvements saisonniers des tarifs (par exemple ceux des fruits et légumes, très dépendants de la saison et des conditions de récolte).

24 juillet 2023

SNCF – La carte Avantage bientôt moins intéressante

À partir du 29 août, les plafonds de prix des billets SNCF achetés avec une carte Avantage vont augmenter de 10 €. Ils atteindront 89 € pour les trajets de plus de 3 h.

Deux ans après son introduction en remplacement des cartes Avantage Week-end, Avantage Famille, Avantage Jeune et Avantage Senior, la carte unique Avantage de la SNCF évolue. Et pas dans le bon sens pour les usagers. À partir du 29 août, les prix plafonnés des billets en seconde classe vont augmenter de 10 €. Ils s’établiront à :

  • 49 € pour les trajets de moins de 1 h 30 ;
  • 69 € pour ceux entre 1 h 30 et 3 h ;
  • 89 € pour les trajets plus longs.

Le prix de la carte reste inchangé, à 49 € par an, tout comme la promesse d’une réduction de 30 % du prix de certains billets TGV et Intercités (sur un aller simple le samedi ou le dimanche, sur un aller simple en semaine avec un enfant, sur des voyages aller-retour incluant au moins la nuit du vendredi, samedi ou dimanche), ainsi que des réductions pour les trajets en TER dans certaines régions. Les anciens plafonds restent valables pour les trajets effectués après le 29 août, à condition qu’ils aient été réservés avant cette date.

Auprès de l’AFP, la SNCF a justifié ce relèvement des plafonds par la hausse de ses coûts et, dans une lapalissade, a ajouté que « cela ne modifie rien pour tous [les] clients qui ne possèdent pas cette carte ». L’entreprise assure aussi que la mesure sera indolore pour « la plupart des bénéficiaires de la carte Avantage car ceux-ci paient dans la majorité des cas moins que le prix plafond ».

À noter : la SNCF a annoncé au Parisien la vente, les 31 juillet et 1er août, de 300 000 billets TGV et Intercités à 29 €, 39 € et 49 € pour des trajets effectués pendant le mois d’août.

24 juillet 2023

Panne auto – Et si c’était un rongeur ?

Phénomène qui dure depuis des années, les visites de rongeurs sous le capot des voitures sont courantes. Joueuses, ces bestioles s’attaquent inlassablement aux fils et autres durites, causant des dégâts parfois importants. Il existe des solutions pour s’en prémunir.

En s’installant à bord de son Nissan Juke, Carla est surprise de ne pas avoir de lave-glace, malgré le plein de liquide fait récemment. Une visite chez le garagiste et le diagnostic tombe rapidement : le tuyau d’alimentation a été bouloté par un rongeur ! Fouines, rats ou mulots sont en effet friands de certaines pièces en caoutchouc (canalisations, câbles électriques…) de nos voitures, c’est un phénomène bien connu qui concerne toutes les marques. Et ça dure depuis des dizaines d’années, sans qu’aucune solution définitive ne soit proposée par les constructeurs automobiles. Et, en plus des câbles et tuyaux, les rongeurs s’attaquent aussi aux insonorisants installés sous le capot moteur ou même à celui des passages de roues.

Des renforts installés en usine

Les hypothèses ne manquent pas pour expliquer ce phénomène persistant. Les rongeurs pourraient être attirés par les odeurs d’élastomères ou d’huiles plastifiantes utilisés dans la fabrication de certains produits, mais c’est loin d’être prouvé. Ou encore les émissions odorantes laissées par un rongeur en attireraient d’autres et les rendraient agressifs. Ou tout simplement, ces bestioles qui cherchent à s’abriter seraient attirées par la chaleur dégagée par le compartiment moteur. Une fois installées sous le capot, elles développent leur caractère joueur ou ne résistent pas au besoin d’aiguiser leurs dents.

Certains évoquent également les vibrations à très haute fréquence émises dans les fils électriques qui perdurent quelques instants après la coupure du moteur et qui pourraient attirer ces animaux. Pour se prémunir de ce phénomène, des constructeurs comme Volkswagen protègent certains fils avec une gaine renforcée résistante aux assauts des rongeurs. La seule solution véritablement efficace selon lui.

Des solutions existent

Si les automobilistes vivant à la campagne ont le plus à craindre, personne n’est véritablement épargné. Mais attention, il n’est pas possible de faire n’importe quoi pour se débarrasser des rongeurs car certaines espèces sont protégées, il est donc interdit de les tuer. Difficile alors d’utiliser un piège quelconque et la seule solution est de chercher à les repousser.

Pour ce faire, il existe des répulsifs à animaux soit sous forme de vaporisateurs (marques Alto, Bardahl, Protecta, Würth…), soit via des appareils électriques émettant des ultrasons faisant fuir les bêtes. Il est aussi possible d’éparpiller des boules de naphtaline à l’emplacement de votre voiture car ces animaux n’aiment pas ça. Ou alors, de faire comme Volkswagen en protégeant vos fils électriques ou gaines avec des solutions adaptées : adhésif renforcé, surgaine cannelée ou tressée, etc. Des solutions très efficaces mais longues et minutieuses à mettre en œuvre.

Quid des frais de réparation ?

Si vous êtes malheureusement victime de nuisibles, il faudra alors regarder du côté de votre contrat d’assurance. En théorie, la garantie « pannes mécaniques », généralement proposée en option, permet la prise en charge des réparations en cas de panne ou d’immobilisation d’un véhicule. Toutefois, chaque contrat a ses spécificités et il n’est pas systématique que les réparations liées aux « composants électriques et électroniques du moteur » soient intégrées dans la protection. Il faudra aussi vérifier que vous avez bien souscrit à l’assurance « 0 km », sinon vous ne pourrez escompter de prise en charge. Attention également, son montant (qui inclut les pièces et la main-d’œuvre) peut être plafonné, par exemple, à moins de 5 000 € par an. À surveiller de près car c’est un montant qui pourrait facilement être dépassé en cas de dommages importants.

Les bonnes pratiques

  • Si votre voiture est dans un garage, évitez de stocker des produits susceptibles d’intéresser les rongeurs à proximité de la voiture : croquettes pour animaux, graines pour les oiseaux, semences pour le jardin…
  • Si la voiture est garée dehors, changez-la de place tous les jours pour ne pas inciter les rongeurs à s’y installer.
  • Laissez les éventuels chats gambader et venir chasser à proximité. D’ailleurs, si vous-même avez un chat, incitez-le à passer sous la voiture et à traîner autour afin qu’il imprègne les lieux de son odeur.
  • Laissez le capot ouvert. Cela peut décourager les bestioles qui recherchent plutôt un endroit tranquille et à l’abri de la lumière pour y faire leur nid.
  • Déroulez et fixez du grillage à poule par terre là où vous garez votre voiture : cela dérange ces animaux qui n’apprécient pas de gambader dessus.
21 juillet 2023