Démarchage : le client n’a pas à payer en cas de défaut du droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est signé « hors établissement », c’est-à-dire principalement en cas de démarchage, le client dispose systématiquement d’un délai pour se rétracter, le plus souvent de 14 jours. Si le professionnel omet d’informer le client de ce droit, ce dernier dispose de 1 an pour annuler le contrat. Mais qu’en est-il si, entre temps, la prestation a été exécutée ? Le client a-t-il le droit de ne pas régler la facture qui lui est présentée ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de répondre clairement à cette question posée par la justice allemande.

Suite à un démarchage, un consommateur avait conclu avec une entreprise un contrat afin de rénover l’installation électrique de sa maison. Une fois les travaux terminés, le client avait refusé de régler la facture. Dans la mesure où l’entreprise ne l’avait pas informé de son droit de rétractation de 14 jours, il estimait qu’il disposait de 1 an pour se rétracter, ce qu’il a fait. L’affaire a été portée devant les tribunaux et la justice a donné en partie raison au client. Les magistrats ont en effet estimé que, conformément à la directive européenne relative au droit des consommateurs, le client n’était redevable d’aucun coût pour le service fourni avant la fin du délai de rétractation, qui était bien de 1 an. Mais les juges se sont aussi demandés si, du fait que les travaux n’aient pas été réglés, le consommateur n’avait pas bénéficié d’un « enrichissement sans cause » contraire au droit de l’Union européenne.

Position de faiblesse du client

La CJUE vient de se prononcer sur le sujet et sa réponse est claire. Tout d’abord, la Cour a rappelé l’importance du droit de rétractation. En cas de vente « hors établissement » commercial (à domicile ou par téléphone notamment), le client peut s’avérer être en position de faiblesse. Il est donc essentiel qu’il dispose d’un délai de réflexion et, s’il le souhaite, qu’il puisse se rétracter après avoir signé. En ne l’informant pas de ce droit, l’entreprise a bel et bien commis une erreur et le client était en droit de ne pas régler la facture. La CJUE a aussi estimé que ce droit ne pouvait être compromis par le fait qu’il génère une potentielle plus-value.

Cette décision, amenée à s’appliquer dans toute l’Union européenne, y compris en France, devrait pousser les professionnels à respecter leurs obligations d’information en cas de démarchage.

Pouvoir d’achat (mai 2023) : les prix de l’alimentation se stabilisent

L’été arrive, mais le porte-monnaie des Français n’est pas au beau fixe. Sur 1 an, l’inflation globale est encore soutenue, à +7 % en mai par rapport à mai 2022. Et elle reste à deux chiffres pour les achats en grande surface, avec +19 % dans l’alimentaire, et +9 % pour le rayon hygiène-beauté, selon nos calculs.

Les produits d’épicerie, les produits laitiers, le poisson, la charcuterie et le rayon traiteur restent les plus inflationnistes depuis 1 an, de même que l’alimentation animale. Pour affronter cette perte de pouvoir d’achat, une majorité de Français ont modifié le contenu de leur panier de course : moins de viandes, de fromages, de fruits et légumes frais, davantage de marques de distributeur (MDD) et surtout de produits premier prix. Soulignons que les prix des MDD ont davantage augmenté (+25 %) que les grandes marques (+18 %) mais, démarrant d’un prix initial plus faible, ils restent concurrentiels.

Néanmoins, une accalmie s’annonce peut-être pour l’été, avec une hausse des prix en grande surface qui semble enfin s’essouffler : entre début avril et début mai, elle s’est limitée à +1,1 % sur 1 mois, et même +0,3 % sur la 2^e quinzaine d’avril. D’après nos relevés de prix, c’est par exemple le cas pour le jambon (et plus largement les viandes), le yaourt nature ou encore le lait. La tendance pour des produits comme les spaghettis, le beurre ou les sodas semble même s’inverser, avec de légers reculs des étiquettes pour certaines références (des baisses d’environ -0,3 % à -0,6 % ont été observées sur 1 mois). L’huile de tournesol, dont la filière a été bouleversée par la guerre en Ukraine, baisse plus nettement (-2,3 %), mais n’oublions pas que les tarifs ont doublé depuis mars 2022 !

Pour autant, les produits resteront encore onéreux de longs mois – sans même espérer qu’ils redescendront aux niveaux d’avant-crise. Ainsi, pour un même panier de courses en grande surface, il vous faut débourser 126,70 € en mai, contre 100 € en janvier 2021 et 101 € en janvier 2022. Et certains produits, à l’instar du café, restent sur une tendance haussière.

Face aux difficultés rencontrées par les ménages modestes, le gouvernement maintient la pression sur les acteurs de la filière alimentaire, pour tenter de faire refluer les prix en rayons. Les ministres de l’Économie, de l’Industrie et du Commerce ont successivement reçu les représentants de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution pour les inciter à baisser les tarifs, sans grand succès (lire l’encadré).

Cette cherté persistante des denrées suscite de plus en plus d’incompréhension, alors que les prix des matières premières refluent depuis maintenant plusieurs mois sur les marchés mondiaux. Des voix s’élèvent, de la part d’économistes, de politiques, mais aussi, plus discrètement, d’institutions internationales telles que la Banque centrale européenne ou l’OCDE, face aux marges réalisées par des multinationales de divers secteurs (énergie, transport, banques, négoce de matières premières agricoles, agroalimentaire, etc.). Des entreprises ont en effet engrangé des bénéfices colossaux depuis 2 ans. Une partie des majors de l’alimentaire et de l’hygiène-beauté s’en sortent bien, comme Coca-Cola, Nestlé, Danone ou encore Unilever, l’Oréal et Procter & Gamble.

Vols intérieurs courts : un décret qui ne change rien

C’était une des mesures de la loi Climat et résilience, adoptée le 22 août 2021 pour lutter contre le dérèglement climatique : les vols intérieurs pour lesquels existe une alternative en train d’une durée inférieure à 2 h 30, sans correspondance et pluriquotidienne devaient être interdits. Mais l’application de la loi était suspendue à la publication d’un décret d’application précisant ce qui devait être considéré comme une alternative satisfaisante. Publié le 23 mai, ce texte ne change rien, concrètement, aux autorisations d’exploitation.

Car Air France, seule compagnie à opérer des vols intérieurs, en avait supprimé trois dès 2020 : ceux reliant Orly à Lyon, Nantes et Bordeaux. C’était une des conditions de l’octroi des aides d’État dans le cadre de la crise du Covid-19. Depuis, elle ne les a pas réactivés.

Nombreuses exceptions

D’autres liaisons auraient pu être concernées par l’interdiction : celle entre Roissy-Charles-de-Gaulle et Lyon et celle entre Lyon et Marseille. Elles continueront pourtant à être exploitées, pour des raisons différentes. La première parce que Roissy est un hub, une plaque tournante. Nombre de passagers s’y rendent pour emprunter une correspondance. Or la loi prévoit une dérogation lorsque les vols en correspondance sont majoritaires. Chez Air France, on explique (sans surprise) que c’est une exception pertinente car les voyageurs provinciaux pourraient être tentés d’emprunter d’autres hubs européens. Par exemple, pour aller de Lyon à New-York, décider de passer par Londres plutôt que Roissy.

Le cas du vol Lyon-Marseille est différent. Justification du ministère des Transports : « Il n’y a pas assez de trains disponibles entre ces deux villes. » La SNCF en propose pourtant un par heure voire davantage. Mais le décret, qui prévoit laconiquement que « les fréquences doivent être suffisantes et les horaires appropriés », laisse une large latitude au gouvernement pour décider des contours de l’alternative ferroviaire acceptable.

2 h 30, 3 h, 4 h ?

D’autres vols intérieurs subsistent (de Roissy à Bordeaux, d’Orly à Toulouse, de Marseille à Toulouse, etc.) tout simplement parce que les trajets en train durent plus de 2 h 30. Il faut ainsi un peu plus de 3 h pour rejoindre Marseille depuis Paris. Interviewé sur France info le 25 mai, Clément Beaune, le ministre délégué aux Transports, n’a pas exclu de faire évoluer la loi en prévoyant par exemple qu’une liaison ferroviaire de 3 h puisse être considérée comme une alternative. La Convention citoyenne pour le climat avait, elle, fixé à 4 h le seuil acceptable.

Le ministre a promis d’aller plus loin, notamment en travaillant à l’amélioration des offres ferroviaires entre les métropoles. Deux fois par an, à chaque nouvelle saison aéronautique (la saison d’été de fin mars à fin octobre et la saison d’hiver le reste de l’année), le gouvernement déterminera quelles sont les liaisons aériennes concernées par l’interdiction.

À rebours de ces bonnes intentions écologiques, la compagnie low cost espagnole Vueling a annoncé l’ouverture d’une liaison Toulouse-Barcelone. Le trajet direct en TGV entre ces deux villes n’est plus proposé depuis fin 2021.

Peintures d’intérieur : la classe d’émissions est trompeuse

Depuis 2013, les peintures sont classées en fonction de leurs émissions de substances chimiques dans l’air intérieur. L’échelle va de A+ pour les moins polluantes, à C pour celles qui contaminent fortement l’air du domicile.

À l’époque, Que Choisir avait salué l’initiative, mais la réglementation qui la régit est en réalité beaucoup trop laxiste. Nous l’avions déjà dénoncée lors d’un précédent test de peintures en 2016, or la situation ne s’est pas améliorée depuis.

La preuve, c’est que si les analyses réalisées dans le cadre de notre nouveau test de peintures blanches dévoilent que certaines peintures sélectionnées sont non polluantes, d’autres qui portent également la classe A+ sont très émissives en substances chimiques et contaminent fortement l’air intérieur de la pièce repeinte.

Des polluants non pris en compte par la réglementation

Nous avons relevé jusqu’à 5 400 microgrammes de composés organiques volatils (COV) par mètre cube d’air 3 jours après les travaux, et encore 1 900 µg/m³ d’air de COV au bout de 28 jours. Il est absolument scandaleux que des peintures aussi polluantes arborent la classe A+. Il en va de même pour celle qui relargue encore 1 700 µg/m³ d’air de composés organiques semi-volatils, mais ces polluants-là n’existent même pas au regard de la réglementation actuelle sur les émissions des peintures !

Cette classe d’émissions se révèle très trompeuse pour les consommateurs, qui peuvent aussi bien tomber sur une référence non polluante que sur une qui va fortement, voire durablement, dégrader la qualité de leur air intérieur.

C’est la deuxième alerte que lance Que Choisir, il serait temps que les pouvoirs publics renforcent leurs exigences. Des parents pensent sûrement bien faire en achetant une peinture A+ pour la chambre du nouveau-né, alors qu’avec certaines ils la polluent.

Travaux : un coup de pouce qui coûte cher

Pour inciter les bailleurs à rénover leurs logements trop énergivores, la loi de finances rectificative votée fin 2022 relève temporairement la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global, pour la porter de 10 700 € à 21 400 € par an. Le dispositif concerne tous les propriétaires qui font réaliser, entre 2023 et 2025, des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement loué de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D.

TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

Les travaux à réaliser doivent permettre d’améliorer la performance énergétique globale des logements. Sont visés les travaux d’isolation thermique, les travaux d’installation, de régulation et de remplacement des systèmes de chauffage, de ventilation ou de production d’eau chaude, et les travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable. Sont en revanche exclus les travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif et les travaux de pose d’une chaudière à très haute performance énergétique.

Les dépenses ouvrant droit au doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global sont toutes celles engagées pour la réalisation des travaux d’économie d’énergie : prix des équipements et des matériaux, coût de la main-d’œuvre, frais de dépose des équipements existants, dépenses de maîtrise d’œuvre, d’études techniques et d’assurance « maître d’ouvrage ». Les bailleurs peuvent également tenir compte du coût des travaux indissociables nécessaires à la bonne exécution des travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Bon à savoir : seuls les contribuables qui donnent en location des logements non meublés sont concernés par ce dispositif. Les loueurs en meublé, dont les loyers sont imposables en tant que bénéfices commerciaux et non en tant que revenus fonciers, ne peuvent pas en bénéficier.

DÉFICIT ORDINAIRE ET DÉFICIT TRAVAUX

Rénover un logement de fond en comble coûte très cher, en particulier depuis la flambée des prix des matériaux. Le doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global semble donc bienvenu pour réduire la facture. Les bailleurs qui entreprennent des travaux vont bénéficier de baisses d’impôts qui compenseront en partie leurs dépenses.

Mais attention, à l’intérieur de la limite annuelle d’imputation de 21 400 €, il faut distinguer deux déficits fonciers distincts : d’une part, le déficit créé par les charges courantes attachées au bien loué (frais de gestion, assurance, travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration, charges de copropriété, etc.) ; d’autre part, le déficit spécifique créé par les dépenses liées aux travaux de rénovation énergétique du bien. Le premier reste déductible du revenu global à hauteur de 10 700 € par an (comme d’habitude !), et le second est déductible à hauteur de 10 700 € supplémentaires (c’est la nouveauté !).

Résultat, les bailleurs dont les locations sont bénéficiaires (les loyers dépassent les charges courantes) ne pourront déduire que 10 700 € de leur revenu global s’ils font des travaux de rénovation énergétique générant un déficit foncier. Seuls les bailleurs dont les locations sont déficitaires avant les travaux (les charges courantes dépassent les loyers) pourront bénéficier de la limite d’imputation majorée à 21 400 €. En d’autres termes, le dispositif s’adresse aux propriétaires dont les logements rapportent déjà moins qu’ils ne leur coûtent chaque année, et qui sont prêts à engager des dépenses supplémentaires de rénovation qui creuseront encore plus leurs pertes. Avis aux amateurs !

Bon à savoir : le logement concerné par la rénovation énergétique doit faire l’objet de deux diagnostics de performance énergétique (DPE). Le premier, réalisé avant les travaux, doit établir que le bien est classé E, F ou G, et le second, réalisé après travaux, devra établir qu’il a atteint la classe A, B, C ou D.

DÉFICIT IMPUTABLE ET DÉFICIT REPORTABLE

L’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global permet d’obtenir une baisse d’impôt proportionnelle à son taux marginal d’imposition. Par exemple, un bailleur imposé à 30 % qui impute 10 700 € de déficit foncier sur ses autres revenus imposables voit ses impôts baisser de 3 210 €. Et forcément, avec un déficit imputable doublé, ses impôts baisseront deux fois plus (– 6 420 €, soit 30 % de 21 400 €).

Le problème, c’est que la fraction des déficits fonciers qui dépasse la limite d’imputation sur le revenu global est reportable sur les revenus fonciers encaissés au cours des 10 années suivantes. Or, les déficits reportables permettent d’obtenir des baisses supplémentaires d’impôt sur le revenu, mais aussi des baisses de prélèvements sociaux. Et forcément, avec un déficit imputable doublé, le déficit reportable sur les revenus fonciers des années suivantes est plus bas, ce qui réduit les économies d’impôt et de prélèvements sociaux ultérieurs.

Au final, le dispositif est désavantageux pour les bailleurs, car les baisses d’impôts obtenues avec le déficit majoré à 21 400 € seront plus basses que celles obtenues avec un déficit ordinaire de 10 700 €. Par exemple, un bailleur imposé à 30 % ayant 30 000 € de déficit foncier économisera en tout 10 479 € d’impôt et de prélèvements sociaux avec le dispositif, contre 12 320 € sans. Conclusion : pour inciter les bailleurs à rénover leurs biens en mauvais état, les pouvoirs publics ont conçu une mesure qui leur fera payer plus d’impôts qu’en temps normal.

Contrôle technique auto : deux nouveaux critères

La vérification du fonctionnement de l’appel automatique d’urgence (eCall, obligatoire sur toutes les voitures neuves vendues depuis 2018) porte de 133 à 136 le nombre de points de contrôle obligatoires réalisés lors du passage d’une voiture au contrôle technique. En effet, selon le groupe SGS, propriétaire des centres de contrôle technique Sécuritest et Auto Sécurit, l’intégration de l’eCall ajoute 3 points de contrôle aux 133 déjà existants.

13 défaillances possibles sur l’eCall, 1 seule soumise à contre-visite

Le rôle du système eCall est d’établir automatiquement le contact vocal avec les secours et de transmettre les coordonnées GPS de la position du véhicule en cas d’accident important détecté par les capteurs intégrés au véhicule. En cas de besoin, le conducteur peut également déclencher lui-même rapidement et manuellement le dispositif. Encore faut-il que le système fonctionne correctement, d’où son intégration dans la vérification périodique du véhicule. Sur les 13 défaillances potentielles du système eCall, seule l’absence du système ou de tout composant sera considérée comme une défaillance majeure donnant lieu à une contre-visite avec obligation de réparation dans les 2 mois. Étrangement, l’allumage du témoin de dysfonctionnement du système eCall faisant état d’une panne du système, la défaillance du signal GPS, une version du logiciel incorrecte ou encore un mauvais fonctionnement des composants audio seront classés dans les défaillances mineures, donc sans obligation de contre-visite ni de réparation.

Un relevé facultatif

Les contrôleurs techniques devront également, à partir du 20 mai, consulter certaines données liées à la consommation de carburant du véhicule. En effet, la nouvelle réglementation OBFCM (On Board Fuel Consumption Monitoring, c’est-à-dire « mesure automatisée de la consommation de carburant ») (1) actée par la Commission européenne pour tous les véhicules mis en circulation depuis le 1^er janvier 2021 impose aux constructeurs d’installer un logiciel qui enregistre les données de consommation. Il s’agit d’une conséquence directe de « l’affaire Volkswagen ».

Ce logiciel enregistre la consommation de carburant pour les modèles thermiques mais aussi d’électricité pour les voitures électriques ou hybrides rechargeables. Il enregistre également la distance totale parcourue par le véhicule depuis sa mise en service, le débit de carburant…

Toutefois, la collecte et l’envoi des données ne sont pas obligatoires et l’automobiliste peut s’y opposer. Avant de commencer son intervention, le contrôleur devra obligatoirement obtenir son accord pour relever et transmettre les données. S’il refuse, un document ad hoc doit être rempli, daté, signé et archivé avec la copie ou le duplicata du procès-verbal remis au conducteur.

(1) Les données récoltées de manière anonymisée peuvent être transmises par les constructeurs, les autorités nationales (organisme de contrôle technique, par exemple) ou la voiture elle-même. L’Union européenne souhaite ainsi estimer, jusqu’en 2026, les différences de consommation entre les valeurs annoncées par les constructeurs automobiles et celles constatées en usage réel. En cas d’écarts trop importants, les constructeurs fautifs devraient être sanctionnés.

Médicament : une réforme européenne sans révolution

Les prix des médicaments sont de plus en plus élevés, les pénuries récurrentes, et le cadre européen trop rigide. Tel est le constat de la Commission européenne, qui souhaite réformer les textes de loi régissant le secteur du médicament. Elle propose 2 textes : l’un axé sur le développement de nouveaux médicaments et leur mise à disposition, l’autre sur la gestion de l’approvisionnement et sur les missions de l’Agence européenne du médicament (EMA).

Le but annoncé est de « rendre les médicaments plus disponibles, plus accessibles et plus abordables » mais aussi de rendre la recherche en Europe plus attractive pour les fabricants. Sur le papier, les avancées restent timides et ne satisfont pas vraiment les labos, ni les associations d’usagers qui font preuve d’un optimisme prudent.

Moins de « lourdeurs »

Censée faciliter le travail en amont de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments, cette réforme veut réduire les « lourdeurs administratives » et simplifier les procédures pour les fabricants. À la clé, pour ceux-ci, une suppression du renouvellement de l’AMM. Limiter cette réévaluation quinquennale à une simple charge est une erreur : elle permet d’intégrer les nouvelles données sur les effets indésirables et l’intérêt thérapeutique du médicament à l’analyse du dossier. Pour Rita Kessler, chargée des actions publiques pour la revue indépendante Prescrire, cette décision est « dangereuse compte tenu du nombre d’autorisations accélérées ». Elle pointe également un paradoxe de fond : « La Commission insiste par ailleurs sur l’importance de l’évaluation tout au long du cycle de vie du médicament, et sur la prise en compte des données de vie réelle dans l’évaluation. »

La Commission promet aussi de réduire la durée d’examen d’un dossier par l’Agence européenne du médicament à 180 jours, contre 210 à l’heure actuelle. En théorie du moins. Dans les faits, ce délai est de 400 jours. Certains comités seront supprimés, les moyens renforcés dans d’autres secteurs pour permettre d’atteindre cet objectif. Mais rien ne garantit que l’évaluation soit plus sérieuse. « Pour Prescrire, évaluer sérieusement les données pharmaceutiques, toxicologiques et cliniques relatives à un nouveau médicament demande un temps incompressible », souligne Rita Kessler.

Plus de souplesse, mais pas pour tout le monde

Dans le même esprit de simplification, les contraintes réglementaires devraient être assouplies. Ainsi, la tenue d’essais cliniques adaptatifs serait facilitée. Popularisés par les essais de traitement contre le Covid-19, ils ont pour caractéristique d’adapter la répartition des patients volontaires en fonction des résultats obtenus au cours de l’étude. Si cette méthode peut être bénéfique pour les malades, ce n’est jamais garanti et cela peut menacer l’intégrité des résultats finaux. Or, la rigueur des essais présentés lors des demandes d’autorisation est déjà problématique.

Mesure phare de cette réforme, la durée d’exclusivité des nouveaux médicaments est réduite à 8 ans – contre 10 aujourd’hui – afin d’accélérer l’arrivée de génériques/biosimilaires sur le marché. Mais les fabricants auront quand même la possibilité de grignoter des mois, voire des années, de protection du marché en remplissant certaines conditions. Parmi elles, la commercialisation du produit dans l’ensemble des États membres, la tenue d’essais cliniques comparatifs ou encore la possibilité de traiter plusieurs pathologies avec un même médicament. Au total, les fabricants pourront obtenir jusqu’à 12 ans d’exclusivité – 13 si le traitement vise une maladie rare. La mise à disposition de versions génériques ou biosimilaires des médicaments risque de pâtir de cette mesure modulaire.

Des contraintes renforcées en aval

On peut tout de même saluer quelques contraintes supplémentaires pour les fabricants. Ils auront notamment l’obligation de rendre publics les financements directs issus des fonds publics – ou d’organismes financés par ceux-ci. Cette information pourrait peser dans les négociations sur les prix, espère la Commission. L’évaluation des risques environnementaux (ERE), déjà obligatoire, pourra être mieux utilisée. L’autorisation pourra ainsi être refusée si le laboratoire ne fournit pas « les preuves que les risques environnementaux ont été évalués et que des mesures d’atténuation des risques ont été prises ».

Du côté du suivi des pénuries, le rôle de surveillance des États membres et de l’Agence européenne du médicament sera renforcé, mais les fabricants devront eux aussi élaborer un plan de prévention, et notifier plus tôt les pénuries. Une liste des médicaments critiques doit également être élaborée. Toutefois, l’impact réel de ces mesures reste à démontrer. Par exemple, aucune obligation de stock minimal n’est établie.

Pouvoir d’achat : les prix ont-ils vraiment baissé avec les paniers anti-inflation ?

« En moyenne, depuis 7 semaines, les prix des produits du trimestre anti-inflation ont baissé de 13 % dans le panier – s’il est composé de produits anti-inflation à 100 % », a annoncé avec aplomb Olivia Grégoire, interviewée le 10 mai sur RTL. La ministre cite sa source : une étude de la DGCCRF. Si cette information se vérifiait, il s’agirait d’une bonne nouvelle – même si elle se cantonne aux produits de consommation courante (alimentation, hygiène) choisis par les enseignes, dont nous avons déjà évoqué les limites dans de précédents articles. Malheureusement, cette déclaration est fausse.

Nous avons passé en revue les évolutions de prix d’un large échantillon de produits des paniers anti-inflation (entre 50 et 150 références selon l’enseigne), entre le 23 mars et le 10 mai, pour les 5 enseignes participant au « trimestre anti-inflation » lancé par le gouvernement :

• Intermarché : hausse moyenne de 1,5 %
• Casino : hausse de 1,4 %
• U : hausse de 1 %
• Carrefour : stabilité (0 %)
• Auchan : baisse de 0,3 %

En moyenne, les prix ont légèrement augmenté chez Intermarché, Casino et Système U, et ils sont restés stables chez Carrefour. La seule enseigne qui enregistre un recul ténu est Auchan – mais c’est elle qui avait auparavant accusé la plus forte hausse, comme nous le relations. On est loin d’une baisse des prix de 13 %…

Tous les mois nous calculons l’inflation sur un panier représentatif des achats en grande surface. En mai 2023, les prix ont augmenté de 8,5 % (par rapport aux prix de décembre). La mise en place des paniers anti-inflation n’a en rien permis de juguler l’inflation qui a débuté début 2022.

Logement : une nouvelle déclaration pour les propriétaires

En 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour tous les contribuables, y compris pour les 20 % de foyers qui la payaient encore jusqu’à l’année dernière. La taxe d’habitation reste en revanche applicable aux autres biens, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des logements vacants. Et pour identifier les locaux qui restent imposables, la loi de finances pour 2020 adoptée fin 2019 a mis en place une nouvelle obligation déclarative à destination des propriétaires de logements. En tout, 34 millions de contribuables et 73 millions de logements sont concernés.

Résidence principale, secondaire ou bien loué

La mesure est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023 et la déclaration est accessible depuis le 23 janvier. En pratique, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts puis cliquer sur la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » pour la remplir. Vous y retrouverez tous les logements dont vous êtes propriétaire et vous indiquerez, pour chacun, à quel titre vous l’occupez : résidence principale, secondaire ou logement vacant. Pour faciliter votre démarche, les données d’occupation déjà connue du fisc seront préremplies et vous n’aurez qu’à les modifier si elles sont inexactes. Pour les logements que vous n’utilisez pas vous-même (bien prêté ou loué), vous indiquerez aussi l’identité des occupants au 1^er janvier 2023 ainsi que la période d’occupation.

Vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour vous exécuter. À défaut, une amende forfaitaire de 150 € par local pourra vous être appliquée. Par la suite, vous renouvellerez cette déclaration uniquement en cas de changement de situation.

Evidemment, les contribuables non connectés à internet ou qui ne sont pas en mesure de déclarer en ligne peuvent se rendre directement à leur centre des impôts fonciers pour accomplir cette formalité, ou appeler le 0809 401 401 (appel non surtaxé).

BIENS VENDUS ET CAS PARTICULIERS

Vous devez déclarer les conditions d’occupation de tous les locaux d’habitation dont vous étiez propriétaire au 1^er janvier 2023. Si vous en avez vendu un au plus tard à cette date, la déclaration incombe au nouveau propriétaire. Si le bien n’est pas encore visible dans son espace personnel sur le site des impôts, il doit contacter le fisc pour l’effectuer dans les délais légaux. En revanche, si vous avez vendu après le 1^er janvier 2023, c’est à vous qu’incombe la déclaration cette année et le nouveau propriétaire ne devra l’effectuer qu’à compter de l’année prochaine. Si le bien a été vendu occupé (vente d’un logement loué), vous devez indiquer ses conditions d’occupation au jour de la vente. S’il a été vendu vacant (vente de votre résidence principale ou secondaire), vous devez indiquer comme date de fin d’occupation la date de votre déménagement, puis sélectionner « Bien vacant » et indiquer la même date comme date de début de la vacance.

Si vous êtes propriétaire d’un logement avec d’autres personnes dans le cadre d’une indivision, la déclaration doit être effectuée par un seul propriétaire. Si plusieurs indivisaires la remplissent, le fisc tiendra compte de la dernière déclaration déposée. Si vous êtes propriétaire d’un logement dont la propriété est démembrée, la déclaration doit être effectuée par l’usufruitier, pas par le nu-propriétaire. Enfin, si vous avez hérité d’un logement dans le cadre d’une succession qui n’est pas encore réglée, vous pouvez demander au notaire de se rapprocher du service des impôts compétent pour l’effectuer pour votre compte.

Taxe d’habitation et taxe sur les logements vacants

Cette déclaration permettra au fisc de savoir quels sont vos logements occupés à titre de résidence principale (par vous-même ou par un tiers à qui vous prêtez ou louez un bien) et sont désormais totalement exonérés de taxe d’habitation. Surtout, elle lui permettra d’identifier vos biens qui restent taxables, soit au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, soit au titre de la taxe annuelle sur les logements vacants. Vous restez en effet redevable de la première si vous êtes propriétaire d’une résidence de villégiature, même si vous ne l’occupez que quelques jours par an ou si vous la louez de manière saisonnière. Vous restez aussi redevable de plein droit de la seconde si vous êtes propriétaire d’un logement situé en « zone tendue » que vous laissez vide et inoccupé depuis plus d’un an.

Rappelons que la loi de finances pour 2023 a prévu d’étendre le périmètre de la taxe sur les logements vacants à toutes les communes qui connaissent des tensions importantes sur le marché locatif, et plus seulement à celles faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants comme c’est le cas aujourd’hui. La liste des communes concernées sera fixée prochainement par décret et la mesure devrait entrer en vigueur dès 2024. Si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire dans l’une de ces communes, vous risquez aussi de devoir payer la surtaxe d’habitation sur les résidences principales à l’avenir car son périmètre va, lui aussi, être étendu à toutes les « zones tendues » du territoire.

Maladies transmises par les moustiques : un risque à venir en Europe

Originaire des zones tropicales, le moustique tigre (ou Aedes albopictus) s’installe en Europe. Arrivé en 2004 dans le sud de la France, l’insecte a désormais colonisé 71 départements de métropole. Son agressivité n’est pas le seul risque que pose sa présence : il est aussi capable de transmettre plusieurs maladies à l’être humain, dont la dengue, le chikungunya ou le virus Zika. Ces pathologies représentent déjà une menace dans les départements d’outre-mer et pourraient le devenir pour la métropole, alerte le nouveau Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires (COVARS).

Le moustique tigre s’adapte particulièrement bien à la vie en ville, en choisissant ses lieux de ponte. La hausse des températures moyennes, directement liée au dérèglement climatique, favorise son installation au nord de la Loire : sa reproduction est facilitée et les proies sont plus présentes. Résultat, les piqûres se multiplient, tout comme les infections. À l’été 2022, les autorités ont recensé 65 cas de dengue dits « autochtones » – c’est-à-dire n’étant pas liés à un voyage hors du territoire.

Pour les virus transmis par les moustiques, le dérèglement climatique est également une aubaine. La hausse des températures prolonge leur période de circulation. Autre problème : plus il fait chaud, plus leur multiplication est rapide. La menace est donc réelle. Ces virus circulent encore peu en métropole, mais cela ne devrait pas durer : avec le changement climatique, d’autres moustiques vecteurs d’infections, comme Aedes aegypti, pourraient s’installer sur le territoire. Et pourtant, ce risque est encore peu maîtrisé.