Vêtements enfants d’occasion – Smala et Beebs dans le viseur

À l’heure où les consommateurs prennent de plus en plus conscience des effets néfastes de la mode jetable, tout ce qui favorise la revente des vêtements déjà portés va dans le bon sens. Et ça tombe bien, depuis quelques années, de nombreuses initiatives favorisant l’échange de vêtements d’occasion sont lancées, dans les traces du géant Vinted. Toutefois, tous ces sites ne respectent pas le droit des consommateurs et certains sont à l’origine de plaintes dans nos associations locales. Pour éviter que ce phénomène ne prenne plus d’ampleur, le service juridique de l’UFC-Que Choisir a décidé de taper du poing sur la table en mettant en demeure deux d’entre eux de se conformer au droit de la consommation.

Les belles promesses de Smala

Le premier est le site Internet Smala.com, spécialisé dans la revente de vêtements pour enfants de 0 à 16 ans. Contrairement à Vinted, Smala collecte, reconditionne et expédie lui-même les articles présents sur sa plateforme. Le problème, c’est qu’entre les informations brandies sur la page d’accueil et celles qui figurent dans les conditions générales de vente (CGV), il y a parfois une marge.

Ainsi, alors que le site fait miroiter en gros caractères une « livraison express en 48 h dans un colis soigné », les CGV, elles, évoquent un délai de livraison « de 3 à 4 jours » en moyenne et d’un « maximum de 8 jours ouvrés ». Le vendeur se décharge en outre de sa responsabilité en cas d’emballage arrivant abîmé et va même jusqu’à faire peser sur l’acheteur les « risques tenant à la livraison », en contradiction avec l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Enfin, la page d’accueil assure offrir un délai de rétractation de 15 jours, contre 14 dans les CGV, et promet du « comme neuf » alors que l’utilisation de ce terme pour des produits reconditionnés est prohibée depuis le décret n° 2022-190 du 17 février 2022.

La présentation des produits aussi est susceptible d’être trompeuse. Le fait d’afficher un prix barré pourrait en effet laisser penser à l’acheteur qu’il bénéficie d’une promotion. Or, il n’en est rien. En ouvrant la fiche produit, les plus attentifs découvrent qu’il s’agit en réalité d’un « prix neuf estimé ». Un prix, qui plus est, souvent un peu plus bas de quelques centimes que le prix barré affiché auparavant. Sur le compte Instagram de Smala, le risque de confusion est encore plus grand dans la mesure où sur chaque article est affiché un pourcentage de remise, sans qu’il soit précisé que celui-ci se base sur un prix neuf estimé (1).

Chez Beebs, des frais additionnels s’invitent au panier

Beebs aussi a droit à sa mise en demeure. Cette application mobile qui met en relation vendeurs et acheteurs d’articles de seconde main pour enfants a la fâcheuse tendance, à l’instar de son modèle Vinted, à mal informer ses utilisateurs sur les commissions qu’elle facture. Ce n’est qu’après avoir choisi ses articles et rempli son panier que l’acheteur découvre que des « frais de service et protection » de plusieurs euros viennent s’ajouter au prix initial. Le service juridique de l’UFC-Que Choisir lui demande de garantir à ses clients qui en feraient la demande de pouvoir recourir à un service de médiation, comme le prévoit l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Enfin, Beebs devra se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en faisant en sorte que les utilisateurs de son appli acceptant que leurs données bancaires soient sauvegardées aient une case à cocher. Aujourd’hui, cette case est cochée d’office.

Informations erronées, non-respect du droit de la consommation, manque de transparence… l’UFC-Que Choisir refuse que de telles pratiques freinent l’essor d’un secteur essentiel pour la protection de la planète.

(1) Depuis ces constatations, Smala a procédé à quelques modifications.

Vélo électrique – Pièces détachées obligatoires

La loi antigaspi, votée en février 2020, avait pour objectif de faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Après les fabricants et les réparateurs de matériel informatique, c’est au tour des professionnels du vélo électrique et de la trottinette électrique de se plier à de nouvelles obligations. Trois décrets publiés le 22 avril 2023 (1) les précisent.

Les fabricants et importateurs de vélos électriques devront ainsi proposer dès la commercialisation de leurs modèles :

• des roues, pédales, axes de pédalier ;
• des systèmes de freinage ;
• des chaînes ou courroies, des dérailleurs et câbles de transmission ;
• des selles ;
• des garde-boues et porte-bagages.

Et dans les 2 ans, ils devront mettre à disposition :

• les moteurs ;
• les écrans de contrôle ;
• les batteries et chargeurs ;
• les capteurs et régulateurs de puissance et de vitesse ;
• les commandes ;
• les fourches ;
• les pédaliers ;
• les cassettes de pignons ou systèmes de changement de vitesses intégrés au moyeu ;
• les guidons, potences et amortisseurs de cadre.

Pièces détachées d’occasion

Toutes ces pièces détachées devront demeurer sur le marché pendant 5 ans. Ces obligations sont similaires pour les fabricants et importateurs de trottinettes électriques et autres engins de déplacements personnels motorisés. Eux doivent fournir tout de suite des roues, systèmes de freinage, gâchettes d’accélération et systèmes de pliage, et dans les 2 ans tous les éléments liés au volet électrique.

Si vous tombez en panne, le réparateur, de son côté, devra obligatoirement vous proposer des pièces détachées d’occasion, quand il en dispose et sous condition que la sécurité des utilisateurs soit assurée.

Enfin, le consommateur devra être clairement informé de ces dispositions, sur un support durable et visible en boutique, ainsi que sur le site Internet du professionnel s’il en a un.

Données personnelles – TikTok rappelé à l’ordre

Il est de petites victoires qui font plaisir. Celle remportée cette semaine par l’UFC-Que Choisir face à TikTok est de celles-ci. Il y a quelques jours, nous avions été surpris de lire, sur la page de l’application dans le Google Playstore, que TikTok ne partageait « aucune donnée avec des tiers ». Cette information figure parmi toutes celles délivrées en amont de tout téléchargement dans la boutique d’applications de Google, qui permettent aux consommateurs d’en savoir plus sur l’application qu’ils s’apprêtent à installer sur leur smartphone.

TikTok ne partagerait aucune information avec des tiers ? La politique de confidentialité (1) du réseau social elle-même indique le contraire ! La lecture du passage concerné est d’ailleurs assez savoureuse : TikTok partage avec ses prestataires les informations relatives à votre profil, le contenu que vous publiez et même les messages directs que vous échangez avec d’autres utilisateurs. L’appli partage aussi les informations automatiquement recueillies, comme le type d’appareil qui se connecte, sa localisation, la durée et la fréquence d’utilisation de l’appli… Et la liste ne s’arrête pas là !

Pratique commerciale trompeuse

Afficher ce partage d’informations en toute transparence dissuaderait donc les utilisateurs de télécharger l’application ? Peut-être, mais c’est la loi. En cachant les transferts de données, TikTok contrevient au RGPD (Règlement général sur la protection des données) et pire, affirmer qu’il n’en partage pas constitue une pratique commerciale trompeuse (directive 2005/29/CE).

Devant ces affligeants constats, l’UFC-Que Choisir a mis en demeure l’entreprise de rectifier le tir. Et en quelques jours, nous avons obtenu gain de cause. Désormais, sur le Google Playstore, TikTok affiche, comme elle le fait d’ailleurs dans la boutique d’applications d’Apple, qu’elle partage des informations avec des tiers. Ne nous reste plus qu’à vérifier les 2,5 millions d’autres applications présentes dans la boutique de Google !

(1) https://www.TikTok.com/legal/page/eea/privacy-policy/fr, rubrique « Manières dont nous partageons vos informations ».

Médicament – Fabricant et médecin condamnés pour défaut d’information

C’est un fait rare. Un laboratoire pharmaceutique (Biogaran) et un médecin prescripteur ont été reconnus responsables, par la Cour de cassation, du décès d’un patient traité par amiodarone pour un trouble du rythme cardiaque. Cet homme a développé un effet indésirable grave lié à son traitement. Mais celui-ci n’était pas indiqué de manière claire sur la notice du médicament. En 2021, la cour d’appel de Versailles avait dédouané le cardiologue.

Il a fallu de la patience aux proches de ce patient pour obtenir justice. En effet, le traitement par amiodarone a été initié en 2009 et l’homme est décédé l’année suivante. Il avait développé une pneumopathie interstitielle, qui a évolué en fibrose pulmonaire. À l’époque, cet effet indésirable était connu, et figurait sur le résumé des caractéristiques du produit (RCP), destiné aux prescripteurs. Sur la notice jointe à la boîte du médicament, en revanche, l’information était beaucoup moins claire : elle mentionnait des « troubles respiratoires (essoufflement, fièvre, toux) ». Rien, donc, qui alerte sur la nécessité de voir un médecin rapidement.

Perte de chance pour le patient

La famille de cet homme a commandé un rapport d’expertise, qui a conclu à un « lien direct et certain » entre la prise du médicament et le décès du patient. C’est un point essentiel, car il a permis à la Cour de cassation de reconnaître la responsabilité du cardiologue. Il n’a pas alerté son patient de ce risque, alors qu’il en avait normalement connaissance grâce au RCP. Ce défaut d’information a occasionné une perte de chance pour le patient.

Le laboratoire, lui, est jugé responsable car l’information sur la notice n’était pas suffisante, par rapport à celle délivrée aux professionnels de santé dans le RCP. Mais pour Biogaran – filiale du groupe Servier (Mediator) – on ne peut pas affirmer que le produit est défectueux car la notice indiquait tout de même une information. Manifestement incomplète, puisqu’elle a été modifiée par la suite, et indique désormais : « Atteinte des poumons, pouvant se traduire par un essoufflement, une toux sèche et parfois une fatigue prononcée et une perte de poids ; un avis médical s’impose. »

Œufs de poulaillers domestiques – Trop pollués en Île-de-France !

La pollution des œufs – mais aussi des sols et plus largement de « l’environnement urbain » ‒ par ces trois polluants organiques persistants (POP) nocifs pour la santé est « potentiellement » généralisée en Île-de-France, soulignait l’Agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France, ce 19 avril, au vu des résultats d’une étude menée sur les sols et les œufs de 25 poulaillers répartis dans les zones urbanisées de la région, dont 21 ne sont pas consommables. Pourquoi les œufs ? Riches en lipides, ils s’avèrent être de bons marqueurs de la pollution par les dioxines, furanes et PCB, ces substances se concentrant dans les corps gras.

Une pollution généralisée

Parmi les 25 sites étudiés, 11 sont éloignés des incinérateurs, qui constituent la principale source de pollution. Pourtant, eux aussi sont contaminés par ces POP, et deux d’entre eux le sont même à des doses 40 à 50 fois supérieures aux seuils réglementaires en vigueur pour les œufs commercialisés ! L’ARS estime donc que la contamination de l’environnement urbain est généralisée en région parisienne, et n’est pas uniquement due aux incinérateurs. Elle enquête pour en déterminer l’origine, mais on peut déjà en avoir une idée.

Contactée, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a expliqué à Que Choisir que cette pollution était produite lors des processus de combustion, et qu’elle était donc « liée aux industries (dont les incinérateurs), au trafic routier, et surtout au chauffage domestique qui est source de rejets atmosphériques en dioxines et en furanes, et donc en contamination des sols après dispersion atmosphérique ». Mauvaise nouvelle pour les habitants des autres régions, « les autres métropoles sont également concernées ».

Des effets nocifs pour la santé

Les conclusions de l’ARS seront livrées fin juin. D’ici là, il est recommandé à tous les habitants d’Île-de-France de ne plus consommer d’œufs issus de petits élevages de basse-cour. En effet, les dioxines, furanes et PCB sont particulièrement délétères à long terme pour la santé : augmentation du risque de cancer, de troubles de la fertilité et de la grossesse ou encore de diabète, et effets perturbateurs endocriniens. Or, « il n’existe aucun traitement pour éliminer ces substances de l’organisme », rappelle l’Agence.

Éviter de consommer des aliments gras

Seule prévention possible : éviter de consommer des produits contaminés. L’alimentation est en effet la principale voie de contamination, car ces POP s’accumulent tout au long de la chaîne alimentaire. Les dioxines, furanes et PCB se dégradent peu, et se stockent dans les graisses. Ils se retrouvent donc particulièrement dans les viandes, les poissons, les crustacés, le lait et les produits laitiers, et les œufs. Les fruits et légumes sont quant à eux faiblement contaminables, du fait de l’absence de graisses.

Les œufs du commerce ne sont pas concernés : ils sont soumis à des normes réglementaires qui plafonnent les teneurs en POP et à un plan de surveillance géré par le ministère de l’Agriculture, censés garantir leur qualité. Par ailleurs, les œufs de poules élevées en claustration sont souvent moins contaminés que ceux de plein air, fermiers ou bio, car les animaux, ne sortant pas, sont moins exposés aux rejets. Mais ils sont moins favorables au bien-être animal et à la biodiversité. Un dilemme pour les consommateurs soucieux d’acheter des produits plus vertueux.

Fin du tarif réglementé du gaz – Un nouveau tarif de référence très contestable

Comme d’autres acteurs, l’UFC-Que Choisir avait été invitée à répondre à la consultation publique portant sur la méthode que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prévoyait d’utiliser pour fixer un tarif de référence du gaz une fois le tarif réglementé supprimé, donc à partir de juillet prochain.

La CRE vient de publier sa « méthodologie de la construction de prix complète du gaz », et pour ce qui est de la protection des consommateurs, c’est la désillusion. Ce tarif de référence sera, comme le tarif réglementé avant le bouclier tarifaire, établi chaque mois « afin de servir de repère aux clients résidentiels qui souhaitent comparer les offres proposées par les fournisseurs de gaz », souligne la CRE. Il se décomposera, comme actuellement le tarif réglementé, entre prix de l’abonnement et prix du kWh.

Pourtant, à la lecture du document portant sur la méthodologie, l’UFC-Que Choisir a débusqué des points d’achoppement, en particulier les deux suivants, susceptibles d’avoir de lourdes conséquences :

• De nombreux consommateurs optant pour des offres à prix fixe, l’association demandait un tarif de référence fixe pour que les ménages puissent juger de l’intérêt ou non de ce type d’offres. Or le seul prix de référence retenu en l’état par la CRE sera mensuel.
• La publication de ce prix de référence est prévue pour seulement 1 an. Et ensuite ? Les particuliers se retrouveront bien démunis face aux offres des fournisseurs de gaz, sans avoir aucun moyen de savoir si les prix proposés sont justifiés ou trop élevés. Inadmissible.

Allergies – Attention aux pollens

C’est le printemps, et ce n’est pas une bonne nouvelle pour tout le monde. Les personnes sensibles aux pollens d’arbres, en particulier ceux de la famille des bouleaux (Betulaceae) et des cyprès (Cupressaceae) redoutent cette période de l’année où volent dans l’air, à concentration élevée, des particules qui, en entrant dans le nez, dans les voies respiratoires ou au contact de la muqueuse oculaire, provoquent des réactions allergiques. S’ensuit tout un cortège de symptômes plus gênants les uns que les autres : éternuements en salve, démangeaisons dans la gorge et les yeux, encombrement nasal (rhume des foins), voire, pour les plus atteints, difficultés respiratoires et crises d’asthme. Le tout ne s’arrête que lorsque l’exposition aux allergènes s’arrête elle aussi. Or il est difficile d’échapper à l’air qu’on respire… Quelques mesures atténuent le contact avec les pollens. Mais l’essentiel de la prise en charge des allergies respiratoires repose sur le traitement médicamenteux, loin d’être parfaitement efficace.

Comment se protéger des pollens

• Éviter l’activité physique intense en extérieur, surtout s’il y a du vent, ou porter un masque spécifique pour le sport. La pluie plaque les pollens au sol, attendre la fin d’une averse pour faire son footing ou sa sortie à vélo est une option !
• Porter un masque pour se déplacer à l’extérieur.
• Utiliser un purificateur d’air chez soi.
• Se rincer les cheveux chaque soir pour les débarrasser des allergènes récoltés à l’extérieur : vous éviterez de contaminer votre literie !
• Aérer chez soi tôt le matin, puis limiter l’ouverture des fenêtres et des portes au strict minimum.
• Ne pas faire sécher le linge à l’extérieur.

Le traitement

Une fois le diagnostic d’allergie posé, la prise en charge s’appuie sur plusieurs médicaments visant uniquement à soulager les symptômes.

Les antihistaminiques

Sous forme de cachets, ils agissent sur l’histamine, l’hormone qui, libérée massivement lors de la réaction allergique, est responsable de l’inflammation des tissus. Ils sont à prendre le temps que durent les symptômes. Leur efficacité est limitée. L’effet sédatif est le principal effet indésirable à signaler. Logique, puisque l’histamine est aussi liée à la veille. Elle est moins marquée avec les molécules plus récentes, comme la cétirizine, la loratadine, la desloratadine ou l’ébastine. Mais il reste la fatigue, les vertiges, les tremblements, la confusion, les troubles visuels, la prise de poids par augmentation de l’appétit, etc. Cétirizine et loratadine sont disponibles sans ordonnance. D’autres antiallergiques en vente libre, plus anciens, comme la polaramine et la cyproheptadine (Périactine) exposent plus à la sédation, attention s’il faut conduire.

Les sprays pour le nez

Trois options possibles :

• le cromoglicate de sodium (en vente libre) ;
• l’azélastine (antihistaminique sur ordonnance) ;
• et les nombreux corticoïdes.

Ces derniers sont plus efficaces sur les éternuements, mais l’effet est fugace, et ils ont aussi plus d’effets indésirables, surtout si on en prend souvent : saignements de nez, excitation, insomnie, etc.

Les collyres pour les yeux, en cas de conjonctivite

Les antihistaminiques en collyre ou le cromoglicate de sodium, en vente libre, ne soulagent pas beaucoup. Essayez d’abord le sérum physiologique, qui n’est jamais nocif et peut suffire à évacuer les particules allergisantes. Prenez-le impérativement en dosette à usage unique stérile, en veillant à ne pas le confondre avec les dosettes de désinfectant. Le sérum, ou un spray d’eau salée, peut aussi servir pour débarrasser le nez des pollens.

Rénovation énergétique – La fraude massive confirmée

La rénovation énergétique est un secteur fortement générateur de plaintes, le site officiel Signal Conso en a enregistré plus de 10 000 en 2022, qui peuvent générer des contentieux importants, entre les travaux mal faits et le surendettement. Le problème, c’est que la fraude évolue constamment, en fonction des dispositifs d’aide en place. « Le phénomène est massif et difficile à endiguer car il est très adaptatif, a reconnu le représentant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Nos actions de contrôle se renforcent d’année en année et les dispositifs d’aides s’adaptent, mais les fraudeurs ont beaucoup d’imagination et parviennent toujours à les contourner. »

Sans surprise, Que Choisir le dénonçant depuis des années, les travaux les plus aidés sont les plus attractifs pour les fraudeurs. Il s’agit en particulier des travaux à 1 €, qu’il s’agisse de l’isolation, du changement de la chaudière au fioul ou encore de la rénovation globale, tous étant financés par les certificats d’économie d’énergie.

Recours quasi impossibles

La lutte contre la fraude a beau se durcir, la saisie de biens étant par exemple de plus en plus fréquente, elle reste déséquilibrée. L’offre de travaux s’est organisée pour diluer les responsabilités et rendre le recours des consommateurs quasi impossible. Interviennent dans un premier temps des sociétés purement commerciales qui sollicitent les ménages, dans un second les professionnels qui exécutent les travaux. De plus, les donneurs d’ordre de ces réseaux d’acteurs se trouvent souvent à l’étranger et l’argent empoché sur le territoire transite très rapidement vers leurs comptes.

La DGCCRF ne peut que constater l’inadéquation entre la demande de travaux boostée par les aides publiques et l’offre de services qui n’est pas assez fiable. Rien de très rassurant pour les ménages désireux de s’engager dans des travaux de rénovation énergétique.

Pouvoir d’achat (avril 2023) – Plus forte hausse en alimentation depuis le début de la crise

La ministre déléguée chargée du Commerce, Olivia Grégoire, s’est fait accompagner de la Première ministre en personne pour faire le bilan du premier mois du « trimestre anti-inflation » décrété par le gouvernement. Le 14 avril, elles se sont déplacées dans un magasin U, twittant sur « l’efficacité du dispositif ». Olivia Grégoire a estimé que les prix ont baissé de 5 % en grande surface, et même de 7 % chez U, « sur la sélection de produits concernés ». Précision utile…

Hausse de 10 % en 3 mois

Nous avons vérifié ce qu’il en était, non pas sur 150 produits sélectionnés par l’enseigne, mais sur un panier de 276 produits représentatifs des achats de ménages, entre le 13 janvier (soit avant le début des diverses opérations anti-inflation) et le 13 avril. Résultat, parmi les principaux distributeurs, c’est justement Super U qui a le plus augmenté ses tarifs au cours de ces 3 mois, avec une hausse globale de 10 % ! À titre de comparaison, le plus modéré sur cette même période est E. Leclerc, qui n’a pas participé à l’opération « trimestre anti-inflation » mais contient la hausse à 3 %…

Il est donc quelque peu présomptueux de vanter le succès du dispositif anti-inflation, sachant que les prix alimentaires en grandes surfaces se sont accrus de 19 % en avril par rapport à avril 2022, une hausse d’une ampleur inédite depuis quatre décennies !

Les produits animaux et l’épicerie, les plus inflationnistes

Les produits laitiers, l’épicerie, les viandes et poissons sont les catégories les plus inflationnistes sur 1 an. Les plus modérées sont les eaux, sodas et alcools – affichant tout de même 10 % de hausse en 1 an.

Une inflation globale à 7,6 %

Les prix alimentaires tirent l’inflation globale à la hausse. Elle atteint +7,6 % en avril par rapport à avril 2022, une valeur supérieure à celles des mois précédents (excepté février, à 7,7 %).

Si les tarifs de l’énergie se stabilisent ‒ quoique à des niveaux élevés ‒, les services subissent le contrecoup de l’inflation : les forfaits, les transports, l’équipement de la maison mais aussi la santé affichent désormais des hausses de 7 à 9 %.

Retraite – Comment va s’appliquer le recul de l’âge légal de départ ?

C’est l’article 10 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal officiel du 15 avril 2023, qui contient désormais les modalités du recul de l’âge légal de départ en retraite pour les salariés du secteur privé ou agricole mais aussi pour les agents publics, fonctionnaires ou contractuels.

Un trimestre à travailler en plus par année de naissance

Ainsi, à partir du 1^er septembre prochain, l’âge légal qui est encore aujourd’hui de 62 ans, va augmenter d’un trimestre par génération. Les premières personnes concernées par une hausse seront toutes celles nées depuis le 1^er septembre 1961, puisqu’il ne leur sera plus possible de partir dès leurs 62 ans, mais dès leurs 62 ans et 3 mois. À ce rythme, l’âge légal atteindra la cible des 64 ans d’ici 7 ans, soit début 2030 et concernera toutes les générations nées à partir de 1968.

En parallèle, une hausse de la durée d’assurance

Ce recul de l’âge légal s’accompagne d’une hausse de la durée d’assurance requise pour faire valoir ses pensions de retraite à taux plein (voir le calendrier), hausse entérinée par l’avant-dernière réforme des retraites, dite « Touraine » de 2014. Celle-ci prévoyait certes 43 années de cotisation pour un calcul des pensions de base à taux plein, mais cette montée en charge ne devait intervenir qu’en 2035 et ne concerner que les générations nées à partir de 1973.

Un âge de taux plein inchangé pour certains profils

Pour les personnes qui n’auront pas pu cotiser durant 43 années, l’âge d’annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique) reste fixé à 67 ans. Pour les personnes déclarées inaptes au travail ou les personnes invalides, l’âge de taux plein demeure à 62 ans (quelle que soit la durée d’assurance acquise) comme cela est le cas aujourd’hui. Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront en revanche continuer à partir en retraite à 60 ans pour incapacité permanente, comme c’est le cas aujourd’hui (alors que le projet de réforme initial prévoyait 62 ans). Enfin, les travailleurs handicapés pourront continuer à partir en retraite à compter de 55 ans comme c’est le cas aujourd’hui.