Dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », qui vient tout juste d’être adoptée au Parlement, les salariés qui détiennent actuellement un plan d’épargne salariale vont pouvoir débloquer leur argent dans des conditions fiscales avantageuses, mais cadrées. Explications.

Pour redonner un peu d’air au budget des Français mis à mal par l’inflation galopante, la loi dite pouvoir d’achat vient, entre autres, d’autoriser un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale détenue par les 9,5 millions de salariés (1). Jusqu’au 31 décembre de cette année, les salariés qui bénéficient d’un plan épargne entreprise (PEE) et qui y versent leurs primes d’intéressement ou de participation (que ce soit celles perçues en 2021 au titre de 2020, ou au cours des années précédentes) vont pouvoir les récupérer dans la limite d’un plafond de 10 000 € par personne. De façon plus marginale, certains chefs de petites entreprises, leurs conjoints collaborateurs et conjoints associés sont également concernés.

Une mesure qui a connu des précédents

Une telle mesure n’est pas nouvelle puisque des dispositions similaires et ponctuelles ont déjà été prises en 2008 et en 2013 notamment, pour encourager, à l’époque, la consommation des ménages. Les montants totaux débloqués s’étaient alors chiffrés à 3,9 milliards d’euros et à 2,2 milliards d’euros respectivement (1). Les plans épargne retraite collectifs (ex-Perco devenus Percol) également détenus dans le cadre de l’entreprise, mais dédiés à une épargne de long terme, ne sont pas concernés.

Un investissement qui doit normalement durer au moins 5 ans

Pour mémoire, les sommes versées dans un PEE échappent depuis toujours à l’impôt sur le revenu, à condition qu’elles y restent investies au moins 5 ans. La réglementation a toutefois prévu de nombreuses situations autorisant un déblocage anticipé :

• mariage ou conclusion d’un pacs ;
• naissance ou adoption d’un 3^e enfant ;
• divorce ou dissolution du pacs ;
• invalidité (de 2^e ou de 3^e catégorie reconnue par la Sécurité sociale) ou décès du salarié ou de son conjoint ;
• rupture du contrat de travail ;
• départ en retraite ;
• création d’entreprise ;
• acquisition ou agrandissement (donnant lieu à une demande de permis de construire) de la résidence principale ;
• surendettement personnel (la demande doit émaner du président de la commission de surendettement) ;
• et plus récemment, violences conjugales (sous réserve d’une ordonnance de protection établie par le juge aux affaires familiales ou d’une information judiciaire notamment).

Dans la plupart des cas, le déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois qui suivent le fait générateur. Les sommes ainsi récupérées ne sont certes pas soumises à l’impôt sur le revenu, mais sont tout de même assujetties aux prélèvements sociaux, au taux actuel de 17,20 %.

Un déblocage facile

Concrètement, d’ici à la fin de l’année, sans formalisme spécifique, tout salarié va pouvoir récupérer tout ou partie de son épargne logée dans son PEE en précisant que sa demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat. Il lui suffira d’en faire la demande par courrier ou en ligne (via son espace sécurisé) auprès de l’organisme teneur de compte et d’attendre le virement sur son compte bancaire.

Seules limites imposées par le législateur : il ne sera pas possible de récupérer son épargne si celle-ci est logée dans des fonds investis dans des entreprises solidaires. Même chose si les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement ont permis l’achat de titres de l’entreprise, sauf si un accord d’entreprise l’autorise.

Sans frais, ni impôt, ni même prélèvements sociaux

Il sera possible d’effectuer cette démarche en une ou plusieurs fois d’ici à la fin de l’année, dans la mesure où le total des sommes retirées par anticipation n’excède pas 10 000 € par personne, soit 20 000 € par foyer fiscal si chaque membre du couple est titulaire d’un PEE. Les sommes ainsi récupérées ne seront pas imposables, et mieux encore, elles ne seront pas non plus grevées des 17,20 % de prélèvements sociaux.

Seul impératif fixé par les parlementaires : ne pas les réinjecter au sein de quelque support d’épargne que ce soit (livret A, contrat d’assurance vie, PEA…). Enfin, pour que ce déblocage anticipé permette ‒ c’est son but ‒ de financer soit l’achat d’un ou de plusieurs biens, soit la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services, le bénéficiaire devra garder les preuves d’achat ou les factures durant 3 ans, durée qui correspond au délai de reprise imparti à l’administration fiscale pour effectuer un contrôle.

(1) Source : Dares, ministère du Travail.