La lutte contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a fait l’objet d’une loi adoptée il y a un plus d’un an. Ses premiers effets concrets se font jour depuis début juillet via la plateforme Info-retraite.fr. Explications et mode d’emploi.

C’est un manque à gagner certain pour les retraités ou les futurs retraités qui ignorent être bénéficiaires d’un contrat épargne retraite d’entreprise (Perco ou contrat dit article 83) souscrit à leur profit il y a longtemps par un employeur quitté depuis, ou même bénéficiaires d’un contrat d’épargne retraite individuel dont ils ont oublié l’existence (Perp, contrat Madelin pour les indépendants…). C’est une « déshérence » chiffrée en mai 2018 par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) à plus de 10 milliards d’euros passé 62 ans et à plus de 5 milliards d’euros passé 65 ans… Et c’est un sujet sur lequel Que Choisir a alerté le public il y a 2 ans, juste avant le vote de la loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.

Une information qui passe par le compte retraite de chacun

Pourquoi en parler aujourd’hui ? Tout simplement parce que les premiers effets de cette loi se font jour au travers des comptes retraite sécurisés que tout un chacun peut se créer – ce qu’il a intérêt à faire, qu’il soit ou non déjà retraité, sur le site officiel Info-retraite.fr, afin de prendre connaissance de ses droits retraite (trimestres et points) dans la quasi-totalité des régimes obligatoires ou, une fois retraité, de connaître avec précision les dates de versement de ses pensions et son taux de prélèvement à la source. Concrètement, un onglet supplémentaire « Mes contrats d’épargne retraite » a été ajouté. Le cas échéant, les produits d’épargne retraite non encore dénoués s’affichent, ce qui permet d’en prendre connaissance. Il en va de même pour les coordonnées de chaque organisme de gestion, afin que chaque bénéficiaire puisse le contacter facilement.

Un travail d’intégration en cours de finalisation

Cette « cohabitation » en une seule et même interface des droits retraite issus des régimes obligatoires et de ceux issus de contrats individuels ou d’entreprise par capitalisation n’est toutefois pas encore exhaustive. Pour le moment, plus de 10 millions de contrats ont été identifiés et reportés au sein des comptes retraite des potentiels bénéficiaires. Ce travail d’intégration devrait s’achever en septembre prochain. C’est pourquoi le groupement d’intérêt public en charge du portail Info-retraite.fr précise qu’il est « possible que l’information n’ait pas encore été transmise ou que le bénéficiaire n’ait pas été identifié. Il faudra donc revenir consulter son compte retraite ultérieurement. » Une campagne d’information du grand public devrait par ailleurs avoir lieu à la rentrée.