La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a constaté, lors de contrôles sur le 100 % santé, un taux d’anomalies très élevé chez les opticiens et les audioprothésistes.

La réforme du 100 % santé, lancée sous la gouvernance de l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn, vise l’accès à des soins dentaires, lunettes et appareils auditifs sans reste à charge, à la condition d’avoir une complémentaire santé « responsable ». Une petite révolution pour ces prestations historiquement mal prises en charge. Encore faut-il que les professionnels jouent le jeu. Malgré le manque à gagner lié au plafonnement des prix, il leur revient de proposer les offres, et de donner les informations pertinentes à leur clientèle. Les contrôles réalisés auprès des audioprothésistes et des opticiens par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) montrent que c’est loin d’être le cas. Un peu plus de 700 magasins ont été visités, et 514 d’entre eux « présentaient au moins une anomalie, soit un taux d’établissements en non-conformité de 72 % », souligne la DGCCRF dans un communiqué. Sans surprise, les enquêteurs ont relevé des devis modifiés ou mal rédigés, alors que l’entrée en vigueur de la réforme s’est accompagnée de devis normalisés, où figure obligatoirement l’offre 100 % santé, en plus d’une offre classique.

Dénigrement du 100 % santé

Plus rarement, des professionnels se sont laissés aller à des discours de dénigrement du 100 % santé, faisant passer les équipements pour une offre « basique » ou « bas de gamme ». De quoi dissuader la clientèle de franchir le pas ! La DGCCRF ne précise pas qui, des audioprothésistes ou des opticiens, commet le plus d’infractions. Elle note cependant que chez certains marchands de lunettes, l’offre 100 % santé est complètement absente. Un choix désolant que nous avons nous-mêmes regretté à l’issue de notre enquête en magasin d’optique. Les bénévoles de l’UFC-Que Choisir avaient, à l’occasion de leurs visites sur tout le territoire, observé des difficultés d’accès à l’offre : dans un quart des enseignes, il fallait s’enquérir de l’emplacement du présentoir réservé au 100 % santé, sans quoi il n’était pas visible.

Au total, la DGCCRF a donné 384 avertissements, délivré 123 injonctions de mise en conformité, et dressé 17 procès-verbaux administratifs. Des pratiques commerciales trompeuses, en dehors du 100 % santé, ont également été sanctionnées : des suites pénales ont été décidées pour 15 infractions. L’enquête sur l’application du 100 % santé sera reconduite en 2023.