UFC QUE CHOISIR DE LA HAUTE VIENNE

Attention aux arnaques au compte personnel de formation (CPF)

Appels, SMS, emails, publicités sur les réseaux, les sollicitations relatives au compte personnel de formation sont omniprésentes. Soyez vigilants et faites attention aux arnaques ! Quelques conseils pour les éviter et les signaler.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur la plateforme « Mon compte formation », le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion en collaboration avec la Caisse des dépôts avisent les particuliers sur les bonnes pratiques à adopter pour éviter les arnaques.

Appels, SMS, emails, publicités sur les réseaux, plusieurs fois par jour, les sollicitations relatives au compte personnel de formation sont omniprésentes. Soyez vigilants ! Parmi ces nombreuses sollicitations, attention aux arnaques ! Voici quelques conseils pour les éviter et les signaler :

La Caisse des Dépôts, qui gère le dispositif du CPF, ne vous propose jamais d’offres commerciales et ne transmet jamais vos coordonnées à des tiers. Si un opérateur se fait passer pour un organisme officiel (phishing ou hameçonnage) : Raccrochez ! Ne cliquez sur aucun lien, ne rappelez aucun numéro !

Si l’opérateur vous pousse avec insistance à l’achat d’une formation ou vous propose en échange de l’inscription à une formation un bénéfice autre que l’apport pédagogique (par exemple des biens matériels ou de l’argent) : Il s’agit de démarchage abusif. Fuyez !

Vous pouvez signaler le démarchage abusif sur SignalConso.gouv.fr et vous inscrire sur Bloctel afin de ne plus être démarché par téléphone.

Votre crédit de droits à la formation de votre compte CPF est valable tout au long de votre vie professionnelle. Vous êtes le seul autorisé à vous connecter à votre compte personnel de formation sur la plateforme en ligne « Mon compte formation » et à vous inscrire à une offre de formation.

Ne transmettez pas vos données personnelles et n’agissez jamais dans la précipitation !

Pour vous connecter au service, connectez-vous uniquement sur le site officiel : moncompteformation.gouv.fr

Si vous n’arrivez plus à vous connecter, pensez avoir été victime de fraude, effectuez un signalement à : moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation

Retrouvez l’intégralité des arnaques et des conseils de prévention sur le site du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et sur le site de la Caisse des dépôts.

Source : DGCCRF

23 avril 2022

Neutralité carbone : la publicité toute puissante

Loin d’améliorer la loi Climat, le décret si attendu pour encadrer les arguments publicitaires de neutralité carbone est une porte ouverte au greenwashing sans aucune retenue pour les entreprises.

L’article 12 de la loi Climat qui porte sur les allégations climatiques de la publicité, via les mentions telles que « neutre en carbone », « zéro carbone » ou « climatiquement neutre », a enfin son décret d’application. Dans notre récente enquête sur le greenwashing des grandes entreprises qui compensent leurs émissions de gaz à effet de serre sans jamais les réduire, nous parlions à ce sujet du « loupé » de la loi, avec l’espoir que son décret d’application serait moins laxiste.

Son article 12 légalise en effet la publicité pour les produits qui émettent le plus de gaz à effet de serre. Il suffit qu’ils compensent leurs émissions pour s’afficher « neutres en carbone » ! Dans la première version du texte parlementaire issu de la Convention citoyenne sur le climat, cette allégation sans fondement scientifique était prohibée, mais les lobbies de l’industrie ont eu gain de cause. La loi Climat empire même la situation actuelle en empêchant tout recours en justice pour pratiques commerciales trompeuses à propos du réchauffement climatique.

Conditions faciles à remplir

Le seul espoir de voir cette mesure climaticide amendée était son décret. Il est paru et il n’arrange rien. Aux antipodes de la Convention citoyenne sur le climat qui voulait « interdire sur tous les supports publicitaires les produits ayant un fort impact sur l’environnement », il autorise la mention « neutre en carbone » sur les publicités. Certes sous conditions, mais elles sont faciles à remplir. Il suffit de mesurer les émissions du produit ou du service, de s’engager à les réduire a minima et de les compenser en achetant des crédits carbone bon marché.

Entre la publication de la loi et celle du décret, l’Agence de la transition écologique (Ademe) a pourtant publié un avis cinglant sur la question, qualifiant de trompeurs les arguments commerciaux ou publicitaires de « neutralité carbone » et de « neutre en carbone ». Alors qu’elle est le bras armé du gouvernement en matière de transition écologique, il est regrettable qu’un tel avis soit passé à la trappe.

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Sur les packs d’eau de Volvic et Evian, la mention « neutre en carbone ».
23 avril 2022

Poêles à granulés : enfin une formation pour les techniciens

L’association nationale du chauffage aux granulés, Propellet, a lancé la première formation qualifiante d’installation et d’entretien de poêles à granulés. Jusqu’ici, les techniciens se formaient sur le tas et sans grand enthousiasme. Face à l’augmentation forte de la demande, la filière veut se professionnaliser.

La filière des poêles à granulés est en plein développement : 180 000 appareils ont été installés en France en 2021, soit 41 % de plus qu’en 2020. Une tendance qui est sans doute amenée à perdurer, car les poêles à granulés (ou à pellets) font partie des modes de chauffage les plus économiques : ils sont bien moins coûteux à l’utilisation que les chauffages au fioul (amenés à disparaître), au gaz ou les radiateurs électriques.

Malgré ce succès, il n’existait pas encore de diplôme spécifique pour les techniciens chargés de l’installation et de l’entretien de ces produits. L’association Propellet, qui regroupe une centaine de professionnels du secteur, a donc décidé de développer une formation complète et diplômante, dont la première session a débuté le 24 janvier 2022.

Comment expliquer ce manque ? « La principale difficulté vient du fait que le métier de cheministe n’existe pas officiellement dans la nomenclature administrative, car il ne dispose pas de code APE [classant les entreprises par secteur d’activité, NDLR] », explique Yann Denance, président de Propellet et directeur du fabricant français de poêles Inovalp.

Historiquement, les installateurs de cheminées étaient en effet des tailleurs de pierre. « Le métier de cheministe en tant que tel est né dans les années 1980, avec l’arrivée des inserts fermés, et s’est construit au fur et à mesure de l’arrivée de nouveaux appareils, dont les poêles à bûches et à granulés », poursuit le professionnel. À chaque nouvelle évolution, les cheministes ont appris sur le tas de nouvelles compétences, appuyés par de courtes formations dispensées soit par les fabricants de poêles, soit par d’autres intervenants : les fabricants de conduits de cheminées, l’association Propellet, etc. Une formation continue réalisée sans grand enthousiasme, tant le monde du poêle à granulés est loin de celui de la pose de cheminées.

Une réponse aux difficultés de recrutement

Cette nouvelle formation, développée en partenariat avec le Pôle formation Isère, dure 6 mois en alternance : 4 à l’école et 2 en entreprise. « Les professionnels ont besoin de compétences transverses qu’on ne retrouve pas dans le métier historique de cheministe, comme tout ce qui a trait à l’électricité, à l’électrotechnique ou à la domotique », souligne Yann Denance. S’y ajoutent des modules sur l’analyse et la recherche de pannes, les relations avec les clients, le travail en hauteur, etc.

Avec cette formation, Propellet espère faciliter les recrutements. L’association estime que pour répondre à la demande, la filière aura besoin de 370 nouveaux installateurs cette année et 970 en 2023. Mais aussi 200 à 270 nouveaux techniciens d’entretien par an jusqu’en 2030. « Nous ne pouvons pas répondre aux enjeux de croissance de la filière sans la capacité d’installer, et la formation est nécessaire à l’accompagnement d’une filière de qualité », résume Yann Denance.

Les chaudières à granulés, un enjeu différent

La formation développée par Propellet concerne les poêles à granulés, dont la plupart sont installés par des cheministes, et non les chaudières à granulés. Celles-ci sont du ressort des plombiers-chauffagistes. Reste que leur formation est principalement orientée vers les chaudières au fioul et au gaz : l’enjeu de la filière est donc de les former, eux aussi, à l’installation de chaudières à granulés. Le marché est en effet en croissance : il en a été installé 32 000 en 2021, contre 14 800 en 2019 et 3 900 en 2016.

Test Que Choisir : Comparatif de poêles à granulés

23 avril 2022

Impôts 2022 : les revenus que vous ne devez pas déclarer

Certains revenus ne doivent pas être inscrits dans votre déclaration de revenus 2021 car ils ne sont pas imposables. Avant de la renvoyer à votre centre des finances publiques, n’oubliez pas de contrôler les montants préremplis par le fisc, et corrigez-les s’ils intègrent à tort vos revenus exonérés d’impôt.

Par principe, votre revenu imposable englobe la totalité des revenus et gains que vous avez encaissés en 2021, quelle que soit leur nature (salaires, bénéfices, retraites, revenus fonciers, revenus de placements, plus-values, etc.) et leur provenance (qu’ils soient de source française ou étrangère). Cette règle comporte toutefois des exceptions, qui résultent soit d’exonérations, soit de régimes spéciaux ou encore de mesures de tempérament.

VOS REVENUS PROFESSIONNELS EXONÉRÉS

Si vous avez effectué des heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2021, les salaires correspondants sont exonérés d’impôt dans la limite de 5 000 €. Si votre employeur vous a versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA ou prime Macron), et si votre rémunération est inférieure à 3 Smic, elle est exonérée dans la limite de 1 000 € (2 000 € sous conditions). S’il vous a versé des allocations pour frais de télétravail, elles sont exonérées dans la limite de 580 €. Si vous avez été en contrat d’apprentissage ou avez suivi un stage étudiant, votre salaire ou vos indemnités sont exonérés à hauteur du Smic annuel (soit 18 760 €). Si vous avez eu un job étudiant et aviez moins de 26 ans le 1er janvier 2021, votre salaire est exonéré à hauteur de 3 Smic mensuels (soit 4 690 €). Ces exonérations s’appliquent que vous formiez votre propre foyer fiscal ou que vous soyez rattaché au foyer de vos parents.

La participation aux bénéfices perçue en 2021 est également exonérée d’impôt si vous l’avez placée dans le plan d’épargne salariale (PEE, Perco, Pereco) mis en place par votre entreprise. L’intéressement également, dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 30 852 €). Par ailleurs, si vous avez été licencié ou mis à la retraite en 2021, vos indemnités de rupture de contrat de travail sont exonérées d’impôt en totalité ou partiellement selon leur montant. Si vous avez été licencié ou avez quitté volontairement votre entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, vos indemnités sont exonérées en totalité.

Bon à savoir : si vous êtes commerçant, industriel ou artisan et êtes installé dans certaines zones du territoire, les bénéfices réalisés durant vos premières années d’activité sont exonérés d’impôt.

VOS REVENUS DE REMPLACEMENT EXONÉRÉS

Si vous avez été en arrêt de travail en 2021, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les indemnités journalières que vous a versées la Sécurité sociale (ou la Mutualité sociale agricole) sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant. Si vous percevez une rente d’accident du travail, elle est exonérée en totalité. Il en va de même des indemnités journalières perçues en raison d’une affection de longue durée (ALD).

Si vous êtes retraité ou invalide, votre pension est totalement exonérée d’impôt si son montant n’a pas dépassé 3 527,63 € en 2021 et si vos revenus imposables sont inférieurs à 10 881,75 € (16 893,94 € si vous êtes marié ou pacsé). Si vous percevez une pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre ou la retraite du combattant, elle est également exonérée en totalité. Si vous percevez la retraite mutualiste des anciens combattants, elle est exonérée à concurrence du montant donnant lieu à la majoration de l’État (soit 1 838 €).

Bon à savoir : les aides à caractère social sont exonérées d’impôt : prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, aides au logement, allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), allocation personnalisée d’autonomie (APA), pension d’orphelin, revenu de solidarité active (RSA)… La prime inflation de 100 € versée fin 2021 également.

VOS REVENUS DE PLACEMENTS EXONÉRÉS

Les intérêts produits par vos livrets d’épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire et livret Jeune) en 2021 sont totalement exonérés d’impôt. Il en va de même des intérêts produits par votre compte épargne logement (CEL) ouvert avant 2018 ou par votre plan d’épargne logement (PEL) ouvert entre 2009 et 2017. Si vous avez clôturé un plan d’épargne en actions (PEA) ouvert depuis plus de 5 ans, le gain récupéré est aussi totalement exonéré (la rente viagère également, si vous avez liquidé votre PEA sous cette forme). Il en va de même pour vos plus-values de cessions occasionnelles de cryptomonnaies type Bitcoins si vos ventes de 2021 n’ont pas dépassé 305 €.

Si vous avez effectué un retrait sur une assurance vie ouverte depuis au moins 8 ans, les gains récupérés sont exonérés à hauteur de 4 600 € (9 200 € si vous êtes marié ou pacsé). L’exonération est doublée si vous avez transféré tout ou partie de votre épargne placée en assurance vie sur un plan d’épargne retraite (PER) et avez moins de 57 ans. Elle est totale si vous avez clôturé votre contrat suite à un licenciement, une invalidité, une liquidation judiciaire ou une mise à la retraite anticipée.

Si vous avez loué (ou sous-loué) meublé une partie de votre résidence principale en 2021, à usage de résidence principale du locataire, vos loyers sont exonérés d’impôt si leur montant annuel n’a pas dépassé 191 €/m2 (en Île-de-France) ou 141 €/m2 (en province). Si vous l’avez louée (ou sous-louée) en tant que chambres d’hôte, vos loyers sont aussi exonérés si leur montant annuel n’a pas dépassé 760 € (prestations annexes comprises).

Bon à savoir : les revenus issus des activités de « coconsommation » (covoiturage, cocooking, etc.) sont exonérés d’impôt s’il s’agit d’un strict partage des frais engagés. Vous n’êtes pas non plus imposable si vous avez vendu des biens usagés de manière occasionnelle via une plateforme en ligne ou lors d’un vide-grenier. Vous devez en revanche déclarer les revenus que vous avez encaissés si vous avez utilisé Internet pour louer votre voiture ou votre logement pour de courtes durées, ou pour proposer des services comme des cours de guitare ou des travaux de bricolage, car ils sont imposables.

23 avril 2022

Hausse des prix de l’énergie : comment choisir un appareil économe

Face à la flambée des prix de l’énergie, les consommateurs peuvent faire le choix d’appareils plus économes. L’étiquette énergie est l’un des outils pour les aider. Mais attention, remplacer un appareil déjà vaillant n’est pas toujours conseillé.

La hausse des prix de l’énergie de ces derniers mois touche de plein fouet les consommateurs, à la recherche de toutes les astuces pour en limiter l’impact sur leur quotidien. Parmi elles, l’équipement de la maison a un rôle à jouer. Par exemple, le remplacement de plaques de cuisson électriques par des plaques à induction peut réduire la consommation d’électricité de 40 à 50 % sur ce poste.

L’éclairage peut aussi donner lieu à quelques ajustements. À commencer par l’achat et l’installation de LED (diodes électroluminescentes) à la place des ampoules « classiques ». On en trouve désormais à 5 €, c’est-à-dire au prix de deux halogènes, alors qu’elles consomment 6 fois moins et durent au moins 5 fois plus longtemps.

Concernant le chauffage – même si les températures se réchauffent actuellement, il n’est pas trop tôt pour penser à l’hiver prochain, car les hausses risquent de durer –, il est utile de se tourner vers les nouvelles technologies, comme les capteurs de présence ou des outils de connectivité. Nous sommes en général sceptiques, à Que Choisir, face à la mode du tout-connecté, qui relève souvent du gadget. Mais un chauffage connecté permet une gestion fine du confort et des consommations, et des modules vendus quelques dizaines d’euros s’adaptent facilement aux radiateurs déjà installés.

L’étiquette énergie, un indicateur précieux

Au moment d’acheter un équipement électroménager, un bon indicateur de sa consommation énergétique est l’étiquette énergie. Mise en place en 1994, elle a été révisée en 2021 pour certaines familles de produits : réfrigérateurs-congélateurs, lave-linge et lave-linge séchants, lave-vaisselle, téléviseurs et écrans, ampoules, caves à vin. Pour ces produits, l’échelle d’évaluation des produits s’étalonne de A à G (exit les catégories A+, A++ et A+++ qui pouvaient induire en erreur les consommateurs) et des pictogrammes permettent d’obtenir des informations complémentaires : consommation d’eau par cycle pour les lave-linge et lave-vaisselle, consommation avec le mode HDR activé pour les téléviseurs, etc.

Même si elle n’est pas parfaite – les méthodes de calcul ne reflétant pas forcément la consommation en vie réelle des appareils – cette étiquette permet de comparer en un clin d’œil différents appareils afin de se tourner vers le moins énergivore. Elle crée aussi une émulation entre les fabricants pour être bien classés. Résultat : alors que les réfrigérateurs combinés consommaient en 1994 plus de 1 700 Wh/24 h en moyenne, ils sont tombés à 200 Wh/24 h aujourd’hui. La consommation d’eau d’un cycle de lave-vaisselle est dans le même temps passée de 30 à 10 l environ.

Est-ce à dire que pour réduire sa facture, il faut changer tout son équipement ? Pas forcément : cela dépend de l’âge et de la consommation de votre appareil. Si, au lieu de vous coûter 50 € par an d’électricité (comme c’est le cas pour la plupart des réfrigérateurs-congélateurs que nous avons testés en 2020), votre vieux frigo consomme 5 fois plus, il est intéressant de le remplacer au plus tôt. Mais si le gain n’est que de 20 ou 30 € par an, votre investissement ne sera pas rentable avant quelques années… Ce raisonnement implique aussi de contrôler la consommation d’un appareil acheté en seconde main : l’économie que vous aurez faite en vous tournant vers le marché de l’occasion pourrait être rapidement annihilée par le côté énergivore d’un appareil trop ancien.

Si vous ne connaissez pas la consommation de votre appareil, vous pouvez retrouver son étiquette énergie en tapant sa référence sur Internet : de nombreux vendeurs et fabricants les ont archivées sur leurs sites. Vous pouvez aussi utiliser un wattmètre ou un consomètre pour la connaître immédiatement. Ces appareils ne coûtent qu’une quinzaine d’euros.

23 avril 2022

Billet de notre Président national : pays d’origine, la transparence fait enfin son miel !

Après une kyrielle de rebondissements, le combat de l’UFC-Que Choisir, lancé en 2017 avec l’Union des apiculteurs, pour une réelle traçabilité quant à l’origine des miels, en raison des fraudes massives en la matière et des messages confusants sur les emballages, a enfin abouti !

Un décret vient en effet de paraître pour prévoir, en cas de miels mélangés conditionnés en France, l’indication de tous les pays d’origine, et par ordre d’importance conformément à nos demandes. Cette avancée était particulièrement attendue dès lors que l’alliance d’une réglementation européenne très laxiste (simple indication origine UE/hors UE en cas de miels mélangés) avec l’instrumentalisation de l’utilisation des symboles français sur les emballages aboutissait à ce que 80 % des consommateurs pensent à tort consommer du miel français, alors qu’il s’agit le plus souvent de mélanges provenant de différents pays et à la qualité variable.

Il faut en effet rappeler, alors que la France importe plus de 70 % de sa consommation nationale, que les tests de l’UFC-Que Choisir, de la DGCCRF mais aussi de la Commission européenne épinglent régulièrement les fraudes dans le miel, plus particulièrement pour les miels étrangers.

Je ne peux donc bouder mon plaisir d’avoir vu paraître au JO le nouveau décret, même si le périmètre ne s’applique qu’aux miels conditionnés en France. Pour les autres, il faut une réforme de la réglementation européenne… Alors qu’elle préside actuellement l’Union européenne, la France serait donc bien inspirée de pousser son initiative pour qu’elle fasse son miel auprès des institutions.

Alain Bazot

Président de l’UFC – Que Choisir

23 avril 2022

Suppression des tickets en magasin, preuves des achats : un risque majeur de privation des droits pour les consommateurs

Alors qu’un décret censé encadrer l’interdiction au 1er janvier 2023 de l’impression automatique des tickets en magasin est actuellement en consultation au Conseil national de la consommation, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, le CNAFAL, la CNAFC, la CSF, Familles de France, la FNAUT, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf dénoncent un projet qui, en les supprimant par défaut, aboutit à priver les consommateurs d’un véritable choix et par voie de conséquence de leurs droits. À ce titre, les associations appellent le Gouvernement à revoir sa copie pour que le choix d’obtenir un ticket soit systématiquement proposé.

Les tickets en magasin supprimés par défaut à compter du 1er janvier 2023

Avec pour objectif affiché de limiter les déchets et préserver le climat, la loi anti-gaspillage a prévu l’interdiction de l’impression automatique des tickets en magasin (ticket de caisse et carte bancaire) à compter du 1er janvier 2023. Ses modalités sont soumises à une consultation au Conseil national de la consommation, dont nos associations sont membres.

Le projet du Gouvernement prévoit que, sauf exceptions (1), l’impression des tickets serait supprimée par défaut, quels que soient le montant et la nature des achats. Les consommateurs seraient uniquement informés, par voie d’affichage en caisse, que s’ils souhaitent obtenir un ticket, ils devront en faire expressément la demande.

Les consommateurs privés d’un véritable choix pour un bénéfice environnemental très incertain

Si l’ambition de réduire le gaspillage est louable, le décret proposé par le Gouvernement n’en est pas moins inacceptable, a fortiori quand on sait que certains spécialistes évaluent que les émissions de gaz à effet de serre du ticket dématérialisé sont supérieures à celles du ticket traditionnel (2).

D’abord parce qu’on attendrait que les consommateurs soient systématiquement interrogés sur leur souhait d’obtenir ou non un ticket. Or, un seul affichage générique ne garantit pas le respect de leur choix. En effet, il s’ajoutera aux nombreuses mentions déjà présentes en caisse (promotions, produits au rappel, moyens de paiement acceptés, etc.) et sera d’autant moins visible qu’en l’état, les commerçants qui ne préviendraient pas leurs clients ne s’exposeront pas à des sanctions.

Ensuite, car cette mesure ouvre la voie à une dématérialisation à marche forcée du ticket. Elle est donc susceptible de faciliter via des techniques marketing la création de base de données par les commerçants et notamment d’entraîner l’essor de publicités intrusives ou non désirées.

L’exercice effectif des droits des consommateurs compromis

La suppression par défaut du ticket porte les germes d’une explosion des situations où le consommateur sera privé de la possibilité de faire valoir ses droits. En renonçant implicitement et par manque d’information sur l’utilité du ticket de caisse, les consommateurs se verront exposés au risque de ne pouvoir apporter la preuve de leur achat. Preuve d’achat indispensable pour se prévaloir des garanties légales ou commerciales, ou encore pour le remboursement en cas de rappel d’un produit alimentaire, ou même procéder à l’échange d’un vêtement que le vendeur avait proposé pour décider le consommateur au moment d’acheter.

Le ticket permet également de vérifier l’exactitude du montant de la transaction, une précaution loin d’être anodine pour éviter les erreurs en caisse, comme la non-prise en compte d’une promotion et surtout face au risque accru d’escroqueries aux paiements sans contact en cas de non-impression. En effet, pour ces opérations, rappelons qu’il n’est pas nécessaire de consulter le terminal où s’affiche le montant avant d’effectuer la transaction. Or le remboursement des escroqueries est encore plus incertain que celui des fraudes à la carte bancaire (3).

Enfin, le ticket de caisse constitue un outil de gestion du budget familial, qui permet aux consommateurs de matérialiser et de suivre leurs dépenses du quotidien. Dans un contexte d’érosion du pouvoir d’achat, cet élément ne peut être négligé.

Si l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, le CNAFAL, la CNAFC, la CSF, Familles de France, la FNAUT, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf promeuvent une consommation responsable, celle-ci ne saurait se faire au détriment des droits fondamentaux des consommateurs. Nous appelons donc le Gouvernement à revoir sa copie : le droit pour un consommateur d’obtenir un ticket de caisse ne sera réellement préservé que si le choix lui est systématiquement proposé.

Notes

(1) Notamment l’achat de certains biens « durables » listés à l’article D. 211-1 du code de la consommation ou les opérations cartes bancaires annulées ou faisant l’objet d’un crédit.

(2) Quatre questions sur la disparition annoncée du ticket de caisse en papier, M. Descamps, Europe1.fr, 21 novembre 2018.

(3) En effet, le code monétaire et financier prévoit uniquement le remboursement des opérations de paiement non autorisées.

23 avril 2022

Événements culturels ou sportifs : pas de droit de rétractation dans la plupart des cas

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, dans un arrêt du 31 mars 2022, précisé les cas dans lesquels il n’existe pas de droit de rétractation pour les consommateurs ayant acheté en ligne des billets pour des événements culturels ou sportifs. Dans les faits, cela correspond à l’immense majorité des achats.

La pandémie de Covid-19 a entraîné, depuis le début 2020, d’innombrables annulations et reports d’événements culturels et sportifs. Il n’est pas rare d’avoir acheté un billet en 2019 pour un événement prévu en 2020, puis repoussé à 2021, et encore une fois à 2022. Et encore, quand une nouvelle date a été trouvée… Si certains organisateurs ont offert aux possesseurs de billets la possibilité de se faire rembourser, ce n’est pas le cas de tous.

Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à se prononcer sur le cas d’un consommateur allemand qui avait acheté un billet pour un concert prévu le 24 mars 2020 à Brunswick (Allemagne). L’événement ayant été annulé (avec la possibilité qu’il soit reporté à une date ultérieure), il a demandé le 19 avril 2020 le remboursement de son achat pour un montant de 207,90 € (prix des billets + frais du vendeur).

La plateforme de vente, CTS Eventim, lui a alors envoyé un avoir d’un montant de 199 €, correspondant au prix des billets sans les frais. Le consommateur s’est tourné vers l’Amtsgericht Bremen (tribunal de district de Brême, Allemagne) afin de réclamer le remboursement complet de son achat, à savoir le prix des billets ainsi que les frais annexes.

Pour le tribunal de Brême, en demandant le remboursement, le consommateur a implicitement déclaré se rétracter de son contrat conclu avec CTS Eventim, conformément à la directive 2011/83/UE relative au droit des consommateurs.

Ce droit de rétractation dure normalement 14 jours et peut être plus long lorsque le consommateur n’a pas été dûment informé de son existence. Mais il n’est pas absolu ! La directive prévoit des exclusions. C’est le cas pour les prestations de services liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date d’exécution spécifique – comme les concerts et événements culturels. Cette exclusion vise à protéger les organisateurs d’événements, qui pourraient rencontrer des difficultés à revendre les billets en cas de désistements massifs des clients peu de temps avant la date prévue.

Le distributeur également concerné

Dans le dossier étudié par la CJUE, le consommateur avait acheté son billet auprès de CTS Eventim, qui n’était pas l’organisateur de l’événement, mais simplement vendeur. Le tribunal a donc souhaité savoir si cette exception – prévue pour les organisateurs – s’appliquait aussi.

Dans son arrêt du 31 mars, la Cour de justice a répondu à cette question par l’affirmative : pour elle, cette exception s’applique également lorsqu’un consommateur a conclu son contrat auprès d’un intermédiaire agissant pour le compte de l’organisateur d’une activité de loisirs. Et ce, à condition que l’exercice de ce droit « ferait peser le risque lié à la réservation des capacités ainsi libérées sur l’organisateur de l’activité concernée ».

En résumé, que l’achat ait lieu auprès d’un vendeur ou directement auprès de l’organisateur d’un événement, il est donc impossible de bénéficier du droit à la rétractation s’il existe un risque que le billet ne soit pas revendu avant l’événement. Mais comment prouver que ce risque existe, en particulier lorsque l’événement a lieu plusieurs mois plus tard (et que l’organisateur a donc largement le temps de revendre les billets) ? En cas de refus de remboursement, c’est aux juridictions nationales de se prononcer au cas par cas. Voilà qui ne va pas faciliter la tâche aux consommateurs…

23 avril 2022

Audioprothèses et 100 % santé : remboursées et appréciées

Une étude réalisée auprès de notre lectorat montre que les audioprothèses de classe 1, totalement prises en charge sous réserve de disposer d’une complémentaire santé « responsable », sont autant appréciées que celles de classe 2.

C’est indéniable : les audioprothèses proposées à la vente dans le cadre de la réforme 100 % santé remportent un beau succès commercial. Totalement remboursées depuis le 1er janvier 2021, à condition d’être couvertes par une complémentaire santé dite « responsable », elles bénéficient aussi d’un tarif plafonné à 950 € par appareil, bien en deçà des prix pratiqués jusqu’alors… Une vraie révolution pour les personnes malentendantes !

Mais une fois le pas de l’achat franchi, encore faut-il qu’au-delà de l’intérêt financier, les appareils auditifs de classe 1 (remboursés), comme de classe 2 (pris en charge dans la limite des garanties de la complémentaire) d’ailleurs, apportent une véritable amélioration au quotidien. Faute de quoi, leur utilité s’arrête là ! Et le soufflé retombera aussi vite qu’il est monté. Les appareils auditifs ont la réputation d’être difficiles à vivre.

C’est pourquoi, pour nous assurer de l’intérêt des prothèses de classe 1 par comparaison à celles de classe 2, nous avons sollicité notre lectorat, et établi des données à partir de 4 320 réponses (1). Premier élément, 30 % des répondants ont porté leur choix sur un appareil de classe 1. Et quel que soit le type d’appareil, 80 % des personnes qui en portent les utilisent au moins 6 heures par jour, voire du lever au coucher. Finies les aides auditives qui dorment au fond d’un tiroir !

Mêmes désagréments entre les classes 1 et les classes 2

Cependant, des situations d’écoute difficiles persistent : pour plus de la moitié des répondants, c’est au moins une fois par jour. Et, point intéressant, il n’y a pas de différence entre les 100 % santé et les autres. La fréquence des désagréments est la même : les environnements bruyants et, dans une moindre mesure, les conversations à voix basse ou les voix aiguës, sont les plus problématiques.

Le degré de satisfaction global, établi selon plusieurs critères (facilité d’utilisation, confort, amélioration de l’audition, etc.) est comparable : classe 1 et classe 2 font à peu près jeu égal, avec toujours un léger avantage aux classes 2, sauf sur le rapport qualité/prix.

L’amélioration de l’audition est le critère où elles obtiennent le score le plus proche. La différence se joue ailleurs : les classes 2 sont appréciées pour leur batterie rechargeable et leur autonomie ; les classes 1 pour leur bon rapport qualité/prix.

Espérons que les autorités sanitaires, chargées de revoir le cahier des charges des appareils de classe 1, sauront entendre la nécessité d’intégrer à la catégorie des prothèses rechargeables. C’est un des déterminants majeurs de choix : plus de la moitié des appareils achetés récemment sont dotés d’une batterie rechargeable.

(1) Enquête en ligne réalisée du 4 au 17 février 2022 auprès d’un échantillon de 4 320 personnes ayant changé d’appareil auditif depuis 2019.

23 avril 2022

Cholestérol : l’effet des statines est exagéré

La prescription de statines est discutable en prévention d’un premier incident cardiovasculaire. Leurs bénéfices sont souvent présentés de manière excessivement positive.

Prescrites pour réguler l’excès de cholestérol, les statines sont au cœur d’un vif débat. Ces médicaments sont censés limiter le risque d’incident cardiovasculaire en réduisant le taux de « mauvais » cholestérol (LDL) dans le sang. Sur le papier du moins. Selon une méta-analyse internationale (1), leur efficacité est trop souvent surestimée. Dans l’absolu, ce risque n’est diminué que de 0,5 à 1,3 %. Alors comment expliquer que les statines soient excessivement prescrites à des personnes à faible risque ? Tout dépend de la façon de présenter ce risque.

Pour améliorer leur bénéfice perçu, on explique que les statines réduisent le risque d’infarctus de 29 % par rapport aux personnes non traitées. Cette explication est quelque peu trompeuse. Prenons l’exemple d’un magasin pratiquant 25 % de réduction sur tous les produits. Cela semble avantageux. Mais l’économie n’est pas la même si vous achetez un objet à 100 € (vous économiserez 25 €) ou à 2 € (vous économiserez 50 centimes). Lorsqu’on traite un excès de cholestérol, c’est le même principe. Une personne sans antécédent, avec un LDL un peu trop élevé, sera moins à risque qu’une personne souffrant de diabète avec complications ou de maladie coronarienne. La réduction relative liée au traitement est la même. Mais le risque de départ n’étant pas le même, le bénéfice réel ne le sera pas non plus.

Le problème, c’est que la plupart des recommandations s’appuient sur la réduction relative du risque cardiovasculaire. Il est donc important, en tant que patient, de s’interroger sur son propre risque avant d’accepter un tel traitement. Pour faire un choix éclairé, il faut prendre en compte plusieurs aspects, y compris les effets indésirables de ce médicament, qui entraînent parfois l’arrêt du traitement.

(1) “Evaluating the Association Between Low-Density Lipoprotein Cholesterol Reduction and Relative and Absolute Effects of Statin Treatment”, JAMA Intern Med.

17 avril 2022