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Compteur Linky : une victoire judiciaire pour les opposants

L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 17 novembre dernier fera date. Il représente en effet une incontestable victoire pour les opposants au compteur Linky, après de nombreux échecs en justice.

Les treize plaignants qui invoquaient leur électrohypersensibilité, certificats médicaux précis et détaillés à l’appui, ont obtenu gain de cause. La cour d’appel de Bordeaux reconnaît le dommage imminent et impose à Enedis « d’installer des dispositifs de filtre destinés à les protéger des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky ». Le gestionnaire de réseau est sommé d’intervenir dans un délai d’un mois, sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard et par plaignant non protégé.

Autre motif de satisfaction, les opposants ayant rappelé la mise en demeure par la Cnil de Direct Énergie en 2018 pour collecte des données personnelles auprès d’Enedis sans le consentement éclairé du client puis d’EDF et d’Engie en février 2020, la cour d’appel constate qu’Enedis ne fournit aucun document validant une mise en conformité postérieurement aux relevés d’infractions, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Enfin, les opposants assurent que le compteur Linky n’est pas obligatoire, au vu de l’arrêt. Celui-ci souligne effectivement que « contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire européen ou national, n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents pouvant être actionnés et interrogés à distance, mais n’en sont en réalité qu’un modèle […] ». Conclure comme le font les opposants que le nouveau compteur n’est pas obligatoire paraît un peu hâtif. En effet, le principe du « compteur intelligent » n’est nullement remis en cause. Rien ne prouve que l’appeler autrement que Linky changerait beaucoup la donne.

Sollicité par nos soins, Enedis insiste sur le fait que 52 plaignants ont été déboutés de toutes leurs demandes, et ajoute que la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt rendu le 16 juin 2020, a jugé que l’efficacité des filtres n’était pas prouvée et que « le lien entre ces troubles d’électrohypersensibilité et la présence d’un compteur Linky n’est pas établi avec certitude au regard des éléments scientifiques actuels ».

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