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Fourrière : nouvelle procédure

Engagée il y a deux ans, la réforme des fourrières est entrée en vigueur depuis le 17 novembre dans 10 départements. Elle sera progressivement déployée à partir de janvier et jusqu’en avril 2021 à tous les départements.

L’arrêté paru au Journal officiel le 14 novembre fixe les modalités d’entrée en vigueur, dans 10 départements (1), de la réforme des fourrières. Il précise notamment la simplification des procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière. À terme, tous les départements intégreront cette nouvelle procédure au plus tard le 1er avril 2021.

Nouvelle fiche descriptive

Tous les véhicules qui entreront en fourrière verront désormais leur état recensé sur une nouvelle fiche descriptive, beaucoup plus détaillée, établie par l’agent verbalisateur, par le conducteur puis par le gardien de fourrière (et cela, en plus du procès-verbal et de la fiche de circulation). Les véhicules ne feront plus l’objet d’une expertise automobile.

Autre changement, les véhicules en mauvais état mis en fourrière seront considérés comme abandonnés (2) non plus si leur valeur est inférieure à 750 €, mais si leur valeur marchande se révèle insuffisante. Cette dernière sera établie en tenant compte des caractéristiques techniques, de la date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de sa mise en fourrière. Si le propriétaire n’a pas pu récupérer son véhicule dans les temps, il pourra tout de même venir le chercher tant que les domaines ne l’auront pas vendu. Dans ce cas, les frais de mise en vente, plafonnés à 100 €, seront à sa charge.

Informatisation de la procédure

En parallèle, les fourrières automobiles relevant des préfectures des départements doivent déployer la plateforme digitale baptisée SI Fourrière destinée, entre autres, à faciliter le suivi des véhicules mis en fourrière et à réduire les délais de garde des véhicules abandonnés. Elle concerne l’automatisation des différents actes administratifs (notification de mise en fourrière à l’automobiliste, calcul de la valeur du véhicule qui induit sa durée de conservation en fourrière, constat d’abandon du véhicule, ordre de destruction, aliénation aux domaines…).

Pour les fourrières automobiles relevant d’une collectivité territoriale, SI Fourrière n’est pas obligatoire mais basée sur le volontariat.

(1) Les départements concernés : Finistère (29), Indre-et-Loire (37), Nord (59), Pas-de-Calais (62), Seine-et-Marne (77), Vienne (86), Haute-Vienne (87), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d’Oise (95).

(2) Le véhicule est considéré comme abandonné au bout de 10 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de retirer son véhicule.

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