Comment nous contacter pour un Litige
Vous désirez être conseillés dans le traitement d’un litige avec les professionnels ou les services publics ?
Apportez-nous le maximum de pièces nous permettant d’examiner très concrètement votre dossier.
La Loi encadre l’accompagnement des consommateurs dans le traitement de leurs litiges, ce traitement est réservé aux adhérents dont l’adhésion est en cours de validité : Loi N° 90-1259 du 31 décembre 1990 (article 63).
<<Art. 63. – Les associations reconnues d’utilité publique, ou dont la mission est reconnue d’utilité publique conformément au code civil local d’Alsace-Moselle, les fondations reconnues d’utilité publique, les associations agréées de consommateurs, les associations agréées exerçant leur activité dans les domaines de la protection de la nature et de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie et du logement, les associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale, les associations familiales et les unions d’associations familiales régies par le code de la famille et de l’aide sociale, les centres et associations de gestion agréés, les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité peuvent donner à leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet.
Nous aidons nos adhérents à régler leurs litiges dans la mesure de nos moyens qui sont ceux d’une association (dont les conseillers sont des bénévoles dévoués) et non ceux d’un cabinet d’avocat ou d’un service public. Vous demeurez un consommateur actif et non un assisté. Vous ne vous dessaisissez jamais de votre dossier. Celui-ci est le vôtre et ne devient pas celui de l’association.